TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco, représenté par la Selarl Casadei-Jung, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B par l'ordonnance n° 2104365 du 19 mai 2022 à la société Qualiconsult et aux compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali, aux fins de décrire les désordres affectant les volets en bois du bâtiment à usage de bureaux et d'atelier de sa plateforme de compostage des déchets verts ValCompost à Fossé (Loir-et-Cher), d'en rechercher les causes, d'indiquer les travaux nécessaires à leurs réparations définitives et d'évaluer les préjudices subis par le syndicat. 
 Il soutient que : 
 - la société Qualiconsult a été désignée en qualité de contrôleur technique de l'opération de construction du bâtiment et reste redevable de la garantie décennale des constructeurs dans la mesure où la réception des travaux est intervenue en octobre 2012 et que l'expertise amiable du 24 avril 2018 a reconnu le caractère décennal des désordres, 
 - l'appel en cause des sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Generali est utile en leurs qualités d'assureurs respectifs de la société Qualiconsult et du bureau d'étude Marc Merlin, ainsi que de la société APSM. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Le Métayer et associés, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, et sollicite que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la société Generali, représentée par la SELAS Chevalier Marty Pruvost, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, et sollicite que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la société Zurich Insurance Public Limited Company, représentée par la SELARL Rodas Del Rio, ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, et sollicite que les dépens soient réservés. 
 La requête a été communiquée à la société APSM, au cabinet d'études Marc Merlin, à la Compagnie MMA Iard, à la société Créa'ture et à la Compagnie MAF qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension d'expertise présentée par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2104365 du 19 mai 2022, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco aux fins d'ordonner une expertise relative aux non-conformités et désordres affectant les volets en bois du bâtiment à usage de bureaux et d'atelier de sa plateforme de compostage des déchets verts ValCompost à Fossé. Le requérant sollicite la mise en cause de la société Qualiconsult et des compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali.  
 5. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Qualiconsult et des compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali est utile à raison de leur participation directe en qualité de contrôleur technique, ou en qualité d'assureur, aux travaux publics effectués pour la construction du bâtiment à usage de bureaux et d'atelier de la plateforme de compostage des déchets de Fossé. La demande du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco, qui, d'ailleurs, n'est pas contestée par les parties, est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et ne préjuge en rien des responsabilités encourues. Elle entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de leur étendre les opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions de la société Qualiconsult et des compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves: 
 6. La société Qualiconsult et les compagnies Zurich Insurance Public Limited Company et Generali demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leur mise en cause et leurs responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur les dépens : 
 7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2104365 du 19 mai 2022 du magistrat délégué aux expertises par le président du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. B est étendue à la société Qualiconsult et aux compagnies d'assurances Zurich Insurance Public Limited Company et Generali. 
 Article 2 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 avril 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco, au cabinet d'études Marc Merlin, à la Sarl Créa'Ture, à la MAF, à la société MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES, à la société APSM, à la société Qualiconsult, à la compagnie d'assurance Zurich Insurance Public Limited Company, à la compagnie d'assurance Generali et à M. B, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo