TA76 · Chambre 3P — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de seize points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 10 février 2020, 22 mai 2020, 23 juillet 2020, 14 août 2020, 10 juillet 2020, 7 octobre 2020, 24 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 17 janvier 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient : 
 -      qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire ;  
 -       que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement à l'édiction des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions précitées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Leduc a été présenté au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a commis une série d'infractions routières les 10 février 2020, 22 mai 2020, 23 juillet 2020, 14 août 2020, 10 juillet 2020, 7 octobre 2020, 24 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 17 janvier 2021 ayant généré des retraits de points de son permis de conduire. Le 2 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une décision 48SI invalidant ledit permis en raison du solde de points nul constaté. Par le présent recours, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 21 janvier 2022. Il en résulte que le requérant s'est vu restituer les points retirés à la suite des infractions commises les 22 mai 2020, 10 juillet 2020, 23 juillet 2020 et 7 octobre 2020. Dans ces circonstances, alors que les décisions de retrait de points précitées doivent être regardées comme ayant été retirées de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre ces décisions, non plus que, par suite, sur les conclusions en injonction en découlant.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et la réalité des infractions :  
 S'agissant de l'infraction commise le 10 février 2020 : 
 3. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé l'amende forfaitaire relative à cette infraction lui retirant trois points, relevée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ainsi que le prouve la mention " PVE ". Il découle de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a procédé au retrait de ces points du permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 14 août 2020, 24 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 17 janvier 2021 : 
    5.  Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA " (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé). Il résulte de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à chacune de ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré les points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la procédure de notification des retraits de points : 
 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Dès lors, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions successives de retrait de points précitées et par suite de la décision n°48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 22 mai 2020, 10 juillet 2020, 23 juillet 2020 et 7 octobre 2020.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
               
 C. LEDUCLe greffier, 
   
 signé 
 J.-L. MICHEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104360