TA38 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et des mémoires enregistrés le 27 août 2021 et le 12 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Granulats Vicat, représentée par Me Salamand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-de-la-Porte a réglementé la circulation sur la voie n°6 et le chemin rural dits C ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le maire s'est cru, à tort, lié par la délibération du conseil municipal du 3 mai 2021 ; 
 - l'arrêté en litige n'est pas motivé dans la mesure où il fait référence à une expertise qui ne lui était pas jointe ; 
 - l'interdiction qu'il édicte n'est pas nécessaire en l'absence de dangerosité et de risques de dégradation de la piste de C ; 
 - l'interdiction qu'il édicte est trop générale et absolue ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 La commune de Saint-Martin-de-la-Porte, représentée par Me Gandet, a présenté deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et le 4 mars 2024, par lesquels elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Salamand et de M. B, représentant la société Granulats Vicat ; de Me Gandet et de Me Sicoli, représentant la commune de Saint-Martin-de-la-Porte.  
 La commune de Saint-Martin-de-la-Porte a présenté deux notes en délibéré, enregistrées le 8 octobre 2024 et le 14 octobre 2024. 
 La société Granulats Vicat a présenté une note en délibéré enregistrée le 11 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Désireuse de rouvrir l'exploitation d'une carrière située en partie sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte (Savoie), la carrière Calypso, la société Granulats Vicat a conclu, en 2014 et 2015, deux conventions avec cette commune, pour la première, l'autorisant à utiliser une portion de la voie communale n°6 et d'un chemin rural dits " C " et, pour la seconde, à exploiter la parcelle cadastrale section E n°2803. Ces deux contrats ont été conclus sous condition suspensive de l'obtention, par la société Granulats Vicat, des autorisations administratives requises pour l'exercice de son activité. Plusieurs années plus tard, alors que l'instruction de la demande formulée par cette société auprès de l'Etat était toujours pendante, le maire de Saint-Martin-de-la-Porte a estimé que l'utilisation de la piste de C présentait un danger pour la sécurité publique et en compromettait en partie la conservation. Par arrêté du 5 mai 2021, il en a donc interdit l'accès à tous véhicules, hors engins de sécurité et de lutte contre les incendies et véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et à toute personne, quel qu'en soit le mode de transport. Dans la présente instance, la société Granulats Vicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ". Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police de la conservation des chemins ruraux ". 
 3. L'arrêté en litige est fondé sur la nécessité, d'une part, d'assurer la conservation de la piste C dont la partie supérieure est un chemin rural et, d'autre part et sur toute sa longueur qui inclut, en partie basse, une portion de la voie communale n°6, la sécurité de ses usagers. 
 4. En premier lieu, cette piste, qui est située à flanc de montagne, a été utilisée des années 1950 à 2011 pour l'exploitation de la carrière Calypso. Par ailleurs, ni le rapport d'expertise du 30 mars 2021 réalisé à la demande de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte ni les constats de l'huissier de justice auquel elle a fait appel un an plus tard en août 2022 n'établissent que cette voie, dans sa portion ayant la nature de chemin rural, serait dans un état tel qu'elle ne pourrait plus supporter aucun passage, de véhicules comme de piétons, sans risquer d'être endommagée. Par suite, la société Granulats Vicat est fondée à soutenir que l'interdiction de circulation en litige ne peut se fonder sur des considérations tenant à la conservation de ce chemin rural.   
 5. En deuxième lieu, il ressort de ces mêmes documents que la piste C, d'une longueur de 900 mètres linéaires dans sa partie située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte, permet de rejoindre le territoire de la commune de Montricher-Albanne. Sa largeur varie de 3 à 9 mètres. Sa pente est de 10 à 23 %. Son terrain d'assiette est relativement plane sauf dans les cinq virages qu'elle comporte. Le côté amont de la chaussée est pourvu d'un talus fait de déblais et les accotement avals sont protégés par un bourrelet de déblais de 60 cm à 1.1 m de hauteur destiné à protéger les véhicules de chutes éventuelles. De telles caractéristiques sont compatibles avec la circulation de piétons et de véhicules adaptés notamment de type 4x4. Par suite, l'interdiction en litige ne peut légalement se fonder sur les risques que les usagers de cette piste encourraient du fait de l'assiette de cette voie. 
