TA35 · 5ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er septembre 2021 et 7 février 2024, M. A C, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Minihy-Tréguier à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 26 septembre 2019 dont il a demandé la délivrance en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Loguel Ar Plour et cadastré section 000ZC0105 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Minihy-Tréguier le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la commune a commis une illégalité fautive en omettant de signaler dans le certificat d'urbanisme que son opération constituait une extension de l'urbanisation prohibée par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 
 - il a subi un préjudice financier important résultant de la perte de la valeur de son terrain, aujourd'hui inconstructible et invendable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2022 et 27 février 2024, la commune de Minihy-Tréguier, représentée par Me Dubreuil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - le requérant ne fait état d'aucun préjudice directement lié à la faute alléguée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubreuil, représentant la commune de Minihy-Tréguier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée ZC 0105 située sur la commune de Minihy-Tréguier. Le 14 juillet 2019, M. C a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel concernant un projet de construction d'une maison d'habitation sur cette parcelle. Le 26 septembre 2019, la maire de Minihy-Tréguier a accordé à M. C un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Sur la base de ce document, M. C a mis sa parcelle en vente. Un compromis de vente a été signé avec M. B sous la condition suspensive de l'obtention, par ce dernier, d'un permis de construire pour un projet de construction d'une maison individuelle d'habitation. M. B a déposé une demande de permis de construire à la mairie de Minihy-Tréguier le 19 octobre 2020. Par un arrêté du 15 février 2021, le maire de Minihy-Tréguier a refusé d'accorder le permis de construire sur le fondement des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme considérant que la construction projetée constituerait une extension de l'urbanisation qui n'est pas en continuité avec un village ou une agglomération. Par un courrier en date du 26 avril 2021, reçu en mairie le 3 mai 2021, M. C a demandé à la commune de Minihy-Tréguier de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des renseignements d'urbanisme erronés qui lui ont été donnés à l'occasion du certificat d'urbanisme du 26 septembre 2019, concernant la constructibilité du terrain en cause, faute de mentionner que le projet était irréalisable comptetenu de ce que ce terrain ne se trouvait pas en continuité avec une agglomération et un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Dans le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 4 juillet 2021. M. C demande au tribunal de condamner la Commune de Minihy-Tréguier à l'indemniser des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif illégal.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Si la délivrance par le maire d'une commune d'une note de renseignements d'urbanisme erronée est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué que si ce dernier est en lien direct avec cette faute. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le certificat d'urbanisme positif délivré le 26 septembre 2019 n'a eu avoir pour objet et pour effet d'empêcher M. C de vendre, comme il le soutient, son terrain. C'est le refus de permis de construire opposé à ses acquéreurs potentiels par arrêté du maire de Minihy-Tréguier du 15 février 2021 qui a empêché cette cession. Si ce certificat avait été négatif, comme il aurait dû l'être selon le requérant, la vente n'aurait pas non plus été réitérée par acte authentique et M. C n'aurait pas non plus obtenu les 20 000 euros escomptés. Il suit de là qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices dont M. C demande l'indemnisation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Minihy-Tréguier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 5. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Minihy-Tréguier et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la commune de Minihy-Tréguier une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Minihy-Tréguier. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
   
 F. Etienvre 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
   
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.