TA13 · 6ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Rev Export, représentée par Me Binisti, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 102 929 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant total de 33 020 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros correspondant aux frais engagés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conditions de constitution des provisions sur clients en litige sont remplies dès lors que la probabilité que les factures puissent être réglées est devenue infime compte tenu des événements politiques et économiques intervenus en Iran en 2016 et 2017 et du désaccord sur le montant de la facture ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé et imposé les versements effectués en 2015 au profit de bénéficiaires résidant en Allemagne et en Turquie comme des rémunérations occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors, d'une part, qu'il ne s'agit pas de rémunérations mais d'avances sur commissions et, d'autre part, qu'ils ne sont pas dénués de contrepartie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SARL Rev export ne sont pas fondés ;  
 - le calcul de la retenue à la source, tel qu'il résulte de la proposition de rectification, est erroné et justifie un dégrèvement de 5 441 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Rev Export, qui exerce une activité d'import-export, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. À l'issue de cette procédure, une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018 lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire visée par les dispositions des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de retenue à la source visée par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces impositions ayant été mises en recouvrement le 16 décembre 2019, et sa réclamation contentieuse formée le 31 juillet 2020 ayant été rejetée par l'administration fiscale le 4 mars 2021, la SARL Rev Export demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 102 929 euros ainsi que du rappel de retenue à la source mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 pour un montant total de 33 020 euros. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 9 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a prononcé un dégrèvement d'un montant de 5 441 euros correspondant à une partie du rappel de retenue à la source mis à la charge de la SARL Rev Export au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne les provisions sur créance " clients " :  
 3. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur, dans le cadre de la proposition de rectification du 18 décembre 2018, a remis en cause la déduction des provisions constituées sur les créances " clients " des sociétés Technology RetD (Téhéran), soit 167 038,31 euros au titre de l'exercice clos en 2016, et JKM (Téhéran), soit 170 003,90 euros au titre de l'exercice clos en 2017, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, faute de justification suffisante du caractère probable de la perte et des diligences accomplies afin de recouvrer lesdites créances. 
 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient effectivement été constatées dans les écritures de l'exercice () ".  
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice, et qu'enfin, elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. En outre, en ce qui concerne les provisions pour perte, elles ne peuvent être déduites que si la perspective de cette perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogène, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées. 
 6. D'autre part, pour l'application de ces dispositions, il incombe toujours au contribuable d'établir le bien-fondé et de justifier du montant d'une telle provision au regard des caractéristiques de l'exploitation au cours de la période en litige. 
 7. En l'espèce, la société requérante soutient que la probabilité que les factures en litige puissent être réglées est devenue infime compte tenu à la fois de la complexité de la situation du débiteur en raison des événements politiques et économiques intervenus en Iran en 2016 et 2017 et du désaccord sur le montant de la facture, notamment en raison de la dévaluation du rial par rapport à l'euro. Toutefois, ces seules affirmations, non circonstanciées et qui ne sont appuyées d'aucun justificatif, ne permettent pas à l'intéressée de rapporter la preuve qui lui incombe du bien-fondé des provisions en litige. Dès lors l'administration fiscale était fondée à remettre en cause ces provisions et à refuser leur déduction du résultat imposable de la SARL Rev Export.  
 En ce qui concerne les rappels de retenue à la source :  
 8. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. () ". Dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfices est établie, le montant correspondant doit, en application des dispositions du c de l'article 111, être regardé comme un revenu distribué. Dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code. 
 9. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que l'examen de la comptabilité a révélé qu'en 2015, la SARL Rev Export avait effectué, les 18 juillet et 19 août, des versements d'un montant respectif de 100 036 euros et de 1 373 euros au bénéfice de M. A, en Allemagne, ainsi qu'un versement le 3 décembre d'un montant de 28 331,39 euros à la société Kose Yapi, en Turquie. L'administration fiscale a alors considéré ces sommes comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts qui, par suite, ont donné lieu, sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code, à l'application d'une retenue à la source. En second lieu, en réponse à la demande formulée par l'administration fiscale dans son courriel du 11 octobre 2018, la société vérifiée n'a apporté aucune justification quant à la nature de ces virements effectués au profit de bénéficiaires résidant respectivement en Allemagne et en Turquie. Dans ces conditions, alors qu'elle se borne à soutenir dans ses écritures que les versements effectués au bénéfice de M. A correspondaient au paiement d'un acompte pour un projet de panneau photovoltaïque n'ayant pu aboutir, et que le second versement réalisé au bénéfice de la société Kose Yapi est une avance financière, sans appuyer ces affirmations de la moindre pièce justificative, la requérante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ces dépenses ne sont pas dénuées de contrepartie. Dès lors, les versements en litige, qui doivent être regardés comme des libéralités, revêtent un caractère occulte et constituent des distributions au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a soumis ces sommes à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Rev Export aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que du rappel de retenue à la source mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la requérante au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'un montant de 5 441 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Rev Export est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à SARL Rev Export et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 M. Brossier, président-assesseur, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 T. Trottier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,