TA76 · 2 ème Chambre — 28 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le numéro 2104349, le 17 novembre 2021, le 13 avril 2022, le 27 mai 2022, le 16 juin 2022, le 14 février 2023, le 4 mai 2023 et un mémoire non communiqué du 22 février 2024, l'association Evreux nature environnement, représentée par sa présidente, et initialement représentée par Me Monod, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-110 du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré une autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la déviation Sud-ouest d'Evreux, Section Cambolle (RN 1013)-Les Fayaux (RD 6154), sur les communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Evreux, Guichainville, Parville et Saint-Sébastien-de-Morsent ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a qualité pour agir et est recevable à présenter la requête ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise de manière erronée l'arrêté du 16 janvier 2012 qui n'a pas été exécuté ; 
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il est inintelligible quant au début des travaux ;   
 - il est entaché d'incomplétude et d'insuffisance du dossier d'enquête publique en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'environnement dès lors que le public s'étant plaint de l'absence de données quant aux besoins des hôpitaux et des entreprises et que le contre-projet proposé par l'association n'a pas été pris en compte ;  
 - l'intérêt général du projet tenant à l'amélioration des conditions actuelles de circulation n'est pas démontré ;  
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors que le dossier ne permet pas d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients prévu par l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;  
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et présente un bilan coût avantage négatif compte tenu du coût financier, et des autres intérêts publics tenant au trafic routier, à la pollution de l'eau de l'Iton et de la nappe phréatique, à la destruction des espaces forestier sans compensation sérieuse, à l'atteinte à la biodiversité, à la pollution résultant des résidus médicamenteux, à la pollution de l'air, aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution au plomb, à la destruction des zones humides, et  aux pollutions et nuisances diverses sur l'ensemble du secteur.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2022 et le 25 avril 2023, le préfet de l'Eure, représenté par Me Boivin conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond et demande que soit mise à la charge de l'association Evreux nature environnement une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - l'association requérante n'a pas qualité pour agir et sa représentante n'a pas été habilitée à ester en justice ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 26 février 2024, les parties ont été informées en application du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en l'absence de production d'une étude du trafic automobile actualisée sur l'ensemble de la zone concernée par le projet, présentant l'état actualisé utile, les projections à la mise en service 2026 et vingt ans plus tard en 2046, notamment concernant les risques liés à la sécurité et la santé publique, la mise à jour partielle des données par les études air et santé en 2020 et l'étude cordon réalisée en 2017 ne pouvant pallier cette omission. 
 Le préfet de l'Eure a présenté ses observations sur ce vice le 7 mars 2024.  
 L'association Evreux Nature environnement a présenté ses observations sur le vice le 15 mars 2024. 
 II.  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Evreux Nature Environnement (ENE) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux. 
 Par une ordonnance n° 2200195 du 19 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de cette requête.  
 Par un arrêt n° 22DA02045 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel de l'association Evreux nature environnement a, en premier lieu, annulé l'ordonnance de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen, dans un second temps, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur la demande de l'association Evreux nature environnement. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête enregistrée initialement sous le numéro 2200195, le 17 janvier 2022, et reprise après renvoi de la cour sous le numéro 2302843, l'association Evreux Nature Environnement, représentée par Me Monod, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 29 juillet 2021 portant autorisation environnementale pour la déviation sud-est d'Evreux ainsi que la décision du 15 novembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le public n'a pas été mis en mesure de consulter un dossier complet d'enquête publique ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise de manière erronée l'arrêté du 16 janvier 2012 ; 
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il est inintelligible quant au début des travaux ;   
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un bilan coût avantage négatif compte tenu du trafic routier, de la pollution de l'eau de l'Iton et de la nappe phréatique, du risque d'interruption de la distribution d'eau potable et fragilités du point de secours, de la destruction des espaces forestiers sans compensation sérieuse, de l'atteinte à la biodiversité, et de la pollution résultant des résidus médicamenteux. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 13 septembre 2023, le préfet de l'Eure, représenté par Me Boivin conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond et demande que soit mise à la charge de l'association Evreux nature environnement une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - l'association requérante n'a pas qualité pour agir et sa représentante n'a pas été habilitée à ester en justice ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 26 février 2024, les parties ont été informées en application du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en l'absence de production d'une étude du trafic automobile actualisée sur l'ensemble de la zone concernée par le projet, présentant l'état actualisé utile, les projections à la mise en service 2026 et vingt ans plus tard en 2046, notamment concernant les risques liés à la sécurité et la santé publique, la mise à jour partielle des données par les des études air et santé en 2020 et l'étude cordon réalisée en 2017 ne pouvant pallier cette omission. 
