TA45 · 1ère chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 décembre 2021, le 5 mai 2022, le 5 juillet 2022 et le 16 avril 2024, la société Jourdain, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 octobre 2021 et la décision explicite du 7 décembre 2021 par lesquelles la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 avril 2021 de l'inspectrice du travail en charge de la 4ème section du Loiret refusant l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B, ensemble la décision en date du 6 avril 2021 de l'inspectrice du travail ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B en raison de la déclaration d'inaptitude médicale du 8 septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision implicite de rejet et la décision du 7 décembre 2021 du ministre du travail ainsi que la décision du 6 avril 2021 de l'inspecteur du travail sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un lien entre les mandats détenus par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la décision prise sur recours hiérarchique par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail et que, par suite, les moyens tendant à critiquer la seule légalité de la décision de la décision ministérielle du 7 décembre 2021 sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, Mme A B, représentée par Me Sacaze conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Jourdain la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la requête, dès lors qu'elle poursuit l'annulation d'une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite le 7 décembre 2021 est, par suite, dépourvue d'objet ; 
 - il existe un lien entre l'exercice de ses mandats représentatifs et la demande d'autorisation de licenciement à son encontre.  
 Par ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 janvier 2025.  
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 janvier 2022, le 5 mai 2022 et le 5 juillet 2022, la société Jourdain, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 octobre 2021 et la décision du 7 décembre 2021 par lesquelles la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 avril 2021 de l'inspectrice du travail en charge de la 4ème section du Loiret refusant l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B, ensemble la décision en date du 6 avril 2021 de l'inspectrice du travail ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B en raison de la déclaration d'inaptitude médicale du 8 septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un lien entre les mandats détenus par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la décision prise sur recours hiérarchique par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail et que, par suite, les moyens tendant à critiquer la seule légalité de la décision ministérielle du 7 décembre 2021 sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2022, le 29 juin 2022 et le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sacaze conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Jourdain la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, dès lors qu'elle poursuit l'annulation d'une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite le 7 décembre 2021 est, par suite, dépourvue d'objet ; 
 - il existe un lien entre l'exercice de ses mandats représentatifs et la demande d'autorisation de licenciement à son encontre.  
 Par ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lucas, représentant la société Jourdain.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, recrutée le 8 octobre 2007 au sein de la société Jourdain, exerçait en dernier lieu les fonctions d' " agent de production presses " au sein des ateliers d'Escrennes exploités par cette société. Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale auprès du Conseil de prud'hommes d'Orléans. Suite à un accident du travail survenu le 3 juin 2020, elle a, le 8 septembre 2020, été reconnue inapte à son poste par le médecin du travail qui a précisé que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". La société Jourdain a, le 22 octobre 2020, sollicité de l'inspecteur du travail une première demande d'autorisation de procéder à son licenciement, qui a été refusée le 19 décembre 2020. Après un entretien préalable et suite à l'avis du CSE, la société Jourdain a, par courrier 4 février 2021, reçu le 5, sollicité de nouveau de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B au motif de son inaptitude définitive. Par décision du 6 avril 2021, l'inspectrice du travail de la 4ème section du Loiret a refusé l'autorisation de licenciement au motif que le lien entre la demande et le mandat détenu par Mme B est établi. La société Jourdain a, le 4 juin 2021, formé un recours hiérarchique contre cette décision. Le silence gardé par le ministre du travail a fait naître une décision implicite de rejet. Par décision du 7 décembre 2021, la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B. Par ses requêtes n° 2104383 et n° 2200071 la société Jourdain demande l'annulation de la décision implicite du 8 octobre 2021, de la décision explicite du 7 décembre 2021 et de la décision en date du 6 avril 2021. 
 2. Les requêtes n° 2104383 et n° 2200071 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la jonction pour y statuer par une même décision.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dès lors, ainsi que l'oppose la salariée, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail du recours hiérarchique présentées par la société Jourdain ont perdu leur objet et doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 7 décembre 2021, et les moyens propres dirigés contre la décision implicite sont inopérants.  
 4. D'autre part, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 6 avril 2021  
 5. Aux termes de l'article R. 2421-16 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. ". 
 6. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.  
 7. Pour refuser la demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme B, l'inspectrice du travail a retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation et les mandats exercés par la salariée.  
 8. La société Jourdain soutient qu'il n'existe aucun lien entre les mandats détenus par la salariée et l'engagement de la procédure de licenciement dès lors que ce licenciement ne résulte que de l'avis d'inaptitude médicale avec dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail.  
