TA44 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 22 juin 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Vancé a mis à disposition de l'association Maison rose carrée la salle polyvalente de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune l'édiction d'une nouvelle décision de mise à disposition moyennant un tarif de 2 125 euros ;  
 3°) de fixer les tarifs d'occupation de la salle aux montants fixés au 31 décembre 2019 ; 
 4°) de dire que la commission pour la gestion locative de cette salle comporte en binôme avec les élus un titulaire extérieur au conseil municipal, choisi à la majorité absolue ; 
 5°) d'auditer la commune de Vancé. 
 Il soutient que :  
 - le maire de la commune n'était pas compétent pour décider de louer la salle polyvalente à d'autres tarifs que ceux fixés par la délibération du 5 décembre 2019 ; 
 - la commune a méconnu le principe de non rétroactivité des actes administratifs en décidant, par sa délibération du 17 décembre 2020 de valider rétroactivement la location consentie à l'association en cause, du 4 au 16 août 2020, au tarif de 500 euros, outre la représentation offerte à la commune ; 
 - cette délibération est entachée d'illégalité dès lors que l'épouse du maire, membre de l'association preneuse, a pris part au vote ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle ne respecte pas les tarifs de location de la salle polyvalente fixés par le conseil municipal ; la perte de recettes pour la commune s'élève à  
 1625 euros car la salle a, en réalité, été mise à disposition de l'association dès le 31 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2021, la commune de Vancé, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la délibération du 17 décembre 2020 n'est pas illégale dès lors que le maire n'a pas pris part au vote ; le conflit d'intérêts allégué par le requérant n'est pas établi ; 
 - l'épouse du maire n'a que la qualité d'adhérente de l'association et n'exerce pas de fonction de responsabilité au sein de celle-ci ; elle pouvait donc valablement participer au vote de la délibération fixant le tarif de location de la salle à l'association ; 
 - la délibération du 17 décembre 2020 ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte administratif ; le tarif fixé pour la location litigieuse résultant de l'application d'un contrat ; 
 - le tarif fixé par le conseil municipal a été respecté dès lors que le contrat fixait un loyer de 500 euros pour les week-ends des 8/9 août et 15/16 août 2020 ainsi qu'une contrepartie constituée d'un spectacle gratuit d'une valeur de 1 633,92 euros au profit des habitants de la commune de Vancé ; la demande d'annulation du contrat est donc sans objet. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 9 décembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 août 2020, le maire de la commune de Vancé (département de la Sarthe) a décidé de mettre à disposition de l'association Maison Rose Carrée la salle polyvalente de la commune, du 4 au 16 août 2020, afin d'y effectuer des représentations théâtrales moyennant le paiement d'un loyer de 500 euros et la représentation gratuite par le preneur d'un spectacle d'une valeur estimée de 1 500 euros au profit des habitants de la commune. Le 17 décembre 2020, le conseil municipal de Vancé a approuvé rétroactivement les conditions tarifaires de cette mise à disposition. M. C, habitant de la commune et se prévalant de sa qualité de contribuable local, demande l'annulation de la décision du 4 août 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales :  
 " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de réglementer les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés par les associations, à l'exception de la contribution due à raison de cette utilisation qui ne peut être fixée que par délibération du conseil municipal. 
 4. Par une délibération du 5 décembre 2019 le conseil municipal de la commune de Vancé a fixé les tarifs de location de la salle polyvalente pour les habitants de la commune, à 150 euros pour une journée et 250 euros pour deux jours, et pour les " hors commune ", à respectivement 180 euros et 300 euros. Dès lors, en fixant unilatéralement la contribution due par l'association Maison Rose Carrée à raison de la mise à disposition de la salle polyvalente du 4 au 16 août 2020, soit pendant une durée de 12 jours, à la somme de 500 euros complétée par la prestation gratuite d'un spectacle théâtral au bénéfice des habitants de la commune et en dérogeant ainsi aux tarifs d'occupation de ces locaux fixés par le conseil municipal par sa délibération du 5 décembre 2019, le maire de la commune a excédé sa compétence et ainsi commis une erreur de droit. 
 5.  Si par une délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a " validé rétroactivement " les conditions tarifaires appliquées par le maire au titre de cette autorisation individuelle de mise à disposition, cette délibération intervenue postérieurement à la décision attaquée n'a pu sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, avoir pour effet de corriger l'illégalité de la décision attaquée, résultant du point 4. 
 6. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction: 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, après examen des autres moyens de la requête et compte tenu de la délibération du 17 décembre 2020, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 août 2020 du maire de Vancé est annulée. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Vancé. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104450