 Le préfet de l'Eure a présenté ses observations sur ce vice le 7 mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme A, pour l'association Evreux Nature environnement,  
 - et les observations de Me de Prémorel, substituant Me Boivin, représentant le préfet de l'Eure. 
 Une note en délibéré présentée par l'association Evreux nature environnement a été enregistrée le 22 mars 2024 dans le dossier n°2104349. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un décret du 16 novembre 1999, les travaux d'aménagement d'une déviation routière au sud-ouest de la ville d'Evreux, entre la route nationale 154 située au sud de la ville jusqu'à l'entrée ouest de la commune de Parville, ont été déclarés d'utilité publique. Les effets de la déclaration d'utilité publique ont été prolongés jusqu'au 16 novembre 2014 par un décret du 11 novembre 2009. Une première section de cette déviation a été mise en service en 2009. Le 27 avril 2012, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie a présenté, en qualité de maître d'ouvrage, une demande d'autorisation, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, portant sur la réalisation de la seconde section de la déviation, de Cambolle (route nationale 1013) aux Fayaux (route départementale 6154).  
 2. Par un arrêté du 17 juin 2013, le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation sollicitée et fixé les prescriptions à respecter. Par un arrêté du 28 juillet 2014, le préfet de l'Eure a accordé la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la destruction des espèces protégées et la destruction de leurs milieux particuliers et prescrivant les mesures d'accompagnement, de réduction et de compensation dans le cadre de la déviation sud-ouest d'Evreux.  
 3. L'arrêté du 17 juin 2013 a été annulé par un arrêt n° 16DA01162 de la cour administrative d'appel de Douai du 28 février 2019. Le projet a donc été suspendu. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie a, au nom de l'Etat, présenté une demande d'autorisation environnementale le 7 août 2020 pour la poursuite du projet. Par un arrêté préfectoral du 29 juillet 2021, le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation sollicitée portant autorisation environnementale relative à la réalisation de la section Cambolle (RN 1013)-Les Fayaux (RD 6154), de la déviation sud-ouest d'Evreux.  
 4. Par sa première requête enregistrée sous le n°2104349, l'association Evreux nature environnement demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021.  
 5. Par sa seconde requête enregistrée sous le n°2200195, l'association Evreux nature environnement demande de nouveau l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 15 novembre 2021. Par un arrêt du 6 juillet 2023, n°22DA02045, la cour administrative de Douai a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Rouen prononçant le désistement d'office dans cette requête et a renvoyé l'affaire au tribunal. L'instance a repris devant le tribunal sous le n°2302843. 
 Sur la jonction :  
 6. La requête présentée sous le n°2302843 est à la fois dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Eure a délivré l'autorisation environnementale pour la déviation sud-ouest d'Evreux et la décision de rejet du recours gracieux de l'association. Les requêtes présentées par l'association Evreux nature environnement sous le n°2104349 et le n°2302843 après renvoi de la cour administrative d'appel, sont dirigées contre la même décision et présentées par une même requérante et ont ainsi le même objet dès lors que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice de forme tiré de la mention de l'arrêté du 16 janvier 2012 qui n'a pas été exécuté :  
 7. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée vise l'arrêté du 16 janvier 2012 portant autorisation de prélèvement en eau des forages de Chenappeville, des Coteaux et de la Vallée de l'Iton sur la commune d'Arnières-sur-Iton. Si l'association requérante soutient que la décision attaquée vise à tort cet arrêté dès lors qu'il n'a pas été mis en œuvre, une telle erreur dans les visas n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. En tout état de cause, compte tenu du fait que les travaux projetés par la décision attaquée portent en partie sur le territoire concerné par les travaux à réaliser de l'arrêté du 16 janvier 2012, si bien que l'ensemble de ces travaux devront être réalisés en cohérence, le préfet n'a pas commis d'erreur dans ses visas en renvoyant à l'arrêté du 16 janvier 2012. La circonstance que cet arrêté n'ait pas été exécuté est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui n'a pas été pris pour son application. Le moyen tiré du vice de forme doit ainsi être écarté.   
