TA06 · 6ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2021, Mme A B, représentée par Me Dutertre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la Turbie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision du 30 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Turbie la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dans la mesure où la convocation qui lui a été adressée le 29 avril 2021 ne lui a pas été envoyée en courrier recommandé, elle n'a reçu aucun appel ni message l'informant de cette convocation, elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisamment long pour pouvoir ouvrir son courrier et en prendre connaissance ; la mairie n'a pas voulu faire droit à sa demande d'organiser un autre entretien ; elle ne pouvait déférer à la convocation, dans la mesure où à cette heure, elle devait récupérer son enfant à l'école ; 
 - dès lors qu'elle a remis à son employeur la prolongation de son arrêt de maladie, elle pouvait légitimement considérer que ses absences étaient justifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la commune de la Turbie, représentée par Me Caillouet-Ganet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Callouet-Ganet, représentant la commune de La Turbie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint administratif de deuxième classe, était employée au sein de la commune de La Turbie depuis 2009. Après avoir bénéficié d'un congé de maternité jusqu'au 24 novembre 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 22 décembre 2020. Ce congé a fait l'objet de plusieurs prolongations de quinze jours. Le maire de la commune de La Turbie a mandaté une société de contrôle pour procéder à une contre-visite médicale, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987. Il a parallèlement adressé à Mme B un courrier suivi en date du 29 avril 2021, reçu le 30 avril 2021, pour la convoquer à une contre-visite le 3 mai 201 à 17h30. Mme B ne s'y est pas présentée. Le 5 mai 2021, le maire de La Turbie l'a mise en demeure d'une part, de justifier son absence, d'autre part, de se présenter à son poste de travail le 10 mai 2021. Le 18 mai 2021, Mme B, se prévalant d'irrégularités affectant la notification de sa convocation, a contesté la validité de cette mise en demeure. Le 26 mai 2021, le maire de La Turbie a réitéré son injonction de reprise du travail au 3 juin 2021. Mme B n'a pas répondu à ce courrier. Le maire de La Turbie lui a adressé un nouveau courrier le jour même, la mettant en demeure de se présenter sur son lieu de travail le 14 juin 2021, sous peine de radiation des cadres. La requérante n'a pas répondu à ce courrier et ne s'est pas présentée sur son lieu de travail. Par un arrêté du 14 juin 2021 dont Mme B demande l'annulation, le maire de La Turbie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Le 19 juillet 2021, Mme B a introduit, par la voie de son conseil, un recours gracieux rejeté par une décision du 30 juillet 2021 dont Mme B demande également l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.. ". Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. ". 
 3. D'une part, Il résulte des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1987 que la mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. Dès lors, il appartient à l'autorité territoriale qui entend soumettre un agent placé en congé de maladie pour une période déterminée, à une telle contre-visite, de recourir aux modalités qui s'imposent pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer. 
 4. D'autre part, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure précisant explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation des cadres. Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le pli par lequel l'administration a invité la requérante à se présenter à une contre-visite médicale a été délivré à l'adresse de Mme  B le vendredi 30 avril 2021, pour un rendez-vous le lundi 3 mai suivant. Par un courrier du 18 mai 2021 adressé au maire de La Turbie, Mme B a fait valoir que la convocation qui lui avait été adressée, était dépourvue de valeur légale, d'une part, pour ne pas lui avoir été notifiée en recommandé avec accusé de réception, d'autre part, pour lui avoir concédé un délai trop court avant la date de l'entretien.  La requérante, qui n'invoquait alors aucun empêchement justifiant son absence à la contre-visite, se bornait à indiquer qu'elle informerait l'administration des conclusions médicales de son médecin traitant. Malgré trois mises en demeure successives, reçues par l'intéressée les 6 mai 2021, 28 mai 2021 et 8 juin 2021, Mme B n'a, à aucun moment au cours de la procédure, justifié de son absence à la convocation du 3 mai 2021. Si elle soutient désormais, de manière confuse, que le délai imparti ne lui a pas permis de consulter son courrier, ce qu'elle n'aurait fait que le 10 mai 2021, qu'elle n'a pas pris connaissance de la convocation, pensant qu'il s'agissait d'un envoi publicitaire, ou que l'horaire retenu, qui coïncidait avec la sortie des classes de son enfant, ne lui permettait pas d'être présente, ces allégations ne sont pas, alors qu'elle n'a déféré à aucune des demandes successives de l'administration ni apporté le moindre élément de nature à expliquer ses absences, de nature à faire regarder la procédure suivie comme entachée d'irrégularité.  
 6. Par ailleurs, si Mme B soutient, au demeurant sans l'établir, avoir adressé à l'administration la prolongation de son arrêt de maladie justifiant de son incapacité de se présenter sur son lieu de travail, cette circonstance n'est pas, compte-tenu de la démarche de contrôle engagée et de l'obstruction manifeste de la requérante à ce contrôle, de nature à justifier valablement ses absences, ni, partant, à faire obstacle à ce que soit constatée la rupture du lien avec le service. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, ensemble ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de La Turbie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de La Turbie. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière