TA31 · 1ère Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme F Bruzy, représentée par Me Faure-Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale ;  
 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme Bruzy ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud ;  
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Faure-Tronche, représentant Mme Bruzy ; 
 - et les observations de Mme D, représentant le département de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Bruzy a été agréée par le département de la Haute-Garonne le 13 août 2013 en qualité d'assistante familiale pour l'accueil à son domicile d'un enfant mineur relevant de l'aide sociale à l'enfance. En parallèle, M. C, son compagnon, a obtenu son premier agrément d'assistant familial le 4 mai 2009 en vue d'accueillir deux enfants mineurs, étendu à trois enfants mineurs en 2013. A la suite d'informations portées à sa connaissance, le président du conseil départemental a suspendu à titre conservatoire les agréments d'assistante familiale et maternelle de Mme Bruzy, par une décision du 22 janvier 2021. Au terme de l'évaluation pluridisciplinaire des conditions d'accueil offertes par Mme Bruzy, le président du conseil départemental a réuni la commission consultative paritaire départementale. Suivant l'avis favorable de la commission, le président du conseil départemental a procédé le 27 mai 2021au retrait de son agrément d'assistante familiale. Par sa requête, Mme Bruzy demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 1er avril 2020 publié au recueil des actes administratifs du conseil départemental de la Haute-Garonne le 10 avril 2020 et consultable sur le site internet du département, le président du conseil départemental a donné délégation à Mme E A, cheffe du service des modes d'accueil à la direction adjointe de la protection maternelle et infantile de la direction enfance et famille, à l'effet de signer tous documents entrant dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions de retrait d'agrément. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En second lieu, aux termes du 4° alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ".  
 4. La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, vise l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale et précise les faits reprochés à Mme Bruzy, notamment ceux de maltraitance subis par l'un des enfants pris en charge à son domicile et susceptible de relever d'une qualification pénale ainsi qu'une gifle administrée à son compagnon en présence de mineurs accueillis au sein du foyer. Cette décision fait également état de l'attitude de crainte manifestée par la requérante vis-à-vis des jeunes pris en charge et de sa sévérité à leur égard, en illustrant ces constats par des faits suffisamment précis. Enfin, la décision attaquée mentionne l'absence de remise en question de l'intéressée en citant ses propos tenus au cours de son évaluation professionnelle. Ces indications ont permis à la requérante de comprendre et de contester utilement la mesure prise à son encontre. Dans ces conditions, Mme Bruzy n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation quand bien même elle ne précise ni l'identité des professionnels à l'origine des évènements rapportés, ni la date à laquelle ces manquements ont été constatés. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 5. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. ()/ L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. " Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que le ou les enfants accueillis sont victimes des comportements en cause ou risquent de l'être. 
 6. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme Bruzy est fondé sur l'appréhension négative de son métier, nuisible à la neutralité et à la bienveillance nécessaires à l'accueil d'un enfant, sur son incapacité à garantir la sécurité affective des enfants dans des conditions affectant leur développement, sur ses difficultés à interroger ses pratiques professionnelles et sur son absence de collaboration avec les services intervenant dans la prise en charge des mineurs. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les conditions exigées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'étaient plus réunies et procéder au retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme Bruzy, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne s'est tout d'abord appuyé sur les rapports élaborés par les professionnels intervenus au cours de l'évaluation pluridisciplinaire menée au premier trimestre de l'année 2021, à savoir une psychologue, une assistante sociale et une infirmière puéricultrice. Il a également tenu compte des témoignages d'enfants accueillis au sein du foyer recueillis par des professionnels de la protection de l'enfance. 
 8. Les rapports élaborés lors de l'évaluation de la requérante, dont les constats et les conclusions convergent, font état de carences dans l'approche éducative de Mme Bruzy. Ses connaissances sur les troubles infantiles touchant les enfants faisant l'objet d'une mesure de protection sont ainsi jugées insuffisantes. Il ressort également de ces rapports que la requérante ne propose pas d'accompagnement individualisé aux enfants accueillis et n'a pas conscience de la nécessité de s'adapter à leurs besoins, attendant au contraire d'eux qu'ils se conforment aux règles instaurées au sein du foyer. A cet égard, il est notamment relevé que Mme Bruzy a refusé de célébrer l'anniversaire de l'un des enfants accueillis et a décidé de ne pas personnaliser les chambres des enfants. Ces rapports soulignent également les difficultés relationnelles rencontrées par la requérante tant avec l'équipe du département qu'avec les enfants accueillis, et son incapacité à tenter de les surmonter par la mise en œuvre d'une réflexion sur sa pratique professionnelle. Les propos de Mme Bruzy recueillis au cours de l'entretien psychologique sont centrés sur les contraintes inhérentes à l'exercice de son métier et leurs répercussions sur sa vie personnelle et témoignent des craintes ressenties par la requérante à l'occasion d'un nouvel accueil. Mme Bruzy a ainsi déclaré qu'elle ne voulait plus accueillir d'adolescent et souhaitait consulter au préalable le dossier des enfants pressentis pour une prise en charge. Les témoignages des enfants relatent des faits de maltraitance subis au domicile, des cris répétés de Mme Bruzy et un épisode de violence physique lequel, s'il concerne la requérante et son compagnon, s'est déroulé en présence d'un mineur. 
 9. L'ensemble de ces faits doit être regardé comme établi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ceux-ci ne sont pas datés et que l'identité des professionnels ayant rapporté ces évènements n'est pas précisée. Ainsi, les punitions infligées aux enfants, la violence verbale de Mme Bruzy ainsi que la gifle administrée par elle à son compagnon en présence d'un jeune ont été relatées à la fois par des mineurs accueillis au sein du foyer et par des professionnels de la protection de l'enfance. Il ressort également des notes des 5 mars et 20 novembre 2020 établies par des référents à l'aide sociale à l'enfance que deux mineurs pris en charge par la requérante et son compagnon se sont plaints des cris de cette dernière, de sa violence verbale, Mme Bruzy traitant un jeune garçon et son frère " d'emmerdeurs ", déclarant à un enfant rencontrant des difficultés dans l'acquisition des règles de propreté " qu'il pue ", et d'avoir vu leur visage rapproché de force de torchons jetés à terre lorsqu'ils n'utilisaient pas le bon. Enfin, il ressort des termes du rapport établi par l'infirmière puéricultrice que Mme Bruzy a spontanément admis avoir administré une gifle à son compagnon. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur des faits erronés ou que certains de ces faits auraient été commis par son compagnon, alors qu'en sa qualité d'assistante familiale, elle était tenue d'assurer la sécurité des mineurs, doit être écarté. 
 10. En second lieu, l'ensemble des faits ainsi reprochés à Mme Bruzy, leur nature ainsi que le caractère répété de certains d'entre eux, ont pu conduire le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à estimer que les conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'étaient plus réunies. La circonstance que certains de ces faits figurent dans la décision portant retrait de l'agrément du compagnon de Mme Bruzy ne saurait en elle-même caractériser une erreur d'appréciation, dès lors que ce dernier vit au sein du même foyer et que la requérante, comme il a été dit, se devait d'assurer la sécurité des mineurs accueillis au sein de ce foyer. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision ne présente pas un caractère disproportionné. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme Bruzy doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Bruzy demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Bruzy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F Bruzy et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 F. HÉRY  
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,