 En ce qui concerne le défaut d'intelligibilité de l'article 12 de l'arrêté attaqué :  
 8. L'arrêté attaqué mentionne à son article 12, relatif aux prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'une part, à son point 12.2 que les opérations qu'il décrit seront encadrées et suivies " par un ingénieur écologue selon les modalités précisées à l'article 24.3 du présent arrêté " et, d'autre part, à son point 12.3. que chaque phase de chantier et d'exécution des travaux tiendra compte " des mesures d'éviter et de réduction fixées par les dispositions de l'article 24.2 du présent arrêté ". Il est constant que l'arrêté attaqué ne comprend pas d'article 24.3 ni d'article 24.2. Toutefois, il résulte de l'instruction, et comme le fait valoir le préfet en défense, que les modalités auxquelles renvoient les articles 12.2 et 12.3 sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 juillet 2014, relatif à la dérogation espèces protégées, et notamment les mesures de réduction 2 et 3 qui concernent respectivement les phases de chantier et le suivi de chantier par un ingénieur écologue. En outre, l'arrêté attaqué mentionne à son article 22 intégré au titre IV relatif aux prescriptions complémentaires relatives à la dérogation au titre des espèces et habitat protégés que " le présent arrêté intègre et confirme l'application de l'intégralité des dispositions exécutoires et des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement, de suivi et de gestion de l'arrêté préfectoral n°2014209-003 du 28 juillet 2014 " et indique notamment au point 3 de son article 24 certaines des mesures prévues par l'arrêté du 28 juillet 2014. Dans ces conditions, dès lors que l'arrêté attaqué renvoie clairement à l'arrêté du 28 juillet 2014 qui concerne nécessairement l'exécution des prescriptions mentionnées à l'article 12.2 et 12.3 de l'arrêté attaqué, la mention erronée des articles 24.3 et 24.2 inexistants doit être regardée comme constituant une erreur purement matérielle qui, aussi regrettable soit-elle, n'est pas de nature à entacher d'intelligibilité la lecture de l'ensemble de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'inintelligibilité de l'article 12 de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la complétude et la suffisance du dossier soumis au public :  
 9. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " () Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.  / Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. /  II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée. ".  
 10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 S'agissant de l'insuffisance de prise en compte des risques hospitaliers et des entreprises :  
 11. Si l'association Evreux nature environnement soutient que le dossier soumis au public est incomplet dès lors qu'il ne fait pas état des " risques hospitaliers " ainsi que des incidences du projet sur les plans de secours, les hôpitaux et les entreprises, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale, intégré au dossier mis à disposition du public, mentionne la présence, à de nombreuses reprises, à proximité du projet de deux établissements hospitaliers, dont la proximité a été prise en compte pour le tracé du projet, et décrit les secteurs d'activité et notamment la création de 402 entreprises dans la zone d'étude en 2018. En outre, ce dossier mentionne, au stade des mesures de réduction, que l'application des modalités des plans de secours sera établie avec les services départementaux d'incendie et de secours. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier soumis au public serait insuffisant ou fondé sur des éléments erronés.  
 S'agissant de l'insuffisance des simulations de trafic routier :  
 12. Pour contester la décision attaquée l'association requérante soutient que les données de trafics étaient insuffisantes pour évaluer l'impact du projet sur l'environnement et qu'elles étaient erronées.  
 13. Il est constant que l'autorité environnementale a relevé dans son avis du 2 décembre 2020 que les données en matière de simulations du trafic routier n'étaient pas à jour, qu'elles étaient insuffisamment étayées et qu'il était nécessaire que le pétitionnaire fournisse des projections à la mise en service en 2026 et à long terme en 2046, qui devront servir de base unique pour l'évaluation de l'ensemble des impacts qui découlent du trafic routier, à savoir, le bruit, les émissions de gaz à effet de serre et de pollution, le temps, la santé et l'accidentologie.  
 14. Toutefois, en réponse à cet avis, le DREAL a, comme le fait valoir le préfet, précisé que les données de l'étude de trafic ont été actualisées en tenant compte de l'enquête cordon réalisée en 2017 pour permettre de fournir un calcul " au fil de l'eau " et à " l'horizon " 2026 et 2046 et maintient un état initial en 2014. En outre, une étude acoustique avec un horizon 2020 et une étude air et santé de niveau 1 avec un horizon 2026 et 2046 ont été réalisées en tenant compte des prévisions du trafic, ce qui répond aux demandes de l'autorité environnementale. Particulièrement, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale révisé fait état de ce que l'étude de trafic initialement menée en 1998, actualisée en 2014, a fait l'objet d'une étude complémentaire en 2020 pour contrôler la trajectoire retenue en 2011. Les études complémentaires ont confirmé les données prévisionnelles de 2011. De plus, le préfet a versé à l'instance une carte des comptages du trafic automobile concernant notamment la zone du projet, avec des données chiffrées relevées par des comptages de 1990, 2008, 2019 et 2022 ainsi que les trafics projetés en 2010 et 2020. Compte tenu de cette actualisation concernant des pollutions par les projections " au fil de l'eau " et " à l'horizon " 2026 et 2046 en matière de trafic routier concernant l'évaluation de la qualité de l'eau, des émissions des gaz à effet de serre et des énergies, l'étude d'impact comporte suffisamment d'éléments et de données relatives aux trafics routiers pour s'assurer de la prévention des dangers ou inconvénients portés à la sécurité et la santé humaine ou à la pollution de l'air. La circonstance que les projections aient été réalisées sur la base de données relevées en 2011 et 2014 n'a pas été de nature à induire en erreur le public sur l'évolution de ces pollutions dès lors que les actualisations de 2017 et 2020 ont confirmé les orientations déterminées en s'appuyant sur ces premières études.  
 15. Enfin, dès lors qu'il est constant que l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement d'Evreux est devenu définitif, la requérante ne peut pas se prévaloir utilement de ce que le défaut d'actualisation des données de trafic ne permettait pas d'évaluer l'intérêt et la pertinence du projet dans le cadre du bilan coût/avantage, alors qu'un tel contrôle ne relève pas de l'office du juge de plein contentieux statuant sur une autorisation environnementale mais de celui statuant en excès de pouvoir sur la déclaration d'utilité publique. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les données en matière de trafic automobile de l'étude d'impact seraient insuffisantes. 
 S'agissant de l'absence de réponse au contreprojet de l'association :  
 16. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet./Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage./Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. () ". Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ".  
 17. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 18. Il résulte de l'instruction que la commission d'enquête a énuméré et résumé près de cinq cents contributions du public, que ce soit de la part de particulier, d'institution ou d'association, auxquelles elle a répondu dans la seconde partie de son rapport. A ce titre, elle s'est prononcée notamment sur les contributions de l'association Evreux nature environnement et mentionne plusieurs contributions relatives à un projet alternatif d'une déviation de deux fois une voie, auxquels le pétitionnaire a d'ailleurs répondu expressément. En tout état de cause, la commission d'enquête n'avait pas à répondre à chacune des contributions présentées. Par suite, le moyen tiré du défaut de réponse au contreprojet de l'association Evreux nature environnement ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'intérêt public et de bilan favorable du projet :  
 19. Pour contester la décision attaquée, l'association Evreux nature environnement soutient que l'autorisation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'évaluation actuelle du trafic routier à l'entrée d'Evreux, que le projet ne fait ainsi état d'aucun intérêt général, que son coût financier est excessif si bien que le bilan coût avantage est négatif. Toutefois, le contrôle des éléments invoqués au titre de la théorie du bilan " coût avantage " relève de l'office du juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il examine la légalité d'une déclaration d'utilité publique. Il résulte de l'instruction que l'utilité publique du projet a été reconnue par un décret du 16 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux, prorogé par décret du 11 novembre 2009. Cette déclaration d'utilité publique est devenue définitive et n'est pas contestée dans la présente instance. Par suite, le moyen tel que soulevé par la requérante sous l'angle du bilan défavorable et des coûts négatifs excessifs ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il est dirigé contre une autorisation environnementale. Il appartient en revanche au juge de plein contentieux statuant sur la légalité d'une autorisation environnementale de contrôler les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts prévue par l'article L. 181-3 du code de l'environnement :  
 20. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : "  I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; () / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; () / 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. () " Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () " 
 21. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de prescriptions additionnelles ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, que le préfet ne peut légalement délivrer cette autorisation. 
