TA45 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société Samsic Emploi Centre Contres, représentée par Me Porte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de M. A pour motif disciplinaire ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M. A.  
 Elle soutient que : 
 - M. A a refusé systématiquement plusieurs missions de manière injustifiée ce qui l'a contrainte à lui adresser un avertissement le 7 juillet 2020 pour lui rappeler ses obligations contractuelles et souligner les graves manquements qu'il avait commis en refusant ces différentes missions ;  
 - M. A a fait preuve d'insubordination afin de devenir indésirable chez la totalité des clients de la société de manière à ce qu'il devienne presque impossible de lui proposer la moindre mission et ainsi de percevoir sa garantie minimum mensuelle de rémunération sans fournir le moindre travail ; la société a décidé de lui adresser un nouvel avertissement le 28 octobre 2020 pour manquement à ses obligations contractuelles et insubordination vis-à-vis de sa hiérarchie ; suite à un événement totalement inacceptable chez le client " contact vert ", la société lui a adressé un nouvel avertissement le 5 novembre 2020 ;  
 - M. A a adopté une nouvelle fois une attitude de défiance vis-à-vis de son employeur car il ne s'est pas présenté à une invitation pour une médiation, sans l'avertir préalablement, qui devait se dérouler le 5 janvier 2021 ;  
 - M. A a sollicité la médecine du travail pour se voir prescrire des restrictions médicales toujours plus importantes afin de se préserver d'une éventuelle proposition de mission ; lors de l'audience du conseil de prud'hommes en date du 21 septembre 2021, une expertise a été diligentée par le conseil de prud'hommes qui considère que l'avis d'aptitude avec restriction est particulièrement difficile à respecter pour l'employeur ; en tout état de cause, même lorsque la société parvient à proposer à M. A une mission respectant ces restrictions médicales drastiques et chez un nouveau client, M. A se fait prescrire un arrêt de travail, ce qui complexifie la relation de la société avec les quelques clients qui accepteraient encore de le faire travailler ;  
 - c'est à tort que l'inspecteur du travail, d'une part, n'a pas constaté qu'elle est dans la totale incapacité de trouver un emploi à M. A compte tenu de son attitude auprès de l'ensemble de ses clients et, d'autre part, que le comportement de M. A était fautif et justifiait son licenciement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C A auquel la procédure a été communiquée n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté le 1er avril 2019 en vertu d'un contrat à durée indéterminée par la société Samsic Emploi Centre Contres, qui exerce une activité d'agence de travail temporaire, en vue d'une mise à disposition auprès d'entreprises utilisatrices pour occuper des emplois d'ouvrier qualifié de la manutention, du magasinage et du transport. Depuis le 22 juin 2020, il détient un mandat de représentant de la section syndicale FO au sein de la société. Par lettre du 23 septembre 2021, reçue le 24 suivant, la société Samsic Emploi Centre Contres a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute en raison de deux griefs tirés d'un refus d'exécution de ses missions et de son insubordination. Par une décision du 15 novembre 2021, dont elle demande l'annulation, l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher a refusé d'accorder à la société Samsic Emploi Centre Contres l'autorisation sollicitée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. 
 4. Pour refuser l'autorisation de licenciement sollicitée, l'inspecteur du travail a retenu que les faits reprochés à M. A, pris dans leur ensemble, ne sont pas à même de justifier un licenciement pour faute en considérant, d'une part, s'agissant des refus de missions, que ceux du 15 au 19 juin 2020, du 17 au 19 juin 2020 et du 24 au 26 juin 2020 avaient déjà été sanctionnés et ne pouvaient donner lieu à deux sanctions ni donner lieu à poursuite plus de 2 mois après leur prise de connaissance par l'employeur, que celui du 22 avril 2021 ne pouvait donner lieu à poursuite plus de 2 mois après sa prise de connaissance par l'employeur, et que le caractère fautif de celui du 2 au 6 août 2021 n'était pas établi, d'autre part, s'agissant de manquements tenant en l'attitude du salarié vis-à-vis de certains clients le 7 juillet 2020, le 15 juillet 2020, le 15 septembre 2020, les 23 et 26 octobre 2020 et le 28 octobre 2020, et du 17 au 19 juin 2020 que ces faits fautifs, qui avaient pour certains déjà été sanctionnés, ne pouvaient donner lieu à poursuite plus de 2 mois après leur prise de connaissance par l'employeur. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que des actes d'insubordination de M. A à l'égard de clients ont pour certains donné lieu à des avertissements, tout d'abord le 28 octobre 2020 s'agissant des agissements de M. A dans ses relations avec le client " Saint-Michel " le 15 septembre 2020, et le client " Pierre et Vacances Parc " les 23 et 26 octobre 2020, puis le 5 novembre 2020 s'agissant des agissements de M. A dans ses relations avec le client " contact vert " le 28 octobre 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un nouveau manquement serait ensuite intervenu, et la société requérante ne peut invoquer des faits antérieurs relatifs à l'insubordination de M. A tant à l'égard du client " SA Menard " du 17 au 19 juin 2020 qu'à l'égard du client " VIR transport " du 7 juillet 2020. Par suite, et ainsi que l'a retenu l'inspecteur du travail, ils ne pouvaient fonder la demande d'autorisation de licenciement. 
 6. En revanche, il est constant que M. A a refusé d'exécuter un ordre de mission du 2 au 6 août 2021 situé à La Limetière à Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire) au motif que cette destination ne respectait pas le périmètre de mobilité fixé à 100 km calculé à partir de l'agence Samsic Emploi prévu par l'article 6 de son contrat de travail et, d'autre part, les restrictions médicales prescrites par la médecine du travail. S'il est exact au vu des énonciations non contestées de la décision attaquée qu'il existe sept trajets possibles pour se rendre du 15 C rue des Entrepreneurs à Contres (Loir-et-Cher) à La Limetière à Neuvy-le-Roi et que parmi ces trajets les sites internet Michelin, Mappy et Google Maps s'accordent à indiquer que le trajet via l'A10 excède 100 kilomètres, en revanche, le site Google Maps indique sans démenti des autres sites que les trajets via l'A85, qui représentent 91 kilomètres, et via l'A10 et l'A28, qui représentent 97,4 kilomètres, respectent le périmètre maximal contractuellement assigné, la nature des axes routiers à emprunter étant elle-même sans incidence. Dans ces conditions, ainsi que la société requérante le soutient, le refus d'exécution de l'ordre de mission du 2 au 6 août 2021 est illégitime et par suite, fautif. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les refus des missions des 15 au 19 juin, du 17 au 19 juin et du 24 au 26 juin 2020 ont déjà été sanctionnés par un avertissement du 7 juillet 2020, par lequel la société Samsic Emploi Centre a rappelé à son salarié ses obligations contractuelles et souligné les graves manquements commis en refusant ces différentes missions, que le refus de la mission du 22 avril 2021, quand bien même il n'a pas donné lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire, s'inscrit dans la continuité des précédents refus et que, contrairement à ce qu'a retenu l'inspecteur du travail, le refus d'exécuter un ordre de mission du 2 au 6 août 2021, fait non prescrit, est ainsi qu'il est dit au point précédent, fautif. Par suite, la société requérante pouvait fonder sa demande d'autorisation de licenciement sur les faits prescrits qui relèvent d'un comportement fautif identique à ce dernier fait non prescrit et, dans les circonstances de l'espèce, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation au regard des refus injustifiés de missions réitérés de la part de M. A. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2021 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement d'enjoindre à l'inspection du travail de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2021 doit être annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Samsic Emploi Centre Contres et à la ministre du travail et de l'emploi.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.