TA35 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer qui lui a été adressé en vue du recouvrement d'un titre de recettes portant sur un montant de 124,50 euros émis le 5 juillet 2021 par l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne et correspondant aux frais d'inscription à des cours de dessin d'art adultes pour l'année 2020-2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 124,50 euros ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne de lui restituer la somme de 124,50 euros assortie des intérêts moratoires.  
 Elle soutient que la facturation des cours de dessin est entachée d'une erreur  
 manifeste d'appréciation dès lors que les cours de dessin adultes auxquels elle s'est inscrite au titre de l'année scolaire 2020-2021 n'ont pas été dispensés en présentiel entre les mois de novembre 2020 et juin 2021 en raison des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire et que la direction de l'école n'a pas tenu compte de l'absence de son consentement à suivre les cours en distanciel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, l'Ecole européenne supérieure d'Art de Bretagne (EESAB), représentée par Me Allaire (Selarl Valadou-Josselin et Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant l'école européenne supérieure d'art de Bretagne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B s'est inscrite à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB) au titre de l'année scolaire 2020-2021 pour y suivre des cours de dessin d'art - initiation à raison d'un cours hebdomadaire d'une durée de 2 heures 15. Le 13 novembre 2020, l'EESAB a adressé à Mme B une facture portant sur l'année complète d'un montant de 249 euros. En raison des mesures générales mises en place par l'Etat pour faire face à l'épidémie de la covid-19 à compter du 29 octobre 2020, les cours de dessin ont été dispensés à distance entre le 20 novembre 2020 et le 28 avril 2021. Le 15 juin 2021, l'EESAB a alors adressé à Mme B une facture rectificative de celle émise le 13 novembre 2020 et a fixé le montant des cours de dessin dispensés sur l'année scolaire 2020-2021 à 124,50 euros. Le 5 juillet 2021, l'établissement a émis un titre exécutoire d'un montant de 124,50 euros correspondant au règlement de ces cours. Soutenant avoir été dans l'impossibilité de suivre les cours de dessin en présentiel, Mme B demande au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire, la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge à partir du mois de novembre 2020 et le remboursement de la somme de 124,50 euros qu'elle a réglée, cette somme étant assortie des intérêts moratoires. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire alors en vigueur : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces  
 mesures. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité () dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. () ". Aux termes de l'article 27 du même décret : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. / Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. / II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des courriels des 30 novembre et  
 4 décembre 2020 ainsi que d'un courriel du 25 janvier 2021 adressés aux élèves de l'école, que l'EESAB, à compter du 4 décembre 2020, a imposé aux élèves de suivre les cours de dessin en distanciel en leur permettant d'accéder à une plateforme interactive sur laquelle un calendrier de dépôt des sujets de cours était déposé et les cours de dessin dispensés. La mise en place de cette mesure résulte de l'obligation pour l'établissement de mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus de la covid-19 prévues par les dispositions de l'article 27 du décret du 29 octobre 2020 citées au point 2. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, son consentement à la mise en place des cours en distanciel n'avait pas à être nécessairement requis par l'EESAB qui, au demeurant, a rappelé dans la plaquette aux élèves souhaitant s'inscrire pour l'année 2020-2021, le contexte sanitaire dans lequel se déroulait la rentrée. En outre, il est constant que la requérante a choisi de ne pas suivre ces cours en distanciel. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les cours de dessin n'ont pas été dispensés entre les mois de novembre 2020 et juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'avis des sommes à payer attaqué doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme et ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 124,50 euros qu'elle a versée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.