 S'agissant de l'insuffisance de prise en compte des incidences Natura 2000 :  
 22. Pour contester l'arrêté attaqué, l'association requérante soutient que l'analyse des incidences Natura 2000 a été prise en compte de manière insuffisante pour s'assurer de la prévention de l'atteinte au milieu naturel. Il résulte de l'instruction que l'autorité environnementale a, dans son avis du 2 décembre 2020, recommandé au pétitionnaire de reprendre l'analyse des incidences Natura 2000 sur la perte de connectivité du réseau pour les milieux calcicoles et la faune et d'en déduire des mesures complémentaires de rétablissement des continuités. Toutefois, dans son mémoire en réponse de février 2021, la DREAL a indiqué que l'Etat s'était engagé à maintenir, restaurer et créer un réseau dense et connecté de milieux calcicoles permettant de compenser environ 34 hectares, soit environ 4 fois la surface calcicoles perdue. En outre, le maître d'ouvrage s'est engagé à laisser 20% des surface de reboisement de la zone de la Queue d'Hirondelle en milieu ouvert afin de favoriser une dynamique de pelouse calcicole. Des mesures de compensation ont également été intégrées à l'étude d'impact finale à ce titre. Enfin, le site Natura 2000 a été intégré dans le tableau d'analyse multicritère des tracés Sud et Nord. Dans ces conditions, l'association Evreux nature environnement n'établit pas que l'autorisation environnementale aurait été délivrée en ne prévenant pas les risques d'atteinte à la zone Natura 2000.  
 S'agissant du caractère erroné des données d'impact multicritère :    
 23. Si l'association Evreux nature environnement soutient que l'analyse multicritère sur les milieux naturels et aquatiques du projet est erronée dès lors que l'autorité environnementale a relevé une incohérence entre les tracés du projet et l'impact évalué comme faible, il résulte de l'instruction que le tableau de synthèse de l'analyse multicritère de l'étude d'impact a été corrigée par la DREAL en réponse à l'autorité environnementale afin de retenir un " impact fort " en ce qui concerne l'atteinte aux milieux naturels et aquatiques des tracés sud et nord du projet. Par suite, eu égard au dernier état du dossier de demande, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que cet impact aurait été évalué de manière erronée.    
 S'agissant de la pollution de l'Iton :  
 24. L'association requérante soutient d'une part, que l'état initial de l'eau de la rivière de l'Iton, qui fera l'objet d'un franchissement par les voies créées par le projet, n'a pas été réévalué depuis 2014 ce qui ne permet pas de connaître l'état des pollutions notamment au cuivre, au plomb, au zinc et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et, d'autre part, que les modalités de calcul de ces pollutions ne sont pas cohérentes.  
