TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 2021 et 4 mai 2021, Mme N'Guessan Jeannette C, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de sa fille est de nationalité française ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la durée de son séjour en France et de la nationalité française de sa fille ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2021 et le 21 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 4 octobre 1982, déclare être entrée en France le 22 juin 2017. Le 16 octobre 2020, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par un arrêté du 5 janvier 2021, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, adjointe à la cheffe du 9ème bureau de la direction de la police générale, qui disposait d'une délégation de signature consentie pour les décisions relatives à la police des étrangers par un arrêté du préfet de police n° 2020-00508 du 16 juin 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose avec suffisamment de précision la situation de Mme C, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour refuser sa demande de titre de séjour. Il est, par suite, suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère de l'enfant français A, Esther, Léontine Detrois née le 12 septembre 2018 à Paris 10ème de sa relation avec un ressortissant de nationalité française, qui l'a reconnue. Toutefois, il est constant que l'intéressé, qui est sans domicile fixe et sans emploi et souffre de lourds troubles dépressifs, n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis la naissance. En outre, Mme C déclare qu'elle n'est pas en couple avec le père de sa fille et qu'elle perçoit des aides en tant que parent isolé. La seule production par la requérante d'un reçu de versement à son profit d'une somme de 44,10 euros octroyée par le père de son enfant le 14 mars 2022 ne permet pas à elle-seule d'établir que celui-ci participait bien à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la grand-mère paternelle de l'enfant contribue elle-même épisodiquement et à hauteur de ses ressources à son entretien, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la condition qu'elles prévoient, à savoir une contribution effective du parent français à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis au moins deux ans, n'était pas remplie et en rejetant, pour ce motif, la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme C fait valoir qu'elle résidait en France depuis plus de trois années à la date de la décision contestée. Toutefois, outre qu'elle se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis son arrivée, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans, et où résident toujours ses trois autres enfants mineurs âgés de 3, 10 et 15 ans. En outre, n'ayant travaillé que quelques mois en tant que femme de ménage, elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisante et elle se trouve dépendante des aides sociales. Dans ces conditions, en refusant le séjour à Mme C, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme C fait valoir que la décision attaquée ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de sa fille. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, en l'absence de toute relation entre sa fille et le père de celle-ci depuis sa naissance le 12 septembre 2018, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de la jeune A, Esther, Léontine en lui refusant l'octroi d'un titre de séjour. Le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant susvisée doit dès lors être écarté.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme N'Guessan Jeannette C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère,  
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. E 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.