TA77 · 4ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 31 août 2022, M. E A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2021, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, à verser à Me Jaslet, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ou, si la demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration apporte la preuve que la procédure contradictoire a été respectée et que le requérant a été invité à présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant n'a pas été informé que l'absence de communication de certaines informations pouvait entraîner la suspension des conditions matérielles d'accueil ; en outre, aucun élément ne permet de s'assurer qu'un interprète a effectivement été sollicité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 744-6 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration apporte la preuve qu'un entretien personnel a été conduit et qu'un examen de sa vulnérabilité a été réalisé avant toute suspension des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2022 et 7 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité afghane, né le 1er janvier 1993 à Nangarhar, a demandé l'asile le 27 janvier 2021 et a été placé en procédure accélérée. Par décision du 26 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 juillet 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. A titre liminaire, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction de la loi du 10 septembre 2018 applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () ". 
 5. Dans sa décision du 31 juillet 2019, association La CIMADE et autres, n° 428530, 428564, le Conseil d'État a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B D, directrice territoriale adjointe de Melun, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 juin 2020 régulièrement publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes applicables et énonce le motif sur lequel se fonde la décision de suspension, à savoir le non-respect par le requérant des exigences des autorités chargées de l'asile en raison du défaut de coopération de l'intéressé qui a dissimulé le fait qu'il avait déjà obtenu la protection internationale en Italie. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, peut, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu notifier, le 18 mars 2021, un courrier avec accusé de réception l'informant de l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et lui indiquant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter d'éventuelles observations. Par suite, le moyen tiré du défaut de contradictoire doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé dans une langue qu'il comprend des conditions et modalités de suspension, retrait ou refus des conditions matérielles d'accueil au moment où il a accepté d'être pris en charge dans le cadre de la procédure de demande d'asile. En outre, contrairement aux allégations du requérant, aucune disposition n'impose que figurent le nom de l'agence d'interprétariat ni son numéro de téléphone dans le formulaire d'offre de prise en charge. En tout état de cause, le résumé de l'entretien individuel produit en défense fait état du nom de l'interprète en pachtoun et de celui de son agence. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative aurait manqué à son obligation d'information préalable. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien avec le concours d'un interprète professionnel et que sa situation personnelle a fait l'objet d'un examen attentif. De même, sa vulnérabilité a fait l'objet d'un examen spécifique, ainsi que cela ressort notamment des mentions figurant sur la fiche d'évaluation de la vulnérabilité qui le concerne. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien personnel. 
 12. En septième lieu, lorsque le demandeur n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en ne fournissant pas les informations utiles pour faciliter l'instruction des demandes, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'un permis de résidence italien valable jusqu'au 7 novembre 2024. Si le requérant soutient n'avoir pas spontanément déclaré avoir obtenu la protection subsidiaire en Italie dès lors qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'une information essentielle dans la procédure de détermination de l'État responsable et qu'il s'est simplement contenté de répondre aux questions posées, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a indiqué, lors de son entretien, d'une part, avoir fait deux demandes d'asile, sans préciser qu'une suite positive avait été donnée à l'une d'entre elles, et, d'autre part, être resté en Italie pendant un an et demi, sans mentionner le bénéfice de la protection internationale obtenue alors qu'il était informé que la dissimulation d'informations était contraire aux exigences des autorités chargées de l'asile. En outre, il a déclaré ne posséder aucun document d'identité, ni aucun document de séjour. Ainsi, en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas méconnu les textes applicables, ni entaché sa décision d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Jaslet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. C La présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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