TA67 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 juin 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête présentée par M. B en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 et 21 juin 2021, M. E B, représenté par Me Tall, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à sa libération ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - ses droits ne lui ont pas été notifiés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A D, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions tendant à son admission provisoire à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, Mme C, cheffe de bureau, a reçu délégation pour signer toutes décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, avant d'être placé en rétention le 31 mai 2021, M. B, ressortissant kossovien, a été interpellé la veille et mis en garde-à-vue à Colmar pour des faits de conduite malgré une suspension du permis de conduire et qu'il a, à cette occasion, été mis à même d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il a pu juger utiles. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne son placement en rétention, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur le refus de transmettre sa nouvelle demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été privé de la possibilité de présenter d'autres éléments pertinents susceptibles d'avoir une influence sur le contenu de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. / A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article     L. 754-1. ". 
 9. Si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu notifier ses droits au centre de rétention le 3 juin 2021, par le biais d'un interprète en langue albanaise et qu'il en a signé le procès-verbal. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article     L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de ses droits, ainsi qu'il a été dit, le 3 juin 2021, de sorte que sa demande d'asile, présentée le 11 juin 2021, a été formulée au-delà du délai de cinq jours, prescrit à peine d'irrecevabilité sauf dans certains cas particuliers, prévu par les dispositions précitées. Le requérant, issu d'un pays d'origine sûr, n'établit ni n'allègue que des faits survenus après l'expiration de ce délai rendraient sa demande d'asile recevable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée le 9 janvier 2017, n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Tall et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre premier conseiller,  
 Mme Bonnet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. D 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,