TA35 · 5ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2021 et 25 janvier 2023, Mme H F, représentée par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté adopté conjointement par le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique du 11 mars 2021, portant refus d'autorisation d'occupation du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel, au lieu-dit Crouezen, sur le littoral de la commune de l'île Bréhat, ensemble la décision du 6 juillet 2021 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui accorder une autorisation d'occupation du domaine public maritime ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'État de réexaminer la demande de Mme F, l'ensemble dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - sa demande d'occupation temporaire du domaine public n'a pas pour objet la création d'un mouillage ; 
 - le maire de Bréhat ayant donné un avis favorable, le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique ne pouvaient fonder leur décision sur le fait que plusieurs zones de mouillage et d'équipements légers offrent des places vacantes dans le département des Côtes-d'Armor ; 
 - l'engagement d'une étude pour la mise en place d'une zone de mouillage et d'équipements légers ainsi que le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goélo ne pouvaient fonder une décision de refus ;  
 - plusieurs autorisations d'occupation temporaire de mouillages individuels ont été délivrées à proximité du lieu-dit Crouezen et, plus particulièrement, à un propriétaire riverain ce qui révèle une rupture du principe d'égalité ; 
 - elle respecte bien les conditions subordonnant l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public mentionnées à l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 16 avril 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F était titulaire, du 1er juin 2010 au 31 mai 2015, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un mouillage individuel au lieu-dit Croezen sur la commune de l'île de Bréhat. Le 4 août 2020, la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor a constaté l'occupation sans titre du navire de Mme F et lui a adressé un avis de paiement. Le 11 août 2020, Mme F a reçu un courrier lui demandant de régulariser sa situation soit en procédant à l'enlèvement du navire et de son corps-mort soit en déposant une nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le 16 septembre 2020, Mme F a donc présenté une demande de mouillage individuel. Par un arrêté du 11 mars 2021, le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique ont refusé d'accorder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à la requérante. Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 6 juillet 2021 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. Par arrêté du 13 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Côtes-d'Armor a donné délégation à M. D B, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, sauf exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. M. B a lui-même donné subdélégation, par décision du 6 octobre 2020, à M. D E, chef du service aménagement mer et littoral, à l'effet de signer l'ensemble des actes délégués dans le cadre des attributions de son service. Enfin, le préfet maritime de l'Atlantique a, par un arrêté du 9 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, donné délégation à M. A C, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les autorisations de mouillage d'engins prévues à l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique. Ce même arrêté précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor, une délégation de signature est donnée à M. D E. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit ainsi être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique () ". Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique : " il est interdit en tout temps de mouiller tous engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres et bouées dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique, en dehors des limites des ports, sans autorisation du préfet maritime ". 
 4. En l'espèce, Mme F était titulaire, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour un mouillage sur la commune de l'île de Bréhat du 1er juin 2010 au 31 mai 2015. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a maintenu le stationnement de son navire, sans autorisation, au-delà de cette date. En conséquence, la demande de mouillage individuel déposée par Mme F le 16 septembre 2020 n'a pas pour objet le renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime mais vise à créer un nouveau mouillage sur le littoral de la commune de l'île de Bréhat. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. La délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public peut être refusée dans l'intérêt du domaine public et de son affectation et, plus largement, de l'intérêt général. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique ont fondé leur décision, notamment, sur le fait que le domaine public maritime doit conserver son caractère naturel et son caractère public justifiant ainsi, de limiter les occupations privatives par des mouillages individuels en favorisant la création de zones de mouillage et d'équipement légers pour les remplacer. Ces motifs qui présentent un caractère d'intérêt général pouvaient justifier légalement un refus d'autorisation d'occuper le domaine public. La circonstance que le maire de Bréhat ait donné un avis favorable à la demande de Mme F est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. En se bornant à affirmer, sans établir la similarité des situations, que de nombreux mouillages existent à proximité du lieu-dit Le Crouezen et, plus spécifiquement, qu'une autorisation a été délivrée à un propriétaire riverain, Mme F n'établit pas que la décision révèlerait une rupture du principe d'égalité.  
 7. Enfin, une autorisation d'occupation du domaine public étant par nature précaire et révocable, Mme F ne peut se prévaloir d'avoir respecté les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 16 avril 2013 pour obtenir une nouvelle autorisation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique ont refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire au lieu-dit Crouezen, sur le littoral de la commune de l'île Bréhat. 
 Sur l'injonction : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F et à la Première ministre (secrétariat d'État chargé de la mer). 
 Copie sera adressée pour information au préfet des Côtes-d'Armor et au préfet maritime de l'Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. G 
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104453