TA95 · 9ème Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme C D, représentée par Me Vaseux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'AP-HP a refusé de la titulariser ensemble la décision du 1er février 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HP de la titulariser dans le corps des infirmiers ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été informée de la tenue de l'entretien d'évaluation qui s'est tenu le 18 décembre 2019 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de faire la preuve de son aptitude professionnelle et n'a pas bénéficié d'entretiens d'évaluation réalisés régulièrement ; 
 - le refus de titularisation résulte d'un comportement fautif de l'AP-HP.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le directeur de l'AP-HP, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Olivier Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D a obtenu son diplôme d'infirmière le 19 juillet 2018. Par une décision du 20 février 2019, elle a été nommée infirmière stagiaire à compter du 3 décembre 2018. Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur de l'AP-HP a refusé de la titulariser, puis le 1er février 2021, a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Mme D demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titularisation en litige a été signée par Mme A G, directrice adjointe chargée des ressources humaines qui disposait d'une délégation de M. B directeur du groupe hospitalier universitaire AP-HP du 9 juin 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2020-194 du 23 juin 2020 à effet de signer les décisions relatives au refus de titularisation. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en qualité de fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé, le fonctionnaire stagiaire se trouvant dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que la décision refusant, au terme du stage, de le titulariser n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Par suite, la décision contestée n'était pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté comme inopérant.  
 4. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ni d'évaluation intermédiaire au cours du stage ni que l'évaluation finale de l'aptitude professionnelle de l'intéressée soit précédée d'une convocation.  En tout état de cause, il n'est pas contesté qu'un entretien préalable a eu lieu le 18 décembre 2019 entre la requérante et sa supérieure hiérarchique. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. / Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. / Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. ". Aux termes de l'article 5 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " I. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année. / II. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. ". 
 6. Ainsi qu'il a été rappelé au point 3, la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé. En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire. Par ailleurs, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquement professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. 
 7. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. L'insuffisance professionnelle traduit une inaptitude durable de l'agent à exercer normalement ses fonctions, qu'il s'agisse de ses compétences techniques, de ses capacités intellectuelles ou de son comportement général au travail. 
 8. Pour refuser de titulariser Mme D à l'issue de son stage, la direction de l'hôpital fait valoir en défense qu'elle s'est fondée sur le manque de professionnalisme, les insuffisances graves susceptibles de mettre en danger la sécurité des patients et le comportement incompatible avec les fonctions d'infirmière dont a fait preuve Mme D pendant la durée de son stage.   
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes du courrier du 2 octobre 2020 adressé par la directrice des ressources humaines au président de la commission administrative paritaire que Mme D a rencontré des difficultés d'intégration au sein du service d'orthopédie dans lequel elle a débuté son stage, qui se sont manifestées par un comportement déplacé avec les médecins et un refus de dialoguer avec l'équipe d'encadrement, qui ont perduré malgré le changement de service qui lui a été proposé dès la fin du mois de janvier 2020 au sein de l'unité pédiatrique. Il ressort également des termes de deux rapports circonstanciés établis les 2 et 29 juillet 2020 par, Mme F, cadre du DMU femmes et nouveaux nés et par Mme E, cadre puéricultrice au service des urgences pédiatriques que de nombreux faits sont imputables à la requérante.  Il ressort tout d'abord du rapport circonstancié du 2 juillet 2020 qu'au cours du mois de mars 2020,  Mme D, a refusé de transférer un enfant porteur du COVID dans l'unité COVID comme cela lui avait été demandé,  qu'au mois d'avril 2020, elle n'a pas utilisé la sonde naso-gastrique adapté au lait prescrit pour un nourrisson ni fait le nécessaire pour acheminer les tubes comportant les prélèvements issus d'une ponction lombaire  dans les laboratoires retardant l'adaptation du traitement pour l'enfant concerné, qu'elle a omis de remplir la feuille destinée à s'assurer de la traçabilité des ampoules de morphines et qu'elle a omis en méconnaissance des consignes qui lui avaient été données de nourrir un nourrisson de 9 mois hospitalisé, en raison de sa perte de poids. Il ressort également des termes du rapport circonstancié relatif à la garde effectuée aux urgences de l'unité pédiatrique en pédiatrie néonatale le 29 juillet 2020, qu'un enfant, dont la requérante avait la charge, traité pour hypertension artérielle, n'a pas reçu le traitement nécessaire de 8h à 22h alors que l'intéressée avait relevé des pressions artérielles moyenne de 56 et 48, qu'elle a été rattrapée de justesse par un interne alors qu'elle allait réaliser un ECG sur un  enfant  non concerné,  qu'elle a indiqué avoir administré un collyre pour les yeux en vue du traitement d'un glaucome, alors que le flacon était vide, qu'elle utilise les codes de sa collègue pour valider les médicaments données aux enfants qu'elle prend en charge. En outre, par un courrier du 31 juillet suivant, le professeur responsable de l'unité pédiatrique a alerté le cadre de santé sur la nécessité d'écarter l'intéressée du service pour éviter d'exposer les enfants à des accidents.  Dans ces conditions, eu égard notamment à la gravité des insuffisances qui lui sont reprochées, alors que la requérante a été mise en mesure de faire la preuve de son aptitude professionnelle au titre de ses fonctions d'infirmière dans plusieurs services, le directeur général de l'AP-HP n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de titulariser la requérante à l'issue de son stage.  
 10. En dernier lieu, si la requérante soutient que le refus de titularisation a pour origine un comportement fautif de l'administration qui aurait omis de l'accompagner tout au long de son stage, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un changement d'affectation pour répondre aux difficultés qu'elle rencontrait et qu'un accompagnement a été rapidement mis en place pour l'accompagner compte tenu des insuffisances qui avaient été décelées.  Par ailleurs, si la requérante soutient que l'administration aurait été à l'origine de ses arrêts de travail, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé de ce moyen. Elle ne justifie pas davantage avoir déposé une main courante qui témoignerait d'une situation dégradée dans le service. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions des 5 janvier 2021 et 1er février 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à l'AP-HP.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère,  
 Mme Debourg, conseillère,  
 Assistés de Mme Pradel, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. COLIN 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
     signé   
 E. PRADEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2104489