TA34 · 4ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient qu'en lui délivrant des autorisations provisoires de séjour au lieu d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade, le préfet méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, présenté par Mme A, représentée par Me Moulin, a été enregistré le 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ruffel, substituant Me Moulin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a sollicité le 10 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade. Le 16 décembre 2020, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 15 juin 2021, lui a été délivrée. Une seconde autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 13 décembre 2021, lui a ensuite été délivrée. Par la présente requête, Mme A conteste la décision par laquelle le préfet a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 et auparavant codifiées à l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Les dispositions de l'article R. 425-14 du même code, codifiées à l'article R. 313-24 jusqu'au 1er mai 2021, prévoient que : " L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ". 
 3. Le préfet ne conteste pas que l'état de santé de Mme A justifiait qu'elle soit autorisée à séjourner en France afin d'y recevoir les soins nécessaires. Néanmoins, Mme A, qui a déposé une demande d'asile en France le 7 novembre 2018, a vu sa demande rejetée et a ensuite fait l'objet d'une décision d'éloignement le 19 décembre 2019. Si cette décision a été annulée par un jugement du Tribunal en date du 18 juin 2020, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 6 avril 2021 a annulé le jugement du tribunal et rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2019. Par ailleurs, il ressort de la demande de titre de séjour de Mme A que celle-ci n'a pas renseigné d'adresse en France. S'il est constant qu'elle est hébergée depuis janvier 2021 dans un appartement de coordination thérapeutique mis à disposition par une association, elle ne dispose pas d'un logement permanent, ni d'une insertion propre.  
 4. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'ancienneté et la continuité du séjour de l'intéressée sur le territoire n'étaient pas établies lorsque le préfet a délivré la première autorisation provisoire de séjour et le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en estimant, le 14 juin 2021, que Mme A ne justifiait pas de sa résidence habituelle en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 précité doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy