TA30 · 2ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Lemoine de la SCP Lemoine-Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lasalle à lui verser, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, la somme de 1 686,10 euros en réparation du préjudice subi du fait de la baisse du montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter du mois de septembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Lasalle de procéder à la reconstitution de sa carrière et en conséquence de rétablir le montant de son IFSE à 127,10 euros par mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lasalle la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne permet pas de réduire le montant de l'IFSE ; 
 - la baisse, à compter du mois de septembre 2018, du montant de l'IFSE qui lui est servie est illégale et représente un préjudice financier d'un montant qui doit être indemnisé à hauteur de 1 686,10 euros. 
 La requête a été communiquée le 5 janvier 2020 à la commune de Lasalle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n°93-863 du 18 juin 1993 ; 
 - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ; 
 - décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chaussard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lemoine, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est adjoint technique territorial au sein de la commune de Lasalle. Par un arrêté du 27 juin 2018 le maire de la commune de Lasalle lui a attribué, à compter du 1er juillet 2018, une IFSE dont le montant mensuel a été fixé à 127,10 euros. Le bénéfice de l'IFSE ainsi que de son montant lui ont été, par un arrêté du maire de la commune du 21 décembre 2020, rétroactivement attribués à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 août 2018. Par ailleurs, une NBI de 10 points a été attribuée à l'intéressé à compter du 1er septembre 2018. Constatant sur ses bulletins de salaire, à compter du mois de septembre 2018, une baisse du montant son IFSE, qui a été ramené de127,10 euros à 80,24 euros, M. A a adressé, le 31 août 2021, au maire de la commune de Lasalle une demande d'indemnisation préalable d'un montant de 1 686,10 euros en raison du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la modulation à la baisse du montant de son IFSE à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'au mois d'août 2021. Le silence gardé par la commune de Lasalle, qui s'est vu notifier cette demande d'indemnisation préalable le 2 septembre 2021, a donné naissance à une décision implicite de rejet le 2 novembre 2021. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner la commune de Lasalle à lui verser la somme de 1 686,10 euros en réparation du préjudice financier subis en raison de la baisse du montant de son IFSE à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'au mois d'août 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité fautive de la commune : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. () ". L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les organes délibérants de chaque collectivité territoriale ou de chaque établissement public local fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. L'article 1 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précise que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, et joint un tableau en annexe établissant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine notamment de l'administration générale et du domaine technique. L'article 2 de ce décret dispose en outre que les organes délibérants des collectivités fixent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. () ". Aux termes de son article 2 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ". Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. ". 
 4. Enfin, il résulte des dispositions précitées que d'une part, les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique l'année suivante et, d'autre part, l'autorité hiérarchique fixe le montant des indemnités, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui est consacrée à son paiement, en tenant compte des fonctions, des résultats et de la manière de servir des agents. 
 5. M. A soutient que la baisse, à compter du 1er septembre 2018 et concomitamment au versement d'une NBI de 10 points, du montant de l'IFSE qui lui est servie revêt un caractère illégal dès lors que le bénéfice d'une NBI est cumulable avec celui de l'IFSE. A cet égard, il résulte tout d'abord de l'instruction que, par un arrêté du 27 juin 2018, le maire de la commune de Lasalle a attribué à M. A, à compter du 1er juillet 2018, le bénéfice d'une IFSE d'un montant mensuel 127,10 euros. Par ailleurs, il résulte des bulletins de salaire du mois de septembre 2018 et du mois de janvier 2021, produits par M. A, que le montant de l'IFSE dont il bénéficie a été, à compter du mois de septembre 2018, ramené à 80,24 euros par mois. Or si le bénéfice de l'IFSE est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, elle reste néanmoins cumulable avec, d'une part, la NBI et, d'autre part, les primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret 20 mai 2014 et qui sont détaillées dans son arrêté d'application du 27 août 2015. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la révision à la baisse de l'IFSE servie à M. A soit intervenue au titre de l'un des trois motifs énoncés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014. Par suite, et eu égard à la circonstance que la commune de Lasalle, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne le conteste pas, la baisse du montant de l'IFSE du requérant doit être regardée comme résultant de l'octroi d'une NBI de 10 points à l'intéressé à compter du 1er septembre 2018. Un tel motif est entaché d'une erreur de droit de nature à engager la responsabilité de la commune de Lasalle. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6.  M. A chiffre le préjudice financier résultant de la révision irrégulière du montant de son IFSE à 1 680,10 euros pour la période comprise entre le mois de septembre 2018 et le mois d'août 2021. Toutefois et en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, M. A ne produit aucun bulletin de salaire pour la période comprise entre le mois de février 2021 et le mois d'août 2021. Il ne justifie ainsi d'un préjudice financier que pour la période comprise entre le mois de septembre 2018 et le mois de janvier 2021, soit 29 mois, dont il sera fait une juste appréciation, eu égard à la perte de 46,86 euros par mois sur le montant de l'IFSE servie à l'intéressé, en le chiffrant à la somme de 1 358,94 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lasalle doit être condamnée à verser à M. A la somme de 1 358,94 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En premier lieu, si M. A demande qu'il soit enjoint à la commune de Lasalle de procéder à la liquidation des sommes mises à sa charge, il y a lieu de rejeter ces conclusions, dès lors que la commune de Lasalle a, en application de l'article 1er du chapitre II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, obligation de procéder au mandatement ou à l'ordonnancement de la somme de 1 358,94 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. En second lieu, le montant de l'IFSE servie à M. A est, en tout état de cause, sans incidence sur la reconstitution de sa carrière. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande présentée à ce titre par l'intéressé. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lasalle une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Lasalle est condamnée à verser à M. A la somme de 
 1 358,94 euros. 
 Article 2 : La commune de Lasalle versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lasalle. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. CHAUSSARD 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER        
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.