TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 2 mars 2021 de la commission de médiation de l'Hérault rejetant sa demande de logement social présentée le 12 novembre 2020 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen réel et complet dès lors qu'elle n'a pas pris en compte sa situation particulière ; 
 - la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe avec son épouse, leurs quatre enfants, dont trois sont mineurs, et son neveu, majeur, ne dispose que de deux chambres et n'est ainsi pas adapté à la situation de sa famille et en particulier au handicap de sa fille de 11 ans ; cette situation nuit au bon développement et à l'équilibre des enfants, ceux-ci étant contraints de tous dormir dans la même chambre. 
     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 -  la commission n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande du requérant alors même qu'aucune proposition de logement ne lui a été soumise dans un délai anormalement long 
 - le requérant ne se trouve pas en situation de sur-occupation puisqu'à la date de la décision attaquée il occupe, avec son épouse, leurs quatre enfants et son neveu un logement de 74 m², la législation en vigueur prévoyant 61 m² pour sept personnes. 
 Par une décision du 23 juin 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Barbaroux, représentant M. A, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. A a saisi, le 12 novembre 2020, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme urgente et prioritaire. La commission a rejeté sa demande par une décision du 2 mars 2021, notifiée le 17 avril suivant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstances que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer à et sa location, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.  
 4. S'il est constant que M. A n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Hérault pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble du requérant au regard notamment des conditions dans lesquelles il est logé.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le logement actuellement occupé par M. A, son épouse et leurs quatre enfants, ainsi qu'un neveu du requérant, présente une superficie de 74 m², supérieure à la surface minimum imposée par les dispositions susmentionnées de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitat pour accueillir sept personnes. En outre, la configuration de l'appartement de type F4 qu'occupe le requérant, qui comprend deux chambres séparées, ne permet pas de considérer que ce logement ne serait manifestement pas adapté aux besoins de sa famille. Si M. A verse au dossier un certificat médical daté du 26 octobre 2020 émanant de son médecin généraliste, selon lequel l'enfant Zilan " présente des troubles psychologiques avec difficulté d'adaptation scolaire et insomnie ", cette circonstance ne révèle pas une situation de handicap de l'enfant justifiant qu'il doive disposer d'une chambre à part et n'est pas suffisante à établir qu'à la date de la décision attaquée, M. A était en situation de voir sa demande de logement social être reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation de l'Hérault. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas à l'instance la partie perdante, la somme réclamée sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Ruffel. 
 Copies-en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
  S. D         La greffière, 
     
     
     
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 septembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Rocher