 6. En troisième lieu, il ressort, certes, du rapport d'expertise du 30 mars 2021 qu'à la date de l'arrêté en litige (mai 2021), la piste C était soumise à des risques d'éboulements rocheux compte tenu notamment de la faible couverture végétale du flanc de montagne dans lequel elle serpente. Toutefois, le maire de Saint-Martin-de-la-Porte ne s'est, à l'époque, fondé que sur ce seul document alors qu'il avait été établi par un architecte assisté d'un cabinet de géomètres experts, professionnels dont les compétences en géologie ne sont pas démontrées. Dès lors, si les constats alarmistes de cet expertise justifiaient éventuellement le prononcé de mesures conservatoires le temps de procéder à une évaluation plus approfondie des risques réellement encourus par les usagers de cette piste, en décidant sa fermeture totale, pendant une durée de dix ans à tout type de circulation (hors engins de sécurité et de lutte contre les incendies et véhicules utilisés pour remplir une mission de service public) y compris à des engins de chantier tels que ceux utilisés par la requérante pourtant spécialement équipés pour parer à ce genre de risques, le maire de Saint-Martin-de-la-Porte a pris une mesure disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été adoptée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par la société Granulats Vicat tiré de l'erreur d'appréciation entachant l'arrêté en litige doit être accueilli. 
 8. Jusqu'en 2017, la commune de Saint-Martin-de-la-Porte s'était montrée favorable à la réouverture de la carrière Calypso puisqu'elle avait conclu avec la société Granulats Vicat deux conventions en 2014 et 2015 l'autorisant, pour la première, à circuler sur la piste C et, pour la seconde, à exploiter une parcelle cadastrée 2803 lui appartenant. Toutefois, à partir du 30 juin 2017 et suite à la création d'un collectif d'habitants hostile au projet, elle a pris publiquement et de façon répétée la position inverse ainsi qu'en attestent notamment les comptes-rendus des conseils municipaux du 30 juin 2017 et du 21 septembre 2020 ainsi que le bulletin d'information municipal de septembre 2020 signé du conseil municipal aux termes duquel " La municipalité mettra tout en œuvre pour faire échec à ce projet jugé néfaste ". Le maire a pris la même position publique, décrite de la sorte dans un article du Dauphiné Libéré du 8 mars 2021 : " Le nouveau maire, Guy Ratel, travaille en parallèle du groupe d'opposants, dans le même but : " Que cette réouverture ne se passe pas ". Il a constaté que le contrat était caduc et se dit déterminé à faire tout son possible pour lutter contre ce projet, " toujours dans la légalité " ". Dans ces circonstances, et  à supposer même que l'exploitation de la carrière Calypso ne soit pas totalement impossible techniquement et économiquement en empruntant le chemin existant sur l'autre versant de la montagne, depuis la commune de Montricher-Albanne, en choisissant d'interdire immédiatement toute circulation sur la piste C pendant 10 ans alors qu'il était possible, après adoption de mesures conservatoires, de ne réserver l'adoption d'une mesure aussi générale et absolue qu'en cas de danger confirmé par des investigations complémentaires plus poussées, le maire de Saint-Martin-de-la Porte a entendu faire obstacle à l'exploitation de la carrière Calypso. En faisant ainsi usage du pouvoir de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans un but étranger à ceux prévus par cette disposition, le maire de Saint-Martin-de-la-porte a commis un détournement de pouvoir.  Le moyen correspondant doit donc être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-de-la-Porte a réglementé la circulation sur la voie n°6 et le chemin rural dits C doit être annulé pour excès de pouvoir.    
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-la-Porte la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions qu'elle présente sur le même fondement doivent, en revanche, être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-de-la-Porte a réglementé la circulation sur la voie n°6 et le chemin rural dits C est annulé. 
 Article 2 : La commune de Saint-Martin-de-la-Porte versera à la société Granulats Vicat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Granulats Vicat et à la commune de Saint-Martin-de-la-Porte. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie et à la communauté de communes Maurienne Galibier. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 
 N°2104353