 25. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision attaquée prévoit, au titre des prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, une actualisation de l'état initial de la qualité de l'eau avant le début des travaux ainsi que durant les phases de travaux et d'exploitation de l'Iton afin de connaitre le niveau des pollutions notamment au zinc, au plomb, au cuivre et les hydrocarbures et de s'assurer du respect des niveaux seuils des règlementations et notamment de l'arrêté du 27 juillet 2018. En application de cette prescription, une actualisation des données de pollution de l'eau a été réalisée entre 2014 et 2021 pour être finalisée en 2022. Si cette étude mentionne un " état passable " de la qualité de l'eau, cette mention n'est pas de nature à établir que l'autorisation environnementale, compte tenu des prescriptions qu'elle contient, ne permet pas de prévenir les atteintes à la qualité de l'eau liées au projet.  
 26. Enfin, le calcul du niveau des polluants dans l'eau a été réalisé selon une méthode décrite par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse à l'autorité environnementale et dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Il n'est pas établi en l'état de l'instruction qu'une telle méthodologie serait erronée. Ainsi, compte tenu particulièrement de l'actualisation des données de la qualité de l'eau entre 2014 et 2021 et des prescriptions de l'arrêté attaqué, l'autorisation environnementale a été délivrée en prévoyant des mesures s'assurant de la prévention des dangers pour les intérêts relatifs à la qualité de l'eau de l'Iton.  
 S'agissant des risques de pollution de la nappe phréatique : 
 27. Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale utilise une terminologique scientifique et précise pour décrire les incidents du projet sur le niveau des eaux souterraines contenues dans la nappe phréatique qui n'est pas de nature à induire en erreur sur les effets du projet. En outre, contrairement à ce que soutient l'association Evreux nature environnement, il résulte de l'instruction que le dossier reproduit un schéma des piliers du viaduc s'enfonçant en partie dans la nappe située sous la rivière de l'Iton, qui permet de clairement identifier la profondeur de ces piliers. Il est constant que le niveau des eaux de la nappe phréatique a été analysé jusqu'en 2012 et qu'il fera l'objet d'un contrôle régulier en phase de chantier, comme le prescrit l'arrêté attaqué, pour s'assurer de l'absence d'interaction avec les eaux souterraines. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le captage en eaux induit par le projet aurait une incidence sur le captage en eaux potables pour la ville d'Evreux, l'hôpital et les industries, compte tenu, notamment des mesures d'évitement s'assurant du stockage des matières polluantes en dehors des zones de protection de captages et des mesures de réduction relatives à la surveillance et à l'entretien de la zone de captage. Enfin, comme le fait valoir le préfet, le projet de déviation se situe à l'aval hydraulique des captages en eaux potables et des mesures de réduction spécifiques sont prévues pour réduire les risques de rabattement de la nappe, telles que l'étanchéité du réseau de collecte, la double étanchéité des bassins et les modalités de rejet des eaux des bassins. Par suite, compte tenu de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation environnementale litigieuse ne prévient pas les risques de pollution des eaux souterraines.  
 S'agissant de l'atteinte aux espaces forestiers :  
 28. Si l'association Evreux nature environnement soutient, en se fondant sur l'avis de l'autorité environnementale du 2 décembre 2020, que le projet induit la destruction d'une douzaine d'hectares de forêt, de 18 hectares de ZNIEFF, une imperméabilisation des sols sur 54,7 hectares avec une compensation insuffisante compte tenu notamment de la durée des travaux, il résulte de l'instruction qu'une étude complémentaire des espaces a été réalisée en 2018 et 2019, tenant ainsi compte de l'état des travaux après le démarrage de la phase chantier en 2014.  
 29. En outre, les surfaces de forêt et de ZNIEFF détruites sont compensées respectivement en zone de boisement près de la Queue de l'Hirondelle, sur le secteur Cambolle et au sein de la base aérienne militaire, ce qui, selon l'autorité environnementale, permet d'assurer la continuité écologique ainsi que par l'aménagement et la restauration d'ourlets calcicoles au titre des mesures de compensation. Il ne résulte pas de l'instruction que l'imperméabilisation des sols n'aurait pas été correctement traitée, celle-ci faisant l'objet de mesures spécifiques quant aux traitements des eaux de surfaces et de ruissellement afin de limiter l'infiltration des eaux souterraines.  
