TA45 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2021 et le 20 septembre 2022, M. D E, représenté par la SELARL Casadéi-Jung, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Haut Berry a mis fin à ses fonctions d'adjoint d'animation touristique au terme de sa période d'essai ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres de Haut Berry la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation sur ses qualités professionnelles ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir car il a été en réalité mis fin à ses fonctions en raison de son comportement syndical. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la communauté de communes Terres de Haut Berry, représentée par Me Bouillaguet, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 21 septembre 2022.  
 Des pièces complémentaires présentées par la communauté de communes Terres de Haut Berry ont été déposées le 28 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant M. E, et de Me Bouillaguet, représentant la communauté de communes Terres de Haut Berry. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E a été recruté par la communauté de communes Terres de Haut Berry dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint d'animation touristique de La Borne. Le 26 mars 2021, il a signé un contrat pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021. Aux termes de son article 3, ce contrat était soumis à une période d'essai d'un mois à compter du début de contrat. Par courrier du 1er avril 2021, la communauté de communes Terres de Haut Berry a informé M. E qu'" en raison des annonces gouvernementales du 31 mars 2021, instaurant un confinement à compter du 3 avril 2021 et entraînant la fermeture du Centre Céramique Contemporaine La Borne " sa prise de fonction était reportée à " une date ultérieure ". Par un courrier du 6 mai 2021, il a été informé que sa prise de fonction interviendrait le 25 mai 2021. Le 14 juin 2021, lors d'un entretien informel, la directrice générale des services a informé M. E que son contrat prendrait fin à l'issue de sa période d'essai, le 25 juin 2021. Par un arrêté en date du 22 juin 2021, le président de la communauté de communes Terres de Haut Berry a mis fin à ses fonctions à compter du 25 juin 2021 au motif que " la période d'essai n'a pas été suffisamment probante ". M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". Aux termes de l'article L. 5211-2 de ce même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ". 
 3. L'arrêté attaqué a été signé pour le président absent par Mme B A, première vice-présidente. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. Bernard Rousseau, président de la communauté de communes Terres de Haut Berry, était absent pour des raisons de santé attestées par un certificat médical et ne pouvait exercer ses fonctions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. E soutient que l'arrêté en litige pris au motif que " la période d'essai n'a pas été suffisamment probante " est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. Il indique qu'il ne lui a jamais été formulé le moindre reproche quant à la qualité de son travail ou quant à son savoir-être pendant la période d'essai, et qu'au contraire, tant ses collègues que sa hiérarchie ont pu louer ses qualités professionnelles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites en défense, que M. E a démontré très rapidement un défaut de savoir-être, en critiquant dès son arrivée, l'organisation du centre, en s'adressant soit familièrement soit agressivement à ses collègues ou supérieures, et en venant une fois travailler accompagné de son chien. En outre, sa supérieure hiérarchique atteste avoir eu " plusieurs retours oraux très négatifs sur sa manière de servir " et que, lorsqu'elle lui a signifié son licenciement à l'issue de sa période d'essai, il l'a immédiatement menacée. Le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il aurait précédemment donné satisfaction sur un autre poste dans la même collectivité, ne conteste pas être venu avec son chien sans autorisation préalable, avoir remis en cause dès son arrivée l'absence de pause méridienne et produit lui-même des courriels échangés révélant un positionnement peu respectueux de sa hiérarchie. Dès lors, quand bien même sa cheffe de service l'a une fois remercié pour la qualité d'un travail accompli et aucun reproche ne lui a été formulé quant à son savoir-être pendant la période d'essai, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est constant que le requérant a dès le début de sa période d'essai remis en cause l'absence de pause méridienne pour les agents du centre, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige n'a pas été pris en raison de ces revendications mais, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, en raison d'un défaut de savoir-être global. Dans ces conditions, et quand bien même ce défaut a également été révélé par les modalités choisies par le requérant pour formuler ces réclamations, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la communauté de communes Terres de Haut Berry. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Valérie C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.