TA76 · 3 ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Lloyd's, représentée en France par la société AGSM, représentée par Me Cariou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 54 690,45 euros émis à son encontre le 20 août 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la décharger, en conséquence, de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Lloyd's soutient que : 
 - le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire ; 
 - le titre litigieux n'est pas suffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation ; 
 - le titre litigieux n'est pas revêtu de la signature de l'ordonnateur de l'ONIAM ; en outre, il appartient à celui-ci de prouver que le bordereau de titres est signé ; 
 - le titre litigieux ne comporte pas le fondement légal sur la base duquel l'ONIAM a entendu asseoir sa créance ; 
 - le titre litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - le titre litigieux est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où la créance n'a pas une existence incontestable, n'est pas quantifiable et n'est pas exigible ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Bernay ne saurait être engagée, dès lors, d'une part, qu'aucun manquement ne peut lui être reproché et, d'autre part, que l'infection nosocomiale subie par le patient est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%, ouvrant droit à l'engagement de la solidarité nationale ; il ne revient pas à l'établissement d'indemniser un accident médical non fautif survenu dans ces conditions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête présentée par la société Lloyd's ; 
 2°) de condamner la société Lloyd's, représentée par la société AGSM à lui payer la somme de 54 690,45 euros en remboursement de l'indemnisation versée à M. B et des frais d'expertise en substitution de l'assureur ; 
 3°) reconventionnellement, de condamner la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, à lui verser les intérêts au taux légal et la capitalisation desdits intérêts ; 
 4°) reconventionnellement, de condamner la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, à lui verser la somme de 8 203,56 euros à titre de pénalité correspondant à 15% de la somme de 54 690,45 euros conformément à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 5°) d'appeler en la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure ; 
 6°) de mettre à la charge de la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ONIAM fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux. 
 Des observations en réponse au moyen relevé d'office ont été produites pour l'ONIAM le 8 juin 2023 et communiquées à l'autre partie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Denise pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Saisie par M. D B à la suite de sa prise en charge ophtalmologique au sein du Centre hospitalier de Bernay (27), la Commission de Conciliation et d'Indemnisation de Normandie (CCI) a, dans son avis du 18 décembre 2020, retenu la responsabilité de l'établissement dans la survenue des préjudices subis par le patient résultant d'infections nosocomiales contractées lors des soins. Par un courrier en date du 16 avril 2021, la Lloyd's, assureur de l'établissement, représentée en France par la société AGSM, a refusé de suivre l'avis de la CCI. M. B a alors saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Dans ce cadre, l'Office a indemnisé M. B à hauteur de 53 590,30 euros, en réparation des préjudices subis. L'ONIAM a émis, le 20 août 2021, un titre exécutoire n°2021-1057 à l'encontre de la société AGSM pour le recouvrement de cette somme et le recouvrement de 1 100,15 euros correspondant aux frais d'expertise, soit un total de 54 690,45 euros. Par la présente instance, la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme correspondante. Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM sollicite la condamnation de la société requérante à lui rembourser les sommes litigieuses, la condamnation de la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, au versement des intérêts et à leur capitalisation ainsi qu'à titre reconventionnel, au versement d'une somme correspondant à la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Sur les conclusions de la société Lloyd's :  
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 3. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 
 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 5. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection, qu'elle soit endogène ou exogène, survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, né en 1947, présentait une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), maladie chronique de la zone centrale de la rétine, étroitement suivie, depuis 2015, au centre hospitalier de Bernay. Le patient a ainsi subi un remaniement maculaire des deux yeux, en janvier 2015, nécessitant un traitement par injection intravitréenne (IVT), un décollement sous-rétinien avec membrane épirétinienne à l'œil gauche, en juin 2018, dont l'évolution a nécessité trois IVT entre août et octobre 2018, ainsi que des IVT mensuelles, de novembre 2018 à janvier 2019, en raison de la persistance d'un œdème rétinien à l'œil gauche. Le 15 février 2019, M. B a reçu une nouvelle IVT à l'œil gauche, dont l'évolution a été rapidement défavorable. L'acuité visuelle à l'œil gauche était alors évaluée à 5/10ème. L'évolution défavorable s'est poursuivie, et même aggravée, les jours suivants, avec perception de membranes dans le vitré, au point de nécessiter une hospitalisation de l'intéressé à la Polyclinique de Lisieux où une intervention en urgence a été réalisée, laquelle a permis de mettre en évidence une rétine nécrotique avec néovascularisation du nerf optique, " de sombre pronostic " selon le Dr C, ophtalmologue expert missionné par la CCI. Les suites opératoires ont été marquée par un ulcère cornéen évoluant, le 7 mars 2023, en perforation cornéenne nécessitant une suture en urgence. M. B a été transporté au CHU de Rouen le 8 mars 2019 où il est retrouvé " un œil en fonte purulente avec issue de silicone par une vaste perforation cornéenne ", selon le rapport d'expertise amiable. Les prélèvements effectués sur le vitré et la cornée ont mis en évidence la présence de pseudomonas aeruginosa. M. B a subi une opération de recouvrement conjonctival, le 23 mai 2019, au CHU de Rouen. Le patient a présenté, en septembre 2019, une récidive exsudative de l'œil droit nécessitant la reprise des IVT. Son acuité visuelle a été évaluée, le 16 septembre 2020, dans le cadre de l'expertise amiable diligentée par la CCI, à 5/10ème à l'œil droit, son œil gauche étant désormais atteint de cécité. La date de consolidation de l'état de santé du patient a été fixée au 5 avril 2020, par l'expert. 
