TA33 · 5ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 août 2021, 24 mai 2022 et 22 mai 2023, la MSA Tutelles agissant en qualité de curatrice de M. C A, représentée par Me Bourdeix, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé la demande d'aide sociale aux personnes âgées pour un hébergement en faveur de M. A à compter du 19 mars 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Dordogne d'admettre M. A au bénéfice de l'aide sociale des personnes âgées à hauteur de 538,24 euros mensuels du 18 juin 2018 au 30 août 2019, puis de 238,24 euros à compter du 30 août 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Dordogne la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a saisi dans le délai de deux mois la commission départementale de l'aide sociale ; la saisine d'une juridiction incompétente a pour effet d'entraîner une prorogation du délai qui recommence à courir pour sa totalité à compter de la date de signification de la décision d'incompétence ; 
 - la demande initiale était recevable conformément aux dispositions de l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - M. A ne dispose pas de revenus lui permettant de faire face à l'intégralité de ses charges et ses enfants ont été déchargés de leur obligation d'aliment ; son état de besoin demeure à compter de la demande d'aide sociale du 18 juin 2018 ; il ne peut pas faire face à la dette qui s'élève à 11 051,52 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le département de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la demande tendant à l'admission au bénéfice de l'aide sociale des personnes âgées pour la période antérieure au 19 mars 2018 était tardive ; le recours a été notifié à la commission départementale d'aide sociale postérieurement au délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article 134-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige ; 
 - compte tenu du jugement du juge aux affaires familiales du 30 août 2019, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter de cette date.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %  par une décision du 20 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, né le 31 juillet 1951, a résidé à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cadouin à compter du 19 mars 2018. Il a été placé à l'unité de psycho-gériatrie du centre hospitalier spécialisé de Bergerac le 29 octobre 2019, puis accueilli à l'EHPAD de la Meynardie depuis le 17 août 2020. Le 18 juin 2018, la MSA Tutelles, curatrice de M. A, a sollicité   auprès des services du département de la Dordogne la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressé à compter du 19 mars 2018. Par une décision du 30 juillet 2018, le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de faire droit à cette demande. La MSA Tutelles a formé un recours contre cette décision auprès de la commission départementale d'aide sociale le 1er octobre 2018. Le recours de la MSA Tutelles a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Périgueux conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée. Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au tribunal administratif de Bordeaux. Par la présente requête, la MSA Tutelles, en sa qualité de curatrice de M. A, demande au tribunal d'annuler de la décision du 30 juillet 2018 du président du conseil départemental de la Dordogne.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " () les décisions du président du conseil départemental, () sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 134-10 du même code : " Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. () ". A l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le délai de recours contentieux a le caractère d'un délai franc.  
 3. Si le département de la Dordogne fait valoir en défense que le recours formé par la MSA Tutelles à l'encontre de sa décision du 30 juillet 2018, dont la commission départementale de l'aide sociale a accusé réception le 1er octobre 2018, a été introduit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, il résulte toutefois de l'instruction que ce délai expirait le dimanche 1er octobre 2018 inclus. Dans ces conditions, le recours formé par M. A et la MSA Tutelles reçu par la commission départementale d'aide sociale le 1er octobre 2018 n'était pas tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le département de la Dordogne doit être rejetée.  
 Sur le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement :  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ". Le premier alinéa de l'article L. 231-4 de ce code dispose que : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, () dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics () ".  
 6. D'autre part, en application des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. L'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées (), sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % () ". Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ". Les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent donc pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel de prestations minimales de vieillesse. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l'impôt sur le revenu ou des frais de tutelle. La contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 doit ainsi être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 
 En ce qui concerne la période allant du 18 mars 2018 au 30 août 2019 :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. () ".  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la MSA Tutelles a sollicité la prise en charge des frais d'hébergement en faveur de M. A le 18 juin 2018 soit plus de deux mois après son entrée dans l'EHPAD de Cadouin le 19 mars 2018. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce délai de deux mois prévu par les dispositions précitées aurait été prolongé par le président du conseil départemental ou le préfet, les requérants ne sont pas fondés à solliciter la prise en charge des frais d'hébergement en faveur de M. A par le département de la Dordogne pour la période du 19 mars au 1er juillet 2018.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 
 10. Il résulte de ces dispositions et des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires. En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou, le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. Dans le cas où cette autorité a, par une décision devenue définitive, statué avant que le juge administratif ne se prononce sur le montant de la participation des obligés alimentaires, ce dernier est lié par la décision de l'autorité judiciaire. S'agissant de la période antérieure à la date à laquelle la décision de l'autorité judiciaire contraint les obligés alimentaires à verser une participation, il revient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de s'assurer qu'il ne résulte pas manifestement des circonstances de fait existant à la date à laquelle il statue que la contribution postulée par le département n'a pas été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 
 11. Pour refuser d'admettre M. A au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, l'autorité administrative a pris en compte à la fois les ressources propres de l'intéressé et les capacités contributives de ses obligés alimentaires.  
