TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2021 et 16 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la décision du 29 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de Paris de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - elle vit dans un logement insalubre et dangereux ainsi que cela ressort du constat d'huissier produit au dossier, dès lors qu'il présente un fort taux d'humidité, des moisissures, des infiltrations d'eau, est envahi par les rongeurs et qu'il ne dispose pas d'un éclairage naturel suffisant ;  
 - que son logement n'est pas adapté à son handicap dès lors qu'elle doit pousser six portes lourdes pour y accéder ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur de droit en lui opposant la circonstance qu'elle était déjà locataire d'un logement social, dès lors elle a appliqué une condition supplémentaire illégale ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait, dès lors qu'aucuns travaux n'ont été réalisés dans son logement.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Jean Marie Casseus, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a, le 19 février 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 14 mai 2020, rejeté cette demande aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations d'insalubrité et d'urgence invoquées, une procédure auprès du service technique de l'habitat de la ville de Paris étant en cours (travaux en cours) ", que " la considération du handicap seul ne permet pas de caractériser la priorité et l'urgence " et que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'elle doit effectuer ou renouveler auprès de son bailleur ". Mme B a, le 25 septembre 2020, présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 29 octobre 2020 par la commission de médiation au motif " qu'il ressort de l'examen du formulaire de recours amiable devant la commission, des pièces justificatives et des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations d'insalubrité et d'urgence invoquées, le dossier ayant été classé par le service technique de l'habitat à la suite de la réalisation de travaux ". Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".  
 4. Pour rejeter la demande de Mme B, la commission de médiation s'est fondée sur le motif que la requérante était déjà locataire d'un logement dans le parc social, de sorte que sa situation relevait d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur social. Si Mme B produit un courrier du 20 juin 2018 par lequel elle demande à être relogée, elle n'établit pas avoir adressé ce courrier à son bailleur social. Toutefois, une telle circonstance n'excluait pas que la requérante puisse être désignée comme prioritaire et devant être logée d'urgence dès lors que son logement présentait les caractéristiques mentionnées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 5. A cet égard, il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 6. En premier lieu, Mme B soutient que le logement qu'elle occupe présente un caractère insalubre et dangereux, dès lors qu'il présente un fort taux d'humidité, ne dispose pas d'un éclairage naturel suffisant et a fait l'objet de nombreuses infiltrations d'eau, tel qu'il ressort du contrôle sanitaire effectué le 11 septembre 2018 par un inspecteur de salubrité du service technique de l'habitat de la mairie de Paris. Ce constat de simples " nuisances " fait par l'inspecteur de salubrité, alors que celui-ci a enjoint au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ces nuisances, n'est pas suffisant, à lui-seul, à établir que le logement présenterait un caractère de dangerosité ou d'insalubrité, au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il ne ressort pas du constat d'huissier du 10 mars 2022 versé aux débats par la requérante qu'aucuns travaux n'auraient été réalisés pour remédier à l'engorgement du dispositif de drainage captant les eaux de ruissellement de la cour au seuil du sas d'entrée du bâtiment cour. Dans ces conditions, et alors même que le service technique de l'habitat ne lui a pas communiqué le justificatif de classement du dossier du fait de la réalisation des travaux, Mme B n'établit pas qu'aucuns travaux n'auraient été réalisés dans son logement ni que celui-ci présenterait un caractère insalubre ou dangereux au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation 
 7. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que la situation de handicap peut ouvrir droit à l'attribution d'un logement social en urgence. Toutefois, cette circonstance ne peut être prise en compte que s'il est également apporté par le demandeur la preuve de ce que le logement présente soit une surface habitable inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, soit un caractère indécent au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B vivait dans un appartement de 24 m², soit une surface supérieure à la surface minimum de 9 m² prévue, pour une personne, à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du constat d'huissier du 10 mars 2022 produit par la requérante, que le logement occupé présenterait au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou que lui feraient défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret. En outre, la circonstance que l'intéressée devrait pousser six portes lourdes pour accéder à son logement n'est pas de nature à établir qu'il présenterait ainsi un caractère indécent au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code. 
 9. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris, en rejetant la demande de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande, aurait entaché ses décisions d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADE 
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-2