TA35 · 3ème Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision, implicitement confirmée, de la directrice générale de l'Agence Nationale de l'habitat refusant de lui verser la prime de transition écologique pour les travaux d'isolation énergétique réalisés dans son habitation.  
 Il soutient que : 
 - il a fait procéder à des travaux d'isolation thermique dans la partie " plafond de combles " de son habitation ainsi que dans la partie " murs, par l'intérieur " ; 
 - la simulation effectuée sur le site internet de l'Agence nationale de l'habitat lui laissait espérer l'octroi d'une subvention d'environ 1 200 euros ; 
 - l'ANAH a refusé de lui verser la subvention sollicitée au motif que son montant était inférieur à 80 euros et ne portait que sur les travaux entrepris sur les murs. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a informé le tribunal de son acquiescement au désistement du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C,  
 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a contesté, par sa requête introductive d'instance, la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement confirmé, à la suite de son recours administratif formé le  
 28 mai 2021, sa décision refusant de lui accorder le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov' " pour le logement qu'il occupe à Ploudaniel (Finistère). 
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête, en précisant avoir depuis obtenu le versement de la prime sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.