TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juin 2021, 10 octobre 2022 et 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Fillieux, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier Seclin-Carvin à lui verser les sommes de 50 024,75 euros en réparation de son préjudice économique et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021, outre la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin-Carvin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le groupe hospitalier Seclin-Carvin a commis une faute en instaurant des gardes de vingt-quatre heures, qui constituent du temps de travail effectif rémunéré comme des astreintes ;  
 - le groupe hospitalier Seclin-Carvin a commis une faute en prévoyant des permanences de vingt-quatre heures alors que les dispositions de l'article 6 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoient un repos quotidien de douze heures consécutives minimum ;  
 - le groupe hospitalier Seclin-Carvin a commis une faute en ne respectant pas le quota maximum d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui prévoient que les heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de vingt heures ;  
 - les fautes du groupe hospitalier Seclin-Carvin lui ont causé un préjudice économique, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dont elle est fondée à demander la réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le groupe hospitalier Seclin-Carvin, représenté par Me Brazier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que seule la somme de 36 405,31 euros soit mise à sa charge et, en toutes hypothèses, à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le travail de nuit représente une période de dix heures et non onze heures ; 
 - le préjudice moral allégué par Mme B n'est pas établi ; 
 - Mme B s'est portée volontaire pour participer aux gardes de week-end ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dantec, substituant Me Fillieux, avocat de Mme B, 
 - et les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, infirmière anesthésiste diplômée d'État au groupe hospitalier Seclin-Carvin, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 50 024,75 euros en réparation de son préjudice économique et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à raison des fautes commises par cet établissement dans l'organisation des gardes sur place et de leur rémunération. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du groupe hospitalier Seclin-Carvin :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. / () ". D'autre part, aux termes de l'article 20 de ce décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. / () ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention ". Aux termes de l'article 25 dudit décret : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / () ". 
 3. La rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue ainsi notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et les périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2017, le groupe hospitalier Seclin-Carvin a substitué aux astreintes des infirmiers anesthésistes une garde sur place, de 16 heures 30 à 8 heures en semaine et de 8 heures à 8 heures, soit vingt-quatre heures, les samedis et dimanches. Les infirmiers anesthésistes de garde sur place sont dotés d'un téléphone d'astreinte avec un numéro d'appel interne et disposent d'une chambre mise à leur disposition au septième étage, afin d'assurer, sans délai, le recours à un infirmier anesthésiste sur sollicitation du médecin anesthésiste et en fonction de l'urgence du besoin. Dans ces circonstances, les infirmiers anesthésistes se trouvent à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et ne peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. Les heures de garde doivent, par suite, être qualifiées de temps de travail effectif. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces gardes sur place sont rémunérées selon un forfait d'indemnisation supplémentaire à celui initialement fixé dans le cadre de l'astreinte, outre un repos compensateur octroyé les lundis suivant la garde sur place accomplie les dimanches. Par suite, en rémunérant du temps de travail effectif selon un dispositif d'indemnisation d'astreinte, le groupe hospitalier Seclin-Carvin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 susvisé : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / () / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement () ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en organisant un service de garde continu de vingt-quatre heures, de huit heures à huit heures, les samedis et dimanches, le groupe hospitalier Seclin-Carvin, qui a privé les infirmiers anesthésistes de garde d'un repos quotidien de onze heures consécutives minimum, a méconnu les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et, par suite, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 7. En dernier lieu, en vertu de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans ses versions applicables au litige, les heures supplémentaires accomplies dans les conditions de ce décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de dix-huit heures pour les infirmiers spécialisés, porté à vingt heures à compter du 26 mars 2020. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 et d'un décompte produit par Mme B, qui n'est contesté qu'en ce qu'elle a compté les heures supplémentaires de nuit sur une base de onze heures alors que la durée maximale d'une nuit de travail est de dix heures, que le groupe hospitalier Seclin-Carvin a fait effectuer par la requérante, entre le mois de mai 2018 et le mois de juin 2022, un nombre d'heures supplémentaires mensuel supérieur au contingent prévu par les dispositions de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, à l'exception des mois de mai 2018, juin 2019, novembre 2019, décembre 2020, mars 2021, mars 2022 et juin 2022, portant ainsi, en tout état de cause, le nombre d'heures supplémentaires accomplies à 389 pour l'année 2018, 481 pour l'année 2019, 599 pour l'année 2020 , 521 pour l'année 2021 et 203 pour le premier semestre de l'année 2022. Dans ces conditions, le groupe hospitalier Seclin-Carvin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er décembre 2021 : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes () ". Dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2021, le coefficient multiplicateur s'élève à 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. Aux termes de l'article 8 de ce décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ". 
 10. Il est constant que les heures supplémentaires effectuées par Mme B lors de ses gardes sur place n'ont fait l'objet ni d'un repos compensateur, ni d'une indemnisation conformes aux dispositions précitées de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé. La circonstance que Mme B était volontaire, jusqu'en janvier 2021, pour les effectuer ne saurait être regardée comme une cause dérogatoire aux dispositions réglementaires précitées ou une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement le groupe hospitalier Seclin-Carvin quant au préjudice économique subi par la requérante. Par ailleurs, s'il n'est pas non plus contesté que Mme B a opté pour une indemnisation de ses heures supplémentaires, il résulte toutefois des emplois du temps produits que les heures supplémentaires effectuées les samedis et dimanches ont été compensées sous la forme d'un repos compensateur. En outre, le groupe hospitalier Seclin-Carvin soutient, à bon droit, que la durée totale de travail sur une nuit ne peut être supérieure à dix heures alors que l'évaluation de la requérante, qui estime son préjudice à la somme de 50 024,75 euros, a retenu une durée totale de travail de nuit de onze heures. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice économique subi par la requérante en lui allouant la somme de 35 000 euros. 
 11. En second lieu, Mme B, qui soutient avoir subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à raison du nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent mensuel prévu par les dispositions de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, n'apporte aucun élément de nature à les établir et ce, alors qu'elle ne conteste pas s'être portée volontaire pour effectuer des gardes jusqu'en janvier 2021. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation du groupe hospitalier Seclin-Carvin à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice économique qu'elle a subi. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 13. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 35 000 euros mise à la charge du groupe hospitalier universitaire de Seclin-Carvin par le présent jugement, et ce, à compter du 12 février 2021, date de réception par cet établissement de sa réclamation préalable. 
 14. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 3 juin 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 février 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que le groupe hospitalier Seclin-Carvin demande au titre des frais qu'il a exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin-Carvin le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le groupe hospitalier Seclin-Carvin est condamné à verser à Mme B la somme de 35 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021. Les intérêts échus à la date du 12 février 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le groupe hospitalier Seclin-Carvin versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier Seclin-Carvin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier Seclin-Carvin. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,