TA69 · 7ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, et un mémoire enregistré le 25 mars 2022, M. B A, représenté par Me Cottignies, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler les décisions des 18 mai 2021 et 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale et l'a radié de cette réserve civile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de le réintégrer dans la réserve civile de la police nationale, de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision du 18 mai 2021 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - les deux décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision du 18 mai 2021 a été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 65 de la loi de 1905 ; la décision du 24 février 2022 a été prise après une procédure contradictoire artificielle, car menée postérieurement à sa date d'effet ; 
 - il n'a pas manqué à son obligation de réserve ; 
 - la sanction prononcée a un caractère disproportionné ; 
 - la décision du 24 février 2022 est entachée de rétroactivité illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 18 mai 2021 ayant été retirée en cours d'instance et remplacée par une décision du 24 février 2022, les conclusions dirigées contre cette première décision ont perdu leur objet et doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 24 février 2022 ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, le juge administratif pouvant adresser à l'administration des injonctions à la seule fin d'assurer l'exécution de ses décisions ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire de la police nationale admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir atteint le grade de major, a souscrit le 22 février 2021 un contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale. Par une convention du 4 mars suivant, il a été affecté à une mission de sécurisation auprès du secrétariat général de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), à Lyon. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d'engagement. Cette décision ayant été rapportée par une décision du 25 janvier 2022 et remplacé par une nouvelle décision de résiliation le 24 février 2022, M. A demande également, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. 
 3. En l'espèce, la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a procédé au retrait de sa décision du 18 mai 2021, qui n'a pas été contestée, a acquis un caractère définitif. Les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2021 ont dès lors perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la seule décision du 24 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision du 24 février 2022 attaquée est signée par M. du Hommet, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud-est, qui avait reçu délégation à cette fin par un arrêté du préfet de zone du 15 décembre 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut dès lors être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 22 février 2021, lequel mentionne les dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R. 434-2 de ce code, et expose les faits reprochés à M. A, qui avait antérieurement reçu communication de ce rapport. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant que la décision du 24 février 2022 ne soit prise, M. A a été mis en mesure d'accéder à son dossier personnel et de formuler des observations écrites ou orales. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que les droits de la défense et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnus. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 411-13 du code de la sécurité intérieure : " Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre ". Aux termes de l'article R. 434-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens () ". Aux termes de son article R. 434-29 : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. () ". 
 9. M. A ne conteste pas qu'il a signé en ligne la tribune publiée le 14 avril 2021 par d'anciens officiers sur le site internet de l'hebdomadaire " Valeurs actuelles ", sous le titre " Lettre ouverte à nos dirigeants ", dont les auteurs intimaient au chef de l'Etat et aux membres du Gouvernement et du Parlement de défendre de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la Nation face à des dangers imputés à " l'islamisme " et aux " hordes de banlieue ", agitant la perspective d'une " explosion " et d'une " guerre civile " dans laquelle leurs " camarades d'actives " devraient intervenir pour la protection des " valeurs civilisationnelles ". En s'associant à cette tribune aux termes violents et outranciers, et en faisant en outre à cette occasion état de sa qualité de réserviste de la police nationale, le requérant, contrairement à ce qu'il soutient, a manqué à son obligation de loyauté aux institutions et à son devoir de réserve. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure " L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public ". 
 11. Eu égard à la gravité du manquement de M. A à ses obligations, et alors au demeurant que les dispositions de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas d'autre mesures dans un tel cas, la décision de procéder à la résiliation de son contrat d'engagement dans la réserve civile n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 12. En sixième et dernier lieu, toutefois, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en tant qu'elle prévoit une date d'effet à compter du 19 mai 2021, soit à une date antérieure à la date de sa notification à M. A, la décision attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2022 en tant que celle-ci prévoit la résiliation de son contrat d'engagement dans la réserve civile et sa radiation de cette réserve à une date antérieure à la date de notification de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. D'une part, les conclusions de la requête à fin d'injonction visant à l'exécution du jugement rendu par le tribunal, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, la fin de non-recevoir tirée par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de ce qu'il n'appartiendrait pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, doit être écartée. 
 15. D'autre part, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que l'administration réintègre M. A dans la réserve civile de la police nationale à la date du 19 mai 2021 jusqu'à la date de notification de la décision du 24 février 2022, et procède à la reconstitution de ses droits. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à ces mesures d'exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés pour cette instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 18 mai 2021.  
 Article 2 : La décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 24 février 2022 est annulée en tant qu'elle prévoit la résiliation du contrat d'engagement de M. A dans la réserve civile de la police nationale et sa radiation de cette réserve à une date antérieure à celle de la notification de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de réintégrer M. A dans la réserve civile de la police nationale à la date du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de notification de la décision du 24 février 2022 et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président, 
 M. Arnould, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. C 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,