TA45 · 5ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2021, le 2 août 2023, le 4 septembre 2023, le 21 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Coteaux-sur-Loire a refusé de faire droit à sa demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de la parcelle 120 sise section ZB n° 75 située au lieudit " Clos Chevaux " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Coteaux-sur-Loire la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été informé par Enedis le 14 septembre 2021 que son projet était rejeté ; il a sollicité la commune le 7 octobre 2021 ;  
 - lorsque le terrain ne comporte aucune construction, le maire ne peut s'opposer à une demande de raccordement ;  
 - il se prévaut des réponses ministérielles publiées le 25 janvier 2011 et le 26 mai 2015 au journal officiel ;  
 - le règlement du PLU autorise les constructions nécessaires à l'activité agricole (article A2) ;  
 - les installations sont démontables et déplaçables ; 
 - le PPRi du Val d'Authion interdit, en zone AEP, les constructions et autres ouvrages, mais pas le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité ;  
 - son projet consiste uniquement en l'installation de volailles, pour lesquelles les abris ouverts sont autorisés par l'article AEP 3-5 ;  
 - la clôture en place est largement ajourée (25mm) ;  
 - le grillage à poules est installé sur une hauteur de 50 centimètres ;  
 - la digue présente est davantage un obstacle à l'écoulement des eaux ;  
 - la conservation d'anciennes espèces de volailles s'inscrit dans l'exception visée par le PPRi ;  
 - il est disposé à ôter ce grillage ; 
 - il n'a pas besoin d'obtenir d'autorisation d'urbanisme pour que son activité soit autorisée ;  
 - la parcelle est située dans une zone de desserte du schéma de distribution d'eau potable et le montant des travaux est faible (2 553,20 euros HT) ;  
 - s'agissant du réseau d'électricité, aucune extension n'est nécessaire et les travaux s'élèvent à 1 080,40 euros ; 
 - le bâtiment sera implanté à plus de 50 mètres des habitations notamment sur la partie sud ;  
 - l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental, relatif à la protection des eaux de baignade, se réfère aux bâtiments renfermant des animaux et non à l'élevage lui-même ;  
 - les bâtiments renfermant les animaux seront installés à 103,28 mètres du cours d'eau et la création d'une haie d'arbres et d'arbustes de 600 mètres linéaires ainsi que d'un verger est prévue ;  
 - il a obtenu une identification unique atelier volaille V037BEB ;  
 - par un courrier du 25 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a invité le maire à retirer son opposition à déclaration préalable à la création d'un sas sanitaire.  
 Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2023, le 2 août 2023, le 4 septembre 2023, le 21 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, la commune de Coteaux-sur-Loire, représentée par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 14 octobre 2021 est confirmative dès lors que le refus avait été notifié au requérant le 14 septembre 2021 ;  
 - le requérant a présenté une nouvelle demande par courriel du 22 septembre 2021 ;  
 - le délai de recours a expiré le 28 septembre 2021 ;  
 - il n'est pas possible d'anticiper une construction qui serait prohibée par la réglementation d'urbanisme ;  
 - le requérant a lui-même indiqué par écrit sa volonté d'édifier deux bâtiments de 100 m² dans un courriel du 22 septembre 2021 ;  
 - le 23 septembre 2021, il indiquait disposer d'un bâtiment au sol de 70 m² ;  
 - ces abris sont assimilables à des installations ;  
 - le grillage à poules est interdit par le PPRi, le maillage peut nuire à l'écoulement des eaux ;  
 - les bâtiments sont des constructions dont la légalité est soumise à un permis de construire ;  
 - l'article A-2 (AEP 2-20) du règlement prévoit que les constructions édifiées sur les parcelles soumises au PPRi du Val d'Authion doivent respecter les dispositions de ce plan, qui interdit les grillages à poule déjà mis en place sur la parcelle ;  
 - l'article AEP 3-4 prévoit que sont autorisées les constructions nouvelles, à la condition de justifier de l'impossibilité de construire hors zone inondable et la commune avait proposé d'autres emplacements au requérant ; 
 - le refus de raccordement pouvait également être fondé sur les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les inondations ;  
 - elle sollicite une substitution de motifs ;  
 - rien n'indique que l'élevage du requérant satisfait les dispositions du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'article 153 du règlement sanitaire départemental sera méconnu, dès lors que l'élevage sera situé à moins de 35 mètres du Lane, le long de deux chemins ruraux, et que compte tenu du nombre attendu de volailles (800), une distance de 50 mètres des habitations devait être respectée ; 
 - selon l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions non soumises à autorisation de construire doivent respecter les règles de l'article L. 421-6 ;  
 - l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pouvait être appliqué pour refuser la demande de raccordement ;  
 - les troubles de voisinage nés de l'activité d'élevage du requérant ont entraîné la création d'une association ; 
