TA67 · Juge Unique — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. B C, représenté par Me Scarinoff, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin lui a refusé une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 265 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation logement social (ALS) pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 ; 
 2) de lui accorder la remise de dette totale ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - il appartiendra au directeur de la CAF du Haut-Rhin de justifier de la saisine de la commission de recours amiable ; 
 - il ne perçoit que l'AAH, la majoration pour la vie autonome et l'allocation logement d'un montant de 226,86 euros, il fait l'objet d'un plan de surendettement avec remboursement de 250 euros par mois ;  
 - il est sous le coup d'une procédure d'expulsion ; 
 - il est dans une situation de précarité ; 
 - il appartient au bailleur d'informer la CAF du Haut-Rhin des impayés de loyer, il n'a commis aucune faute et n'est pas de mauvaise foi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, la CAF du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision portant indu d'ALS pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 est fondée, le tribunal judiciaire de Mulhouse l'a condamné au remboursement de cet indu par décision du 12 novembre 2020 ; 
 - la commission de recours amiable s'est réunie le 8 février 2021 et a donné un avis défavorable sur la demande de remise gracieuse ; 
 - le tribunal judiciaire de Mulhouse a souligné la mauvaise foi de l'intéressé ;  
 - il n'a jamais essayer de régulariser sa situation d'impayé de loyer et mis l'ensemble de ses bailleurs dans une situation les obligeant à devoir saisir un huissier de justice pour recouvrer les impayés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 novembre 2019, la CAF de la Mayenne a mis à la charge de M. C une dette d'un montant de 1 265 euros, relatif à un trop-perçu d'ALS (IN4 001). La commission de recours amiable a rejeté la demande de recours de l'intéressé. Saisi par l'intéressé, le tribunal judiciaire de Mulhouse a, par un jugement du 12 novembre 2020, confirmé le bien-fondé de la décision et condamné l'intéressé au paiement de la somme de 1 265 euros au titre de l'indu d'ALS. Le 17 novembre 2020, il a formé une demande remise gracieuse à la CAF du Haut-Rhin qui a repris en charge de la dette de l'intéressé. Par décision du 8 février 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article R. 825-3 du même code : " (). Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée./ La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. ". 
 3. La CAF du Haut-Rhin produit à l'instance le compte rendu de réunion de la commission de recours amiable qui s'est réunie le 8 février 2021 et a émis un avis défavorable à la demande de remise de dettes de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 824-1 du même code : " Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. " et aux termes de l'article L. 824-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur/ 1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;/ 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement social a été confirmée par un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 12 novembre 2020 qui souligne la mauvaise foi de l'intéressé, en constatant qu'il ne payait plus son loyer résiduel, qu'il a refusé de mettre en place un plan d'apurement de ses dettes de loyer malgré la demande de cette dernière le 9 juillet 2019. Si l'intéressé fait valoir qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. Par suite, alors que le bien-fondé de l'indu est établi ainsi que son manque de volonté de trouver une solution de règlement de sa dette, c'est à bon droit que le directeur de la CAF du Haut-Rhin a rejeté sa demande de remise de dette. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation sont rejetées et par suite celles tendant à ce que lui soit accordée une remise totale de dette et celles présentées au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M.L. A 
 La greffière, 
 C. ADE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,