TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M. C, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet de police n'a pas tenu compte de son handicap et de vulnérabilité pour apprécier les conditions du bénéfice du regroupement familial ; 
 - une erreur de fait a été commise ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; il vit en France depuis 2006 et est marié depuis 2019 ; 
 - le préfet de police n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et s'est considéré en situation de compétence liée au regard de l'enquête de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant serbe né le 22 août 1961, bénéficie d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 27 juillet 2025. Ayant épousé une compatriote le 19 janvier 2019, il a présenté, le 20 janvier 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par arrêté du 4 décembre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait ni des ressources nécessaires, ni d'un logement présentant une superficie suffisante. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, si M. C soutient que l'arrêté du 4 décembre 2020 est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, il a été procédé à un examen de la situation personnelle de M. C. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-5 du même code: " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. C a été reconnu comme travailleur handicapé et qu'il a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 18 novembre 2018, il est constant que depuis cette date, il ne bénéficie plus de cette allocation et pouvait donc se voir opposer la condition de ressource prévue par les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus. Or, il n'est pas contesté que les ressources de M. C sont inférieures au SMIC et, au regard de sa situation familiale, au seuil fixé par l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il est également constant que M. C réside dans un logement mis à sa disposition par son employeur qui présente une superficie de 16 m², inférieure à celle fixée par l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'élève à 22 m² pour un couple logeant à Paris. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles cités au point précédent doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Il résulte de ces dispositions, combinées à celles précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé ne remplirait pas l'une ou l'autre des conditions légales requises. Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. C réside en France de manière irrégulière en l'absence de justification d'un titre de séjour valide et que le mariage datait de moins d'un an à la date de la demande de M. C. Si ce dernier se prévaut de leur vie commune antérieure, il n'en rapporte pas la preuve. En outre, M. C n'établit pas que son état de santé nécessiterait qu'il soit accompagné d'une tierce personne au quotidien, ni que cet état de santé ferait obstacle à ce qu'il puisse remplir la condition de ressources exigée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté contesté n'ayant au demeurant ni pour objet, ni pour effet d'éloigner son épouse du territoire français, le préfet de police n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, en se prononçant, outre sur les conditions fixées par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la possibilité pour M. C de bénéficier du droit au regroupement familial sans recours à la procédure d'introduction et sur l'absence d'atteinte au droit à la vie privée et familiale, le préfet de police ne s'est pas considéré en situation de compétence liée au regard de l'enquête menée par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à Me Bulajic.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Riou, présidente, 
 - Mme Kanté, première conseillère, 
 - M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. AL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Kanté 
                                        La greffière, 
                                     V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.