TA67 · Juge Unique — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2021, 24 août 2021, 18 septembre 2022 et 27 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission des prestations supplémentaires et d'aides financières de la caisse nationale d'assurance maladie de Moselle a refusé de lui verser une aide pour les obsèques de son épouse.  
 M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a demandé à la commission des prestations supplémentaires et d'aides financières de la caisse nationale d'assurance maladie de Moselle une aide pour les obsèques de son épouse. Par decision du 3 mars 2021 cette demande a été rejeté par la caisse. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. En vertu de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. L'article L 142-8 précise que le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. M. B sollicite l'annulation de la décision de la caisse nationale maladie de Moselle rejetant sa demande d'aide pour les obsèques de son épouse. Cette aide relève du contentieux de la sécurité sociale. 
 3. En conséquence, en application des dispositions de l'article L 142-8 du code de la sécurité sociale, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître ce type de contentieux. Par suite la présente requête doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 V. IMMELE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,