 30. Enfin, la circonstance que les zones de compensation ne présentent pas les mêmes caractéristiques en termes d'ouverture au public ou aient été déterminées en 2014 avant le commencement des travaux est sans incidence dès lors que les sites de reboisement permettent d'assurer une continuité écologique qui a été partiellement réévaluée par des études spécifiques en 2018 et 2019. Par suite, l'association Evreux nature environnement n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation environnementale ne prévient pas les incidences sur les espaces forestiers dès lors qu'elle prévoit une compensation suffisante pour assurer la continuité écologique.  
 S'agissant de l'atteinte à la biodiversité :  
 31. Si l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à la biodiversité compte tenu de la destruction, y compris en phase travaux, de lieux de vie de certaines espèces protégées, eu égard aux prescriptions édictées au titre des précédents arrêtés délivrés de dérogation " espèces protégées " sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, devenus définitifs, ainsi que des mesures de compensation, par la continuité écologique et la restructuration de zone humide, la requérante n'apporte pas les éléments suffisants à l'appui de son moyen pour établir la nature de l'atteinte aux espèces protégées dont elle entend se prévaloir. Ce moyen doit ainsi être écarté comme non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 S'agissant des résidus médicamenteux : 
 32. L'association Evreux nature environnement se prévaut d'un risque de résidus médicamenteux rejetés dans les eaux potables. Elle soutient à ce titre que la station d'épuration assurant le traitement des eaux de l'hôpital de la Musse réalise des rejets dans l'eau de l'Iton. Toutefois, elle ne soutient ni même n'allègue que le projet litigieux serait à l'origine des pollutions invoquées alors qu'il résulte de l'instruction que les travaux projetés du contournement d'Evreux seront réalisés en tenant compte des prescriptions en matière de démantèlement de la station d'épuration prévu par l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012. Par suite, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de l'existence de ces pollutions à l'encontre de la décision attaquée.  
 S'agissant des pollutions de l'air et des gaz à effet de serre :  
 33. Pour contester l'autorisation environnementale attaquée, l'association Evreux nature environnement soutient que le projet entraîne une aggravation des pollutions de l'air et des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il résulte de l'instruction que des études complémentaires ont été menées et intégrées à l'étude d'impact, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, actualisant les données et les projections concernant la pollution de l'air et les concentrations des gaz à effet de serre à l'horizon 2026 et 2046. En outre, l'étude d'impact fait état d'une évaluation précise des polluants atmosphériques sur une large zone d'étude, qu'elle décrit notamment par des représentations graphiques. En tenant compte des mesures de réduction et d'évitement, la demande d'autorisation environnementale arrive à la conclusion, non utilement contestée, selon laquelle seul le dioxyde d'azote dépasse la valeur limite réglementaire atmosphérique de qualité de l'air de 40 µg/m3 à la fois à l'état projeté de 2026 mais également à l'état initial de 2014. En ce qui concerne les autres polluants, les normes de qualité de l'air sont respectées pour les projections à 2046 qu'elles soient réalisées avec et sans le projet litigieux. Par ailleurs, l'impact du projet sur les plantations des jardins d'habitation a été intégré dans l'analyse des effets temporaires et permanents sur la " nature ordinaire " au point 2.4.3.3. de l'étude d'impact. Enfin, dans son mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, la DREAL a précisé que les travaux liés au projet de déviation sud-ouest d'Evreux émettront environ 46,5 kteq CO2. Dans ces conditions, compte tenu des études complémentaires menées, de la mise à jour de la demande d'autorisation environnementale, le projet a tenu compte et prévenu l'atteinte aux intérêts tenant à la pollution de l'air.  
 S'agissant de la pollution au plomb :  
 34. Il est constant que la concentration en plomb des eaux de l'Iton a été évaluée dans le cadre de l'étude Execo comme étant à un niveau " passable " en 2021. Il résulte cependant de cette même étude que l'évaluation des concentrations de ce métal lourd avait été réalisé en 2014 et 2019 comme étant " bonne " voire " très bonne ". Dans ces conditions, et alors qu'un niveau " passable " n'est pas de nature à lui seul à caractériser une atteinte aux intérêts tenant à la qualité des eaux, la branche du moyen relative à l'absence de prise en compte de la pollution au plomb des eaux ne peut qu'être écartée.  