 9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'accident du travail survenu le 3 juin 2020 à l'origine du placement de Mme B en congé de maladie en lien avec un syndrome anxiodépressif a été causé par la découverte d'un message anonyme apposé sur le panneau d'affichage syndical, d'insultes et de menaces graves. En outre, il ressort des pièces du dossier que cet accident est survenu alors que la requérante rencontrait des difficultés dans ses relations avec son employeur pour exercer son mandat. En effet, d'une part, la société requérante reconnaît que la régularisation de la prime d'ancienneté et la mise en place de la prime d'habillage et de déshabillage auprès des salariés est intervenue après une réclamation de Mme B qui avait formulé une demande concernant ces deux primes, les 21 mars et 28 mars 2019, et il ressort des pièces du dossier que si la société Jourdain lui a répondu dès le 16 mai 2019, elle n'a procédé à la régularisation de la prime d'ancienneté pour 2017, 2018 et de janvier à mai 2019 qu'en janvier 2020 et n'a mis en place la prime d'habillage et de déshabillage que le 1er juin 2020, et que l'employeur a par ailleurs fait preuve de moqueries, lors d'une réunion du CSE le 21 juin 2019, en réponse à une questions posée par la salariée sur la régularisation de la prime d'ancienneté. D'autre part, si la société Jourdain conteste n'avoir convoqué les membres suppléants du CSE qu'en cas d'absence des membres titulaires et soutient que, tant les membres titulaires que suppléants sont convoqués à chaque fois par mails et en même temps et que ces membres sont rendus destinataires des éléments nécessaires à la tenue des réunions dans des délais raisonnables pour en prendre connaissance, la transmission des documents pour la réunion du CSE du 9 octobre 2020 peu de temps avant sa tenue constituant une exception à la pratique mise en œuvre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir Mme B, que l'ensemble des membres suppléants du CSE, dont elle-même, n'ont pas été conviés à certaines réunions, en particulier celles des 16 juin 2020, 18 septembre 2020 et 20 novembre 2020, ce qui contrevient à l'article 6 du règlement intérieur du CSE et a privé ces membres, dont Mme B, de l'exercice effectif de leurs mandats. De même, si la société requérante soutient que les formations des membres du CSE étaient prévues pour la fin de l'année 2020 mais qu'elles n'ont pas pu être suivies en raison de l'absence des membres du CSE et ont été reportées en février et mars 2021, et que l'absence de formations ne visait pas particulièrement Mme B mais l'ensemble des membres du CSE, elle n'établit pas que celle-ci aurait été convoquée à une formation au cours de ses mandats successifs. Il ressort également des pièces du dossier que les panneaux d'affichage syndical achetés le 7 juillet 2020 n'ont été installés que le 12 octobre 2020 et que les clés de ces panneaux n'ont été remises contre décharge que le 14 décembre 2020 aux délégués syndicaux à l'exception de Mme B qui n'était pas présente ce jour-là.  
 10. La société requérante conteste l'existence de dysfonctionnements et de tensions qui auraient contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée dès lors qu'elle met tout en œuvre pour assurer et protéger la santé physique et mentale de ses salariés et a toujours engagé le dialogue social. Elle soutient également que Mme B n'a jamais été l'objet de propos ou de comportements déplacés de la part de son employeur et le fait que la salariée ait découvert, le 3 juin 2020, un mot anonyme insultant et menaçant sur le panneau d'affichage syndical ne saurait démontrer le contraire d'autant que la société a immédiatement réagi après cet affichage par une note interne interdisant toute menace sous peine de sanction. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la direction de la société Jourdain a fait preuve, à plusieurs reprises, d'un comportement vexatoire et de dénigrement à l'égard de Mme B, notamment en lui reprochant lors d'une réunion extraordinaire avec l'ensemble des délégués syndicaux en date du 14 juin 2019 portant sur la modification de l'accord du temps de travail, d'avoir divulgué de fausses informations suite à une réunion du 7 juin 2019 à laquelle elle n'était pourtant pas présente et en tenant des propos déplacés, lors d'une réunion le 5 mars 2020, à l'encontre de membres appartenant à deux syndicats, dont celui auquel appartient la salariée, et que, par courrier du 10 mars 2020, les membres concernés ont dénoncé, propos selon lesquels il a remis en cause leurs modalités d'action, et accusé de refuser des avantages proposés pour les salariés. Mme B fait valoir sans contredit avoir été agressée verbalement par deux de ses collègues du fait de son appartenance aux syndicats non signataires des accords discutés lors de la réunion du 5 mars 2020 et ainsi qu'il a été dit au point 9, il est constant que le 3 juin 2020 elle a découvert sur le panneau d'affichage syndical un message anonyme insultant adressée à " la déléguée syndicale " lui faisant porter l'entière responsabilité des horaires de travail retenus et proférant pour ce motif des menaces à son encontre.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les obstacles répétés mis à l'exercice de son mandat révèlent un comportement de dénigrement, vexatoire et hostile de la société requérante, employeure de Mme B à son égard en lien avec son mandat ainsi que des dysfonctionnements dans la gestion sociale de nature à instaurer un climat délétère et à dégrader les relations professionnelles.  
 12. Ni la circonstance que par jugement du 15 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que la salariée a tenu un propos " particulièrement diffamatoire " à l'encontre de la société avec une " volonté manifeste de nuire à l'image de l'entreprise et de ses dirigeants ", ni le fait que la salariée n'avait jamais fait état de difficultés en lien avec ses mandats avant l'engagement de la présente procédure, ne sont de nature à l'établir l'absence de lien entre la demande d'autorisation et l'exercice de ses mandats. Enfin, la société requérante ne saurait utilement faire valoir que le refus d'autorisation du licenciement revient à créer une situation préjudiciable aux deux parties dès lors que la salariée reste maintenue dans des liens contractuels alors même qu'elle a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement.  
 13. En conséquence, l'inspectrice du travail a ainsi pu prendre en compte l'ensemble de ces éléments pour estimer que l'inaptitude de la salariée suite à l'accident du 3 juin 2020 résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles répétés mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives. Le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les fonctions représentatives normalement exercées par Mme B et son appartenance syndicale est dès lors établi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'inspectrice du travail doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 avril 2021 de l'inspectrice du travail refusant l'autorisation de licencier Mme B doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du 7 décembre 2021  
 15. D'une part, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.  
 16. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux relevés aux points 9 à 11, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre les mandats détenus par Mme B et son licenciement doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 7 décembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104383 et n° 2200071 présentées par la société Jourdain sont rejetées. 
 Article 2 : La société Jourdain versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Jourdain, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.