 - le courrier de la direction départementale de la protection des populations du 8 mars 2019 ainsi que l'avis du 9 mai 2023 démontrent que le projet du requérant nécessite la construction de bâtiments et pas seulement d'abris ouverts ;  
 - aucun schéma de distribution d'eau potable n'a été établi par les communes à ce jour ; 
 - le requérant ne démontre pas que les insuffisances relevées dans la lettre du 8 mars 2019 ne subsistent pas ; 
 - malgré la demande du préfet du 25 août 2023, l'opposition à déclaration préalable de création d'un sas sanitaire du 22 juin 2023 n'a pas été contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Borgne, représentant M A, et de Me Leeson, représentant la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerce une activité d'éleveur de volailles sur la parcelle cadastrée section ZB n° 75 située Rue du stade, au lieudit " les Clos Chevaux " sur le territoire de la commune de Coteaux-sur-Loire (37130), a demandé au maire par courrier du 7 octobre 2021 que la parcelle précitée soit raccordée aux réseaux de distribution électrique et d'eau pour les besoins de son activité. Par décision du 14 octobre 2021, le maire lui a opposé un refus en raison du classement du terrain en zone A inondable et en zone AEP (écoulement préférentiel) du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val d'Authion faisant obstacle à toute nouvelle viabilisation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :  
 2. Sauf dispositions législatives spéciales, il n'existe pas, à défaut de toute obligation textuelle comme de tout principe en ce sens, de droit au raccordement d'une parcelle agricole hors projet de constructions, aménagement et démolitions relevant des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n' a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ". Il résulte de ces dispositions que le pouvoir de refuser le raccordement d'un terrain aux réseaux constitue une mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation des sols et relève de la seule compétence de l'autorité chargée de délivrer les permis de construire. Aussi le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.  
 4. En l'espèce, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance de cette disposition est cependant inopérant et doit être écarté dès lors que la demande présentée par M. A ne s'inscrit pas dans un projet relevant du champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 du code de l'urbanisme, ni ne concerne une construction autorisée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". Au titre de ces dispositions, le maire peut faire usage des pouvoirs de police générale pour assurer la sécurité et la salubrité publiques qui seraient susceptibles d'être menacées par l'installation de dispositifs de raccordement aux réseaux publics. 
 6. Il résulte du règlement du PPRI du val d'Authion que le classement en zone AEP correspond à une zone peu ou pas urbanisée et aménagée d'écoulement préférentiel des eaux et concerne des secteurs du val qui, en raison de la topographie des lieux et des obstacles qui peuvent s'opposer à l'écoulement des eaux ayant pénétré dans le val, offrent des voies de passages préférentiel à l'eau. Le classement en zone AEP a pour objectif de préserver la capacité d'écoulement et de vidange du val. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision litigieuse, que pour rejeter la demande de M. A, le maire de Coteaux-sur-Loire s'est fondé sur le classement du terrain en zone AEP du PPRI en raison sa proximité immédiate, 35 mètres, avec le cours d'eau Le Lane. Aussi le maire pouvait-il, pour assurer sa mission de maintien de la sécurité publique prévue par les dispositions citées au point précédent, refuser le raccordement de la parcelle aux réseaux demandée par M. A en vue d'y exercer une activité d'élevage en raison du risque existant pour la sécurité publique. 
 8. M. A conteste la réalité de cette situation en dépit du classement opéré par le plan de prévention des risques d'inondation en se prévalant du courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 25 août 2023 sollicitant le retrait de l'opposition du maire de Côteaux-sur-Loire à la création d'un sas sanitaire sur la parcelle, courrier qui mentionne que le projet se situe en zone AEP du PPRI du Val d'Authion où les constructions à usage agricole sont autorisées, ainsi qu'un avis de la direction départementale des territoires (DDT) du 9 mai 2023. Cependant, ni ce courrier du préfet, ni cet avis ne comportent d'appréciation sur les conséquences de l'implantation d'une activité d'élevage de volailles dans une zone d'écoulement préférentiel des eaux. Il n'est dans ces conditions pas justifié que le refus contesté serait entaché d'illégalité au regard du risque d'inondation établi. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2021. Sa requête doit par suite être rejetée. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coteaux-sur-Loire, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 euros à la commune de Coteaux-sur-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Coteaux-sur-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc C 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
               Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.