TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai et 5 août 2021 et 11 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Journaud, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une provision d'un montant de 40 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la dette de l'AP-HM à son égard n'est pas sérieusement contestable dès lors que le rapport d'expertise du 5 mai 2021 établi que sa prothèse de la hanche a été mal positionnée, qu'il aurait dû bénéficier d'une reprise chirurgicale et que ses préjudices sont en relation directe et exclusive avec ces manquements ; 
 - ses préjudices tenant à l'assistance d'une tierce personne, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique temporaire, au déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique définitif, au préjudice sexuel et au préjudice d'établissement peuvent être évalués à la somme de 70 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, l'AP-HM conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A n'a pas présenté une réclamation indemnitaire préalable ; 
 - la demande est sérieusement contestable dès lors que le barème utilisé par les juridictions administratives est inférieur à celui utilisé par les juridictions judiciaires et que le déficit fonctionnel permanent est indemnisable à hauteur de 20 293 euros, que la demande de la somme de 9 625 euros n'est étayée par aucune explication ou aucune pièce, que le taux de déficit fonctionnel permanent aurait dû être fixé par l'expert à 10 % et non pas 15 %, que l'état antérieur de M. A n'a pas été pris en compte, que l'état de santé de M. A n'est pas consolidé dès lors qu'une nouvelle intervention chirurgicale peut l'améliorer et que, par suite, ses préjudices permanents ne peuvent être chiffrés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de céans, qu'à la suite d'une intervention chirurgicale, réalisée le 16 septembre 2016 au sein de l'hôpital Nord à Marseille afin de poser une prothèse de hanche, M. A a subi divers préjudices en lien direct avec un mauvais positionnement de cette prothèse due à la mauvaise réalisation technique de l'opération, ce qui n'est pas contesté par l'AP-HM. M. A demande au juge des référés de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de provision sur la dette totale qui s'élèverait à plus de 70 000 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, qu'une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer l'état de santé de M. A, lequel n'y est pas, en l'état de l'instruction, opposé. La consolidation caractérisant la fin de la période des soins destinés à améliorer l'état de la personne, le montant de la créance de M. A tenant au déficit fonctionnel permanent et aux autres préjudices permanents est dès lors sérieusement contestable. La créance de M. A ne l'est, toutefois, pas s'agissant des autres préjudices tenant au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique temporaire et au préjudice sexuel. Dans ces conditions il y a lieu de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à verser à M. A une provision de 10 000 euros à ce titre. 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. () ". Les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont sans objet dans la présente instance, qui n'en comporte pas. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est condamnée à verser à M. A une provision de 10 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. 
 Copie en sera délivrée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière