TA45 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 19 avril et 20 juin 2022, M. E D, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet qui est de nature à modifier son cadre de vie et les conditions de jouissance de son bien ;  
 - le permis de construire contesté a été signé par une autorité incompétente en l'absence de toute justification du caractère exécutoire de la délégation de signature consentie à Mme C ; 
 - il a été délivré en méconnaissance de l'article UBG 7 du PLU, dès lors que partie de la façade nord-ouest du bâtiment au droit de l'angle joignant la façade sud-ouest est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative avec sa propriété ; 
 - il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la présence sur site de marnières, porteuses d'un risque d'écroulement en cas de construction et du risque d'éboulement lié à la présence de la falaise surplombant le terrain d'assiette du projet et sa propriété ; 
 - il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu du risque qu'il fait peser sur la conservation des chiroptères présents sur le terrain d'assiette ;  
 - il méconnait l'article R.431-16 du code de l'urbanisme en l'absence d'attestation de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. 
 Par des mémoire en défense, enregistrés les 11 mars, 9 mai et 14 novembre 2022, la commune de Chartres, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 avril et 12 août 2022, la société Idéal Promotion, représentée par Me Cloché Dubois et Me Plisson, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 septembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. D a été déposé le 27 septembre 2022. 
 Le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des vices tenant au non-respect des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'absence d'information relative à la réalisation de l'étude de faisabilité prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Chartres, représentée par Me Rivoire, a présenté des observations en réponse à l'information effectuée au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la société Idéal Promotion, représentée par Me Cloché-Dubois et Me Plisson, a présenté des observations en réponse à l'information effectuée au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Best De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pasqualin, représentant M. D, de Me Santangelo représentant la commune de Chartres et de Me Plisson représentant la société Idéal Promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 janvier 2020, rectifié le 11 février suivant, le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire en vue de la réalisation, au 68 de la rue des petites filles A, d'un ensemble immobilier de 70 logements répartis sur deux bâtiments, représentant une surface de plancher de 4 655 m². M. E D dont le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire a été rejeté par le maire le 20 juillet 2020 a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce permis de construire, lequel a été retiré par un arrêté du 19 mars 2021. Une nouvelle demande portant sur un projet de construction de 30 logements pour une surface au sol de 2136 m² a été déposée par la société Idéal Promotion le 24 février 2021. Par un arrêté du 23 juin 2021 le maire de Chartres a délivré le permis demandé. M. D a formé un recours gracieux contre ce permis de construire, rejeté par décision du 1er octobre 2021. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 et de la décision du 1er octobre 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. M. D, propriétaire d'une maison du XIXème siècle en meulières, particulièrement mise en valeur et identifiée comme élément patrimonial à protéger par les auteurs du PLU, dont le terrain d'assiette est contigu au terrain d'implantation du projet, soutient que la construction litigieuse, laquelle va remplacer une maison individuelle présentant également une architecture du XIX siècle, construite sur deux niveaux (R+1+C), par un immeuble collectif de 30 logements, présentant en limite séparative, deux murs pignons d'une hauteur de près de 9 mètres et d'une largeur respective de 15,13 m et 10,56 m est de nature à modifier substantiellement son cadre de vie. En outre, il indique que la création de balcons et ouvertures au droit de la limite séparative nord-ouest va engendrer une perte d'intimité en créant des vues directes sur sa propriété que la végétation présente sur le terrain ne suffira pas à masquer. Si le pétitionnaire fait valoir que ces ouvertures se situent en retrait de la limite parcellaire, écartant le risque de vues plongeantes sur le jardin du requérant et argue de la présence d'une abondante végétation sur la parcelle, destinée à demeurer en l'état et qui devrait contribuer à masquer ces vues, il ressort de l'examen des pièces du dossier que la façade sud de la maison du requérant se trouve face au projet et qu'une partie de la végétation sera supprimée. En outre, compte tenu de sa hauteur, ainsi que le souligne le requérant, le projet est susceptible d'entrainer une perte d'ensoleillement. La circonstance qu'il ne produit aucun document comportant une projection précise de l'ombre projetée sur sa propriété par l'immeuble à construire n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte alléguée dès lors qu'il n'est pas nécessaire que celle-ci soit formellement établie pour démonter l'existence d'un intérêt à agir. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le projet contesté est de nature à porter une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien par M. D, lequel justifie d'un intérêt à agir, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code dans ses dispositions alors en vigueur que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1 de ce code, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être l'affichage. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 mai 2020, une délégation de fonctions et de signature a été accordée en ce qui concerne " les travaux sur les espaces urbains et bâtiments, l'urbanisme réglementaire, l'urbanisme opérationnel et la publicité extérieure " à Mme B C, 3ème adjointe, signataire de l'arrêté du 26 juin 2021, à l'effet de signer notamment " toutes les autorisations d'urbanisme ". Il ressort en outre des mentions portées sur cet arrêté, qui font foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce, que cet arrêté a été transmis à la préfecture le 29 mai 2020 et publié par voie d'affichage en mairie à compter de cette même date. Cet affichage était de nature, ainsi que cela résulte du point précédent, à permettre l'entrée en vigueur de l'arrêté, alors même que celui-ci n'aurait pas, par la suite, été publié au recueil des actes administratifs. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, l'article UBG7 du plan local d'urbanisme de la commune de Chartres approuvé en juin 2015 dispose : " 7.1- Le présent article n'est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire. Les constructions principales peuvent s'implanter : Sur une des limites séparatives ;/ Sur les 2 limites séparatives ;/ En retrait des limites séparatives, de 6m minimum en UBGa ;/ En retrait des limites séparatives, de 3m minimum en UBGb ;/(.) 7.3- Une implantation autre que celle prévue dans les dispositions générales peut être autorisée : pour favoriser une continuité bâtie dans le cas des extensions d'une construction existante ;/ pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement ;/ pour tenir compte de la configuration de la parcelle ;/ pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin ;/ pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l'ilot. ". 
 8. M. D soutient que la façade nord-ouest de la construction est implantée, au droit de l'angle joignant la façade sud-ouest, en retrait de la limite séparative sans respecter la distance de 3 mètres prévue par le PLU, se prévalant de ce qu'une portion de la construction est implantée à moins d'un mètre de la limite latérale. Toutefois, d'une part, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, et alors que le PLU autorise en son article 7.3 des dérogations à la règle d'implantation fixée à l'article 7.1 afin de permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, la façade du bâtiment comporte un élément architectural en prolongement de la toiture, en surimposition, formant un décrochement, lequel participe de l'intégration du projet dans son environnement, constitué de grandes maisons individuelles, et ne peut être regardé comme une façade, définie par le PLU comme " mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction à partir du sol naturel ". D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire s'est vu délivrer le 19 octobre 2021 un permis de construire modificatif dont les plans font apparaître que cet élément est désormais positionné en retrait de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 10. Le requérant soutient qu'en raison de la présence d'une marnière sur le terrain d'assiette du projet, lequel nécessite de procéder à des affouillements pour la réalisation des fondations et du parking souterrain, le maire aurait dû assortir l'autorisation délivrée au pétitionnaire de prescriptions afin de s'assurer de la prise en compte des risques liés à cette marnière. Remettant en cause la qualité de l'étude géologique jointe au dossier de demande de permis de construire, il déplore l'absence de saisine du BRGM pour avis et insiste en outre sur les risques d'éboulement présentés par la présence d'une falaise de craie de grande hauteur en fond de parcelle, laquelle se serait déjà affaissée en 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement de l'étude géotechnique réalisée par un cabinet spécialisé, qu'une marnière est bien présente sur le terrain mais qu'elle se situe au niveau de la falaise, laquelle se trouve en fond de parcelle et que le projet n'interfèrera pas avec les galeries existantes, puisqu'il sera réalisé sur l'avant du terrain, en contrebas de la falaise. Cette même étude indique que la falaise ne présente pas de problème de stabilité particulière pouvant remettre en cause la faisabilité du projet. Si elle mentionne l'existence de chutes de pierres, elle précise que les travaux réalisés sur la parcelle comporteront des travaux confortatifs et de mise en sécurité du mur de soutènement servant également de " piège à cailloux ", qui seront définis précisément dans le cadre des études géotechniques inhérentes au projet. Le constat d'huissier produit par le requérant, réalisé depuis sa propriété, lequel confirme la présence d'un amas de pierres en fond de parcelle et la présence d'une trainée blanchâtre au pied des arbres, ne fait cependant pas état d'un affaissement de la falaise et n'est pas de nature à remettre en cause l'étude géotechnique. En conséquence, alors qu'il n'est pas établi au regard aux pièces du dossier que le permis de construire contesté aurait pour objet d'autoriser des constructions au niveau de la falaise, en s'abstenant de formuler des prescriptions liées à la présence de la falaise et d'une marnière sur le terrain d'assiette du projet, le maire de Chartres n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".  Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 12. Le requérant soutient que le maire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme rappelées au point 11, délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire demandé sans l'assortir de prescriptions destinées à assurer la protection des chiroptères présents sur le terrain. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, lequel comporte au pied de la falaise une marnière avec des galeries abandonnées et un couvert boisé, classé en espace boisé classé au plan local d'urbanisme, abrite, selon le recensement effectué par l'office français de la biodiversité, des chiroptères au nombre d'une dizaine relevant de trois espèces différentes : le grand murin, le murin à oreilles échancrées et le murin à moustaches. Deux de ces espèces bénéficient d'une protection à l'échelon européen au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et toutes trois bénéficient d'une protection au titre de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, lequel interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de ces animaux dans le milieu naturel. De même, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Il ressort du constat effectué par l'office français de la biodiversité que 21 sujets ont été recensés dans la rue des petites filles A en 2021 et 28 en 2022. Ces espèces ont trouvé refuge dans les grottes, caves et marnières de la rue en raison de la tranquillité régnante, de la température et de l'humidité constante au sein des galeries. Les travaux projetés qui consistent dans la démolition des constructions existantes et la réalisation d'excavation sur le terrain, en sus de l'édification de l'immeuble collectif, sont de nature à générer d'importantes nuisances sonores susceptibles de perturber les sujets présents sur le site. De même, le réaménagement de l'espace boisé classé présent sur le terrain est de nature à modifier le couvert arbustif, lieu de nourrissage de ces espèces. De plus, l'aménagement du local à vélo au droit de l'entrée des galeries d'accès à la marnière, dont l'accès est de surcroit clos par une porte, est également de nature à avoir un impact non négligeable sur la conservation de l'habitat de ces espèces, lesquelles ne pourront plus accéder aux galeries. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent le maire de Chartres et la société pétitionnaire, l'opération projetée paraît de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement et plus spécialement sur la conservation des chiroptères présents sur le terrain. Alors que l'arrêté contesté n'est assorti d'aucune prescription de nature à en assurer la sauvegarde, le requérant est fondé à soutenir qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.  
 13. En dernier lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". Aux termes de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. () ". Aux termes de l'article R. 111-20-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation technique définie à l'article R. 111-20, () Cette attestation est établie sur un formulaire conforme des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". Aux termes de l'article L. 111-9 du même code applicable au présent litige : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine : () - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ; () ". L'article R. 111-20-2 du même code précise que : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment : - le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ; - la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ; - le coût annuel d'exploitation du système prévu. / Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 
 14. Il n'est pas contesté que le projet entre dans les hypothèses où une étude de faisabilité relative aux approvisionnement en énergie doit être réalisée. Eu égard aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, rappelées au point 13, les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire, relative à la prise en 
 compte de la réglementation thermique, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux  
 approvisionnements en énergie. En l'espèce, le bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande de permis de construire fait apparaître que la case PC 16-1 attestant la communication de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie était bien cochée sur le bordereau de dépôt des pièces jointes. Le formulaire joint atteste que l'opération de construction en cause a fait l'objet d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (bâtiment de plus de 1 000 m2) et que l'opération prend en compte la réglementation thermique. Alors que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, non établie en l'espèce, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R.431-16 du code de l'urbanisme doit être regardé comme répondant aux obligations qui lui incombent. Le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que seul moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté du 26 juin 2021 : 
 16. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément un permis modificatif en vue de la régularisation d'un vice de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué, le juge peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir s'il permet une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. À cette occasion, il appartient à la partie qui poursuit l'annulation du permis initial, si elle s'y croit fondée, de contester la légalité du permis modificatif, ce qu'elle peut faire utilement par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable. L'irrégularité ainsi régularisée ne peut plus être utilement invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre le permis initial. 
 18. Le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme peut, eu égard à sa nature et à sa portée, faire l'objet d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société Idéal Promotion et à la commune de Chartres un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de transmettre au tribunal les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité du permis de construire du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 2 pour permettre la notification au Tribunal administratif d'Orléans d'une mesure de régularisation du vice relevé au point 12 du présent jugement. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation du permis de construire doit être notifiée au tribunal est fixé à un maximum de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la commune de Chartres et à la société Idéal Promotion.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset , première conseillère,  
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène F 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.