TA34 · 4ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoire enregistrés le 27 août 2021, le 2 février 2023 et le 16 février 2023, M. H F, représenté par la Selarl Pinet et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 34 948,34 euros émis le 19 mars 2021 par le directeur de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que la décision du 28 juin 2021 par lesquels le directeur de FranceAgriMer a refusé de lui verser une subvention de 63 542,34 euros ; 
 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser la subvention de 63 542,34 euros dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral en lien avec l'illégalité des décisions contestées ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence faute pour Mme C de disposer d'une délégation de signature ; 
 - il n'est pas établi que les deux contrôleurs ayant réalisé le contrôle sur place étaient bien habilités pour ces fonctions ; 
 - les décisions se fondent sur des faits inexacts et une appréciation erronée des faits de sorte que la créance est dépourvue de base légale car les bâtiments construits sont bien à destination agricole et ils sont prêt à être mis en fonctionnement ; 
 - l'illégalité des décisions le place dans une situation financière difficile et lui cause un préjudice moral justifiant que FranceAgriMer soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 9 février 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable car le contentieux n'a pas été lié ; 
 - les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ; 
 - la décision INTV GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 du directeur général de FranceAgriMer ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision du 16 septembre 2016, le directeur de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a déclaré éligible à une subvention de 63 542,34 euros le projet de M. F, entrepreneur individuel dans le domaine vitivinicole, consistant en la création d'une cave de vinification et d'un caveau viticole pour la vente directe de vin. Le 5 mars 2019, un courrier informe M. F qu'à la suite du contrôle sur place, réalisé par les agents de FranceAgriMer le 27 novembre 2018, le directeur de l'établissement est susceptible de lui demander le remboursement de l'avance perçue d'un montant de 31 771,17 euros, majorée d'une pénalité de 10% soit la somme totale de 34 948,34 euros. L'intéressé a présenté des observations par courrier du 21 mars 2019. Le 19 mars 2021, un titre de recette d'un montant de 34 948,34 euros est émis. Par décision du 28 juin 2021, le directeur de FranceAgriMer rejette le recours gracieux de M. F tendant au retrait du titre de recettes et au versement de l'intégralité de la subvention prévue. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de ces décisions, le versement de la subvention et l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 20 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant au versement de la subvention : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D 621-27 du code rural et de la pèche maritime, relatif à FranceAgriMer : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général : () 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ; () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture () ". 
 3. En l'espèce, par décision du 10 février 2020, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 7 du 13 février 2020, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet du ministère, la directrice de FranceAgriMer a donné délégation à Mme C, cheffe de l'unité " investissement vitivinicole " pour tous les actes relevant de l'activité de l'unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant de l'activité de l'unité pris sur le budget de l'Union ". Il ressort de l'organigramme de l'établissement public que l'unité ainsi visée est en charge de l'attribution des aides de l'organisation commune des marchés vitivinicole dont relève la subvention en litige. Dès lors, Mme C était compétente pour signer le titre de recettes en litige.  
 4. Par ailleurs, à supposer que le requérant entende contester la compétence de Mme D, signataire de la décision de rejet de son recours gracieux, il ressort de la décision de la directrice de FranceAgriMer, visée au point précédent du présent jugement, que l'intéressée, cheffe du service " gestion du potentiel et amélioration des structures vitivinicoles ", avait délégation pour tous les actes relevant des attributions de son service, qui inclu l'unité précitée, et, en matière financière pour tous les actes pris sur le budget de l'union. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 28 juin 2021 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 622-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4 () ". L'article R. 622-4 du même code prévoit que : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent ". 
