TA59 · 1ère Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. B A, Mme D A, M. C E et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Ransart, représentés par Me Verague, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née le 1er mars 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de France a tacitement accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Ballots l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 30 et ZE 31 situées sur le territoire de la commune de Frévillers ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Ils soutiennent que :  
 - cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - elle n'a fait l'objet ni d'une notification au preneur en place ni d'une publication ou d'un affichage en méconnaissance de ces mêmes dispositions ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ils relèvent d'un rang de priorité supérieur à celui de l'EARL des Ballots ;  
 - à supposer que les deux exploitations relèvent du même rang de priorité, le préfet de la région Hauts-de-France a commis une erreur d'appréciation dans le départage de leurs candidatures ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 331-3-1 (2°) du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette opération compromet la viabilité de leur exploitation.  
 Une mise en demeure a été adressée le 3 septembre 2021 au préfet de la région Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Une mise en demeure a été adressée le 3 septembre 2021 à l'EARL des Ballots qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022 par une ordonnance du 14 novembre 2022.  
 Un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, a été produit pour M. B A, Mme D A, M. C E et le GAEC du Ransart. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Lamarlière, substituant Me Verague, représentant M. B A, Mme D A, M. C E et le GAEC du Ransart. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision née le 1er mars 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a tacitement autorisé l'EARL des Ballots à exploiter les parcelles cadastrées ZE 30 et ZE 31 situées sur le territoire de la commune de Frévillers. Par la présente requête, le GAEC du Ransart, venu aux droits de l'EARL Caron-Gourdin, preneur en place, ainsi que M. B A, Mme D A et M. C E, associés exploitants de ce groupement, demandent au tribunal d'annuler cette autorisation.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Le préfet de la région Hauts-de-France et l'EARL des Ballots, qui n'ont pas produit d'observations en défense en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, doivent être réputés avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par les requérants ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ". Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des structures agricoles en Nord Pas-de-Calais, dans sa version alors en vigueur : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () Rang 2 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60ha par UMO après reprise () / Rang 3 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations au-delà de 60ha par UMO après reprise et dans la limite de 90 ha/UMO après reprise () / Rang 4 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations au-delà de 90ha/UMO après reprise (). Dans le cas spécifique de demandes portant sur des parcelles engagées ou en conversion en agriculture biologique, les exploitants engagés ou en cours de conversion en agri bio seront prioritaires sur tout exploitant non engagé en agri bio. L'ordre de priorité défini dans cet article s'applique entre demandeurs pratiquant ce mode de production agricole () ". 
 5. Les requérants soutiennent sans être contestés qu'ils exploitent les deux parcelles objet de l'autorisation litigieuse en agriculture biologique tandis que l'EARL des Ballots n'est pas engagée dans la pratique de ce type d'agriculture. Conformément aux dispositions précitées, cette circonstance est de nature à leur conférer une priorité sur l'EARL des Ballots. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du schéma directeur régional des structures agricoles.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, l'autorisation tacite délivrée à l'EARL des Ballots pour exploiter les parcelles ZE30 et ZE31 situées à Frévillers est annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la région Hauts-de-France du 1er mars 2021 est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera globalement à M. B A, à Mme D A, à M. C E et au GAEC du Ransart une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D A, à M. C E, au GAEC du Ransart, à l'EARL des Ballots et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,