TA06 · 2ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 20 aout 2021, 26 janvier , 19 avril 2022, 9 janvier et 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée :  
 - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -   et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - et les observations de M. A, requérant ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, de nationalité sénégalaise, né le 5 janvier 1992, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en date du 22 février 2021 en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne (son père) ainsi qu'au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article  L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () () 4° S'il est un descendant direct () à charge () accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait  aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". Aux termes de l'article L.121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, sous réserve que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le descendant direct, âgé de vingt-et-un ans ou plus, d'un citoyen de l'Union européenne, qui accompagne ou rejoint celui-ci en France, est en droit de bénéficier à ce titre d'un titre de séjour à la double condition, d'une part, que son ascendant soit lui-même en droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la disposition de ressources suffisantes pour lui et les membres de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie, et d'autre part, que l'intéressé soit considéré comme étant à la charge de cet ascendant.  
 4. M. A, qui se borne à soutenir qu'il exerce une activité professionnelle régulière dans la restauration depuis son arrivée en France en 2012, n'établit pas que son père, ressortissant italien, remplirait les conditions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour séjourner régulièrement en France pour une durée supérieure à trois mois. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions subséquentes prévues par l'article L. 121-3 du même code. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient être entré sur le territoire français en 2012 à l'âge de 20 ans, pays dans lequel réside son père, ressortissant italien, ainsi que des oncles, et qu'il y a régulièrement travaillé en tant que plongeur, disposant d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant en France, et qu'il ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale et personnelle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le requérant aurait, à la date de la décision attaquée, fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2() ". 
 8. Eu égard aux éléments précédemment mentionnés concernant la situation personnelle et professionnelle du requérant, lesdits éléments ne sauraient constituer une raison humanitaire ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Par conséquent, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions en cause. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller,  
 Assistés de Mme Albu, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
 C. ALBUL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. LE GUENNECLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 C. Albu 
 N°2104448