 12. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de paiement des retraites du mois de novembre 2019, que l'intéressé dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 1 437,50 euros. Cependant, par jugement passé en force de chose jugée du 30 août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a déchargé les enfants de M. A de leur obligation alimentaire en application de l'exception d'indignité, a fixé l'obligation alimentaire de son père à la somme de 300 euros par mois à compter de la lecture du jugement et a refusé de faire droit à la demande formulée par le requérant tendant à la rétroactivité de ces versements à compter de la date d'assignation. Le jugement fait également état de ce que le père de M. A s'est opposé à son obligation alimentaire à titre principal et a accepté, à titre subsidiaire, une prise en charge des frais de son fils à hauteur de 100 euros à compter de la date du jugement. Dans ces conditions, pour la période antérieure au 30 août 2019, il est manifeste que ni les enfants de M. A ni le père de celui-ci n'ont versé ni ne verseront spontanément de contribution au titre de ses frais d'hébergement. Par suite, l'assiette des ressources mensuelles à prendre en compte pour déterminer le montant que M. A peut affecter à ses frais d'hébergement s'élève à la somme de 1 437,50 euros à laquelle, en application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il convient de soustraire une somme minimale de 10 % qui doit être laissée à sa libre disposition, soit un montant de 1 293,75 euros. 
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du bordereau de situation que le tarif de l'hébergement de M. A s'élève à la somme de 54,17 euros par jour à laquelle il convient d'ajouter le tarif dépendance de 4,91 euros par jour, soit un coût mensuel de 1 772,40 euros sur une base de trente jours. Ainsi, la déduction du seul coût de l'hébergement aux ressources mensuelles de M. A ne permet pas de payer ses frais d'hébergement et de lui garantir la mise à disposition d'une somme minimale correspondant à 10 % de ses ressources, en application des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, la MSA Tutelles est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 2018 du président du conseil départemental de la Dordogne et à ce que M. A soit admis au bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juillet 2018 au 30 août 2019.   
 En ce qui concerne la période postérieure au 30 août 2019 :  
 14. En défense, le président du conseil départemental de la Dordogne admet que conformément au jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux, les conditions sont réunies pour faire bénéficier M. A de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 30 août 2019, compte tenu de l'obligation alimentaire qu'il fixe. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de la pension alimentaire mise à la charge de M. B A, le père de M. C A, d'un montant de 300 euros, l'intéressé ne dispose pas, pour la période litigieuse, de ressources lui permettant de payer ses frais d'hébergement et de lui garantir la mise à disposition d'une somme minimale correspondant à 10 % de ses ressources, en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période postérieure au 30 août 2019.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la MSA Tutelles est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé la demande d'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées en faveur de M. A à compter du 1er juillet 2018. Il y a lieu de renvoyer les requérants devant le président du conseil départemental de la Dordogne afin que ce dernier détermine le montant de l'aide sociale à l'hébergement dont M. A était en droit de bénéficier à compter de cette date.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Dès lors que le présent jugement admet M. A au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, il n'y a pas lieu d'enjoindre au département de la Dordogne de l'admettre au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions au titre des frais d'instance : 
 17. La MSA Tutelles agissant en qualité de curatrice de M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département de la Dordogne au profit de Me Bourdeix, la somme demandée de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La décision du 30 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé la demande d'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées en faveur de M. A à compter du 1er juillet 2018 est annulée.  
 Article 2 : M. A a droit à l'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées à compter du 1er juillet 2018. La MSA Tutelles, agissant en sa qualité de curatrice, est renvoyée devant les services du département de la Dordogne afin que soit déterminé le montant de l'aide sociale due pour la période débutant le 1er juillet 2018 dans les conditions fixées aux points 12 à 14 du jugement. 
 Article 3 ; Le département de la Gironde versera au profit de Me Bourdeix, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la MSA Tutelles, à Me Bourdeix et au département de la Dordogne.   
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,