 6. Le contrôle sur place des installations de M. F a été réalisé le 27 novembre 2019 par M. G B et Mme E A. FranceAgriMer verse aux débats l'assermentation de ces deux agents, respectivement le 19 décembre 2013 et le 7 décembre 2017. Par ailleurs, il résulte de la décision du 30 mai 2018 de la directrice de FranceAgriMer que ces deux agents, affectés en région Occitanie, sont habilités à réaliser tous contrôles sur les missions relevant de la compétence de l'établissement, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Dès lors, les agents ayant réalisé le contrôle sur place de M. F étaient régulièrement habilités à le faire et le moyen tiré de leur défaut d'habilitation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, la décision INTV GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 du directeur général de FranceAgriMer portant sur la mise en œuvre du programme d'investissement des entreprises dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole pour les exercices 2014 à 2018 prévoit, en son article 8, relatif aux " contrôles administratifs et sur place " : " le contrôle sur place doit constater que les investissements faisant l'objet d'une demande d'aide sont en état fonctionnel, c'est-à-dire : - que le bâtiment est achevé et équipé pour la destination prévue ; - que le matériel est prêt à être mis en fonctionnement ". Cet article précise par ailleurs que : " dans le cas de matériel utilisé ponctuellement à la vendange, FranceAgriMer pourra procéder à son examen visuel, sur son lieu de stockage, qui doit être sur le site d'utilisation dudit matériel. En revanche, les parties fixes permettant le raccordement immédiat de ce matériel devront être en état fonctionnel (par exemple : plomberie, électricité). Si à l'issue de cet examen, des doutes apparaissent sur le caractère fonctionnel, FranceAgriMer sera en droit d'exiger la mise en place dudit matériel lors du contrôle ". Enfin, il résulte de la combinaison des articles 5.6, 5.8 et 8 que les travaux en litige devaient être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du courrier de notification de l'aide et qu'un contrôle sur place précède systématiquement le versement du solde de la subvention. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'après le délai de deux ans imparti à M. F pour réaliser les travaux faisant l'objet de la subvention, le contrôle, réalisé le 27 novembre 2018, a notamment relevé que les bâtiments n'étaient pas fonctionnels compte tenu d'un défaut de raccordement à l'eau et à l'électricité ainsi qu'à l'absence d'aménagement. Ainsi, le bâtiment de stockage ne comprenait qu'une seule des trois cuves et était dépourvu de fenêtres tandis que le caveau de vente ne comportait aucun mobilier permettant l'accueil du public ou la vente de produits viniviticoles. 
 9. Si M. F produit une facture attestant de la réalisation d'un forage d'eau en janvier 2016 ainsi qu'une facture datée de mai 2017 établissant la réalisation du raccordement de sa construction au réseau d'électricité, il n'établit pas que les réseaux d'eau et d'électricité nécessaires au fonctionnement du bâtiment étaient opérationnels. Par ailleurs, si le requérant établit avoir déposé plainte le 21 juillet 2018 pour un vol par effraction dans les dit locaux, il ne conteste pas que son assurance avait pris en charge les conséquences financières de cet incident et il ne justifie donc pas, à la date du contrôle, quatre mois plus tard, de l'absence de fenêtres ou de cuves. Enfin, si l'absence d'achèvement de la première opération de vinification justifiait l'impossibilité matérielle de vente de produits au public, elle ne s'opposait pas à ce que le bâtiment soit équipé en vue de cette activité de vente directe ou, à tout le moins, à ce que cet équipement soit dûment acquis et remisé dans l'attente. Dans ces conditions, l'absence de tout mobilier permettant l'accueil du public justifie le constat d'un défaut de fonctionnalité du bâtiment. 
 10. Il résulte de ce qui précède que malgré la destination agricole établie des bâtiments en litige, FranceAgriMer n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en opposant à M. F un défaut de fonctionnalité des bâtiments, au sens de l'article 8 précité.   
 11. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. F tendant à l'annulation du titre de recettes et de la décision du 28 juin 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. Par voie de conséquence, et en l'absence de faute commise par FranceAgriMer, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. F tendant à ce que l'établissement public soit condamné à réparer le préjudice qu'il estime en lien avec l'illégalité des décisions précitées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 Sur les frais du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. F au titre des frais exposés par lui en défense et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H F et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 avril 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy