TA35 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 sous le n° 2104416, M. G F, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. F ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 mai 2021, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 sous le n° 2104417, Mme A E, épouse F, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 mai 2021, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. D, 
 -et les observations de Me Le Bihan, avocate de M. et Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F, ressortissants géorgiens respectivement nés en 1977 et en 1981, sont entrés en France le 31 décembre 2012 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants nés en 1998, 2001 et 2005, alors âgés de quatorze ans, onze ans et sept ans. Un quatrième enfant du couple est né en France, à Rennes, en 2014. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile mais leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 6 octobre 2015 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 mai 2016. Le 16 avril 2018, ils ont déposé auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine une première demande de titre de séjour sur les fondements des dispositions alors applicables du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2104416 et 2204417, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. et Mme F demandent l'annulation des décisions du 21 janvier 2021 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été signés par M. B C, directeur des étrangers à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Ce fonctionnaire disposait d'une délégation de signature, accordée par arrêté du 20 janvier 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour sans mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils rappellent la nationalité géorgienne et le lieu de naissance des requérants, relèvent que le couple a déclaré être entré en France le 31 décembre 2012, et résument les démarches infructueuses, mentionnées au point 1, que les intéressés ont engagées en vue d'obtenir le statut de réfugié. Les arrêtés, qui visent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, évoquent la composition de la famille des requérants, la scolarisation de leurs quatre enfants, dont deux mineurs, indiquant que ces éléments ne sauraient justifier l'admission au séjour demandée. Ils indiquent que les requérants ne font valoir aucune intégration professionnelle en France, ne démontrent pas une insertion particulière dans la société française et que les décisions litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale.  Ces décisions, qui comportent ainsi les éléments qui les fondent, et qui n'avaient pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants et susceptibles de justifier une décision différente, sont ainsi suffisamment motivées. La circonstance qu'elles ne mentionnent pas que les deux enfants aînés du couple, devenus majeurs, se sont vus délivrer chacun un titre de séjour, antérieurement aux arrêtés litigieux, l'un au titre de la vie privée et familiale, l'autre en qualité d'étudiant, ne révèle pas un défaut d'examen complet de la situation de la famille susceptible de vicier les arrêtés contestés. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces actes et d'un examen insuffisant par le préfet des situations particulières des requérants doivent donc être écartés. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (). ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si M. et Mme F, entrés en France en 2012, étaient présents sur le territoire depuis plus de huit ans à la date des décisions attaquées, cette durée s'explique en partie par la durée des procédures qu'ils ont engagées devant les instances compétentes pour être admis au séjour au titre de l'asile. Ils n'ont pas quitté le territoire après que leur droit au séjour comme demandeurs d'asile a pris fin et ont attendu près de deux ans pour solliciter leur régularisation. Les requérants ne démontrent ni même ne soutiennent qu'ils seraient dépourvus de toute attache, familiale ou autre, en Géorgie, pays qu'il ont quitté alors qu'ils étaient âgés de 31 et 35 ans. Ils ne font valoir aucune intégration professionnelle en France et, s'ils produisent les diplômes obtenus par leurs deux enfants les plus âgés, ils ne versent au dossier, en ce qui les concerne eux-mêmes, aucune pièce attestant d'une insertion particulière ou réellement significative dans la société française, au plan social ou amical, malgré la durée de leur séjour. Il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que leurs enfants mineurs les suivent en Géorgie pour y être scolarisés. Le maintien en France, en situation régulière, de leurs deux enfants aînés devenus majeurs, à qui le préfet a accordé sur leur demande des titres de séjour, ne saurait suffire pour leur conférer à eux-mêmes un droit au séjour en France. Il ne peut donc être considéré comme établi que le préfet d'Ille-et-Vilaine, en prenant les décisions de refus de séjour attaquées, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme F au respect de leur vie privée et familiale et méconnu les stipulations citées au point 4. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage méconnu les dispositions précitées de l'article du 7° de l'article L. 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date des décisions attaquées : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". Si les requérants font valoir que les décisions litigieuses méconnaissent ces dispositions, ce moyen ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus au point 5, les éléments produits ne suffisant pas pour établir l'existence d'un motif exceptionnel d'admission au séjour et pour caractériser une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. et Mme F à l'encontre des refus de séjour qui leur ont été opposés doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Mme E, épouse F, et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président du tribunal, 
 M. Radureau, président, 
 M. Vergne, président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. D Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec 
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