TA69 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial formulée le 26 février 2020 au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de faire droit à cette demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer cette demande, dans ce même délai ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité ; en effet : 
 . le préfet ne lui a pas communiqué les motifs de cette décision dans le délai d'un mois suivant sa demande en ce sens, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien, dès lors que toutes les conditions fixées par les stipulations de cet article pour bénéficier du regroupement familial sont remplies ; 
 - la décision litigieuse, qui est illégale, engage la responsabilité de l'Etat ; du fait de cette décision, il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Rhône doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a fait droit à la demande du requérant par courrier du 17 juin 2021, que son épouse est présente en France depuis le 1er octobre 2021 et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 29 décembre 2031. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Deniel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien bénéficiant d'une carte de résident de dix ans, a déposé le 26 février 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui réside en Algérie. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En cours d'instance, par une décision du 17 juin 2021, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial formée par M. B. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite de rejet attaquée. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; : / () ". Selon l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également applicable : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / () / - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () ; / () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / () ". 
 5. Il ressort des pièces produites par M. B que celui-ci, résidant en France depuis plusieurs années et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 29 août 2019 au 28 août 2029, était à la date de la décision attaquée titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an et présent en France depuis au moins un an. Le requérant justifie en outre de son mariage en Algérie le 2 janvier 2020 avec Mme C. Il justifie également être propriétaire à L'Arbresle, commune classée en zone B1 pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces dont il n'est pas contesté qu'il est d'une superficie supérieure à celle requise par les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le requérant justifie d'une activité professionnelle en qualité d'ingénieur développement en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de laquelle elle a tiré des revenus salariaux de 27 911,36 euros de février 2019 à janvier 2020, revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, M. B remplissant l'ensemble des conditions pour prétendre au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, c'est en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien que le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande. 
 6. La demande de regroupement familial ayant été présentée le 26 février 2020, le délai de six mois imparti au préfet pour statuer sur cette demande, en application des dispositions alors applicables des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision implicite de rejet de cette demande est née le 26 août 2020. Une période de près de dix mois s'est donc écoulée entre ce refus et la décision précitée du 17 juin 2021 faisant droit à la demande de regroupement familial. Pour établir le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il invoque, le requérant fait valoir qu'il a été contraint de vivre séparé de sa femme, avec laquelle il s'est marié le 2 janvier 2020, ce qui a entraîné une souffrance psychique, qui l'ont conduit à voir une psychologue. Il soutient également que sa femme a elle-même été très affectée par la séparation. Pour établir le bien-fondé de ses allégations, il produit deux attestations rédigées par lui-même et son épouse, un compte rendu de consultation chez une psychologue du 7 mai 2021 ainsi qu'un certificat médical du 22 mai 2021 rédigé par un psychiatre situé en Algérie qui établit que l'épouse de M. B a été très affectée par la séparation du couple. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la période de séparation du couple résultant du refus implicite de regroupement familial, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 600 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 600 (six cents) euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Deniel, première conseillère, 
 Mme Maubon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. DenielLe président, 
 H. Drouet         
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,