 7. Si le caractère nosocomial de l'infection contractée au décours de l'IVT pratiquée au CH de Bernay, le 15 février 2019, retenu par le Dr C, n'est contesté par aucune des parties, la société requérante fait cependant valoir, en se prévalant des conclusions de son propre médecin-conseil, le Dr A, que le taux de déficit fonctionnel permanent de 21% retenu, contre les conclusions du Dr C, par la CCI dans son avis en date du 18 décembre 2020, ne saurait être validé dès lors, notamment, qu'il ne repose sur aucun barème objectif. Il ressort à cet égard du rapport d'expertise amiable en date du 16 septembre 2020, que le Dr C a déterminé un taux de déficit fonctionnel permanent ophtalmologique " global " en tenant compte, tant de l'atteinte fonctionnelle de l'œil gauche que de l'œil droit. Cette méthode d'évaluation du déficit fonctionnel permanent est conforme au barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'infections nosocomiales dont l'acuité visuelle a été affectée, qui figure à l'annexe 11-2 du code de la santé publique. Selon cette annexe, la perte fonctionnelle d'un œil correspond à 25 % de déficit fonctionnel permanent, sous réserve que la vision de l'autre œil soit normale. Ainsi, l'évaluation d'un déficit fonctionnel permanent de nature ophtalmologique, consécutif à une infection nosocomiale, doit nécessairement reposer sur l'évaluation de l'acuité visuelle des deux yeux de la victime.  
 8. Il est constant, à cet égard, que le patient présentait une acuité visuelle à gauche évaluée à 5/10ème, le 15 février 2019, jour de l'intervention au décours de laquelle l'infection nosocomiale a été contractée. Il ressort en outre du rapport d'expertise du Dr C que M. B aurait pu espérer conserver une acuité visuelle de 9/10ème à l'œil gauche, en l'absence d'infection, et sous réserve de l'administration régulière d'IVT. L'expert ajoute que M. B aurait alors gardé un champ visuel et un œil anatomiquement correct. Le Dr C retient ainsi qu'en l'absence d'infection nosocomiale, le déficit fonctionnel permanent subi par M. B se serait élevé à 4%, taux qui correspond, selon le barème d'évaluation annexé au code de la santé publique, à une acuité visuelle de l'œil droit de 5/10ème et à une acuité visuelle de 9/10ème de l'œil gauche. 
 9. Toutefois, en raison de l'infection nosocomiale contractée dans les conditions rappelées au point n°7, M. B a subi une perte totale d'acuité visuelle de l'œil gauche, laquelle s'ajoute à une acuité visuelle de 5/10ème à droite de sorte qu'en application du barème de l'annexe 11-2 précitée, le déficit fonctionnel permanent présenté par le patient s'élevait à 40%. Il convient toutefois, ainsi que l'a fait le Dr C, de soustraire de ce déficit fonctionnel permanent global de 40%, la fraction de déficit fonctionnel permanent de 4% correspondant à l'acuité visuelle de 5/10ème à droite et 9/10ème à gauche, de M. B, en l'absence d'infection nosocomiale. Ainsi, l'expert mandaté par la CCI a pu justement évaluer à 36% le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection nosocomiale, subi par M. B. Un tel taux de déficit fonctionnel permanent étant, en vertu des dispositions citées au point n°8, de nature à ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices de M. B résultant des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée au CH de Bernay, incombait, en vertu des mêmes dispositions, à l'ONIAM. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire litigieux n°2021-1057 émis par l'ONIAM le 20 août 2021 doit être annulé et la société Lloyd's, assureur du CH de Bernay, déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM : 
 10. La société Lloyd's n'ayant pas la qualité de partie perdante, dans la présente instance, les conclusions reconventionnelles formées par l'ONIAM tendant au versement d'une pénalité et au paiement d'intérêts capitalisés sur les sommes dues, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM de l'Eure : 
 11. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 12. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM de l'Eure, l'ONIAM ayant lui-même l'obligation d'informer cette caisse de l'intervention du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à la société Lloyd's d'une somme de 1 500 euros. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par l'ONIAM. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n°2021-1057 d'un montant de 54 690,45 euros émis par l'ONIAM le 20 août 2021 est annulé et la société Lloyd's déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Article 2 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros à la société Lloyd's au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Lloyd's, représentée en France par la société AGSM et à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.