 S'agissant de la pollution sonore :  
 35. Si l'association requérante soutient que le projet présente nécessairement des nuisances sonores générées par la circulation routière, il résulte de l'instruction que, d'une part, les nuisances sonores ont été intégrées à l'évaluation multicritère des enjeux du projet, ont été présentées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ont fait l'objet d'études acoustiques spécifiques en mai 2014 et en 2018 afin d'évaluer les effets sonores prévisibles du projet et l'état initial du site. D'autre part, des mesures de réduction des bruits ont été prévues, notamment par le déplacement de 50 mètres vers le nord-est de la section est de Parville afin de l'éloigner des habitations et par la mise en place d'écrans de protection et d'isolation des façades. Par suite, l'association Evreux nature environnement n'est pas fondée à soutenir que les nuisances sonores n'ont pas été prises en compte.  
 S'agissant de l'atteinte aux zones humides :  
 36. L'association requérante soutient que dès lors que les zones humides impactées par le projet sont de 4 000 m² la compensation par la création de 1 638 m² de zone humide n'est pas suffisante. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact que les 4 000 m² de zones humides impactées sont celles concernées par les travaux de réalisation des projets. Pour ces travaux, des mesures spécifiques de réduction ont été prévues notamment concernant la circulation des engins de chantier, les périodes de travaux, le réaménagement de zones à l'issue des travaux. L'étude d'impact précise qu'en cas d'impact persistant à l'issue des travaux, une compensation sera mise en œuvre à hauteur de 1,5 fois la surface atteinte, avant la fin de la troisième année de mise en service du projet. Il résulte ainsi de l'instruction que seule une surface de 550 m² de zone humide, qui correspond à la zone humide ZH1 que le tracé du projet traverse, est détruite par le projet. Cette destruction est néanmoins compensée par la création de zones humides aux abords de l'Iton, qui ont fait l'objet d'une étude en 2020, pour une surface de 1 638 m² de création de zones humides fonctionnelles. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir du défaut de compensation de l'atteinte aux zones humides.  
 S'agissant du trafic routier : 
 37. Si l'autorité environnementale a relevé que les données en matière de trafic automobile, notamment en matière de sécurité publique, n'étaient pas suffisantes, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que le projet fait état de données chiffrées actualisées concernant le trafic routier sur la zone concernée. Il résulte également de l'instruction que le mémoire en réponse de la DREAL, les études complémentaires menées en 2017 et 2020 ainsi que l'étude air et santé ont complété les éléments relatifs aux risques du trafic autoroutier, particulièrement concernant l'émission de gaz polluant par le trafic. Si l'association requérante soutient que les chiffres sont erronés et insincères, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sérieusement les données chiffrées fournies à l'appui du dossier de demande d'autorisation environnementale. Dans ces conditions, l'association Evreux Nature Environnement n'est pas fondée à soutenir que l'état actualisé du trafic routier n'a pas été pris en compte par l'autorisation litigieuse. Le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut de prise en compte des intérêts relatifs au trafic routier, tel qu'invoqué, ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant des pollutions diverses :  
 38. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les pollutions invoquées par l'association requérante ont été prises en compte dans l'autorisation environnementale au sens des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Dès lors, l'association n'est pas fondée à invoquer les pollutions diverses sur l'ensemble du secteur, y compris concernant les pollutions au zinc et au cuivre, alors que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que ces pollutions, qui ont été évaluées et suivies dans l'étude d'impact, n'auraient pas fait l'objet d'une prise en compte au titre des intérêts mentionnées à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.   
 39. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, l'association Evreux nature environnement n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet a délivré l'autorisation environnementale pour le projet de contournement ouest d'Evreux. Ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté comme de la décision rejetant son recours gracieux ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 40. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Evreux nature environnement la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'association requérante soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2104349 et 2302843 de l'association Evreux nature environnement sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Eure tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Evreux nature environnement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller,  
 et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N os 2104349 ; 2302843 
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