TA13 · 3ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2021 et le 9 juin 2022, M. D A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'arrêté d'expulsion : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'enfants français et contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'arrêté d'expulsion : 
 - la décision méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a plus d'attache au Maroc.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 17 mai 2021 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de Mme Devictor, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Simeray, rapporteure publique,  
 - les observation de Me Carmier, conseil de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré pour la première fois en France en 1997. En 2003, il a épousé une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2011 et 2014, et a obtenu trois titres de séjour en tant que parent d'enfant français à compter de 2013. Il est titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable 10 ans délivrée le 12 août 2015. A la suite d'une condamnation pénale prononcée en 2019, il a été convoqué devant la commission d'expulsion, qui a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à son expulsion. Par arrêté du 15 mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, et a fixé le Maroc comme pays de destination. M.A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision d'expulsion :  
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 11 février 2021 n°13-2021-02-11-001 portant délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, que M. C B, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, bénéficiait en matière d'expulsion d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L.521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".  
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a été condamné par jugement du 12 août 2019 du tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assorti d'un sursis avec mis à l'épreuve pour des faits de violences et menaces de mort sur conjoint après avoir cassé le bras de sa compagne de l'époque en lui faisant une " clé de bras " - lui occasionnant trois mois d'incapacité totale de travail (ITT) et plusieurs opérations - et lui avoir adressé des menaces de mort accompagnées de vidéos de décapitation car elle refusait de porter un voile. Compte tenu de la gravité de ces agissements et leur caractère récent à la date de la décision en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions de de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence de M. A sur le sol français constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 6. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1o à 5o peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ".  
 7. M. A est père de deux enfants français mineurs, nés en 2011 et 2014. Toutefois, l'intéressé n'établit pas par les pièces versées au dossier, et notamment deux virements effectués à la mère de ses enfants en décembre 2020 et janvier 2021, quelques photographies non datées, un ticket de caisse de supermarché et une attestation de son ex-conjointe indiquant qu'il a la garde de leurs enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires depuis sa libération sous contrainte fin octobre 2020, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins un an. De plus les preuves de virements versées entre 2017 et 2021 font apparaitre que la majorité des versements ont été faits par son ex conjointe à son crédit, cette dernière ayant d'ailleurs sollicité en novembre 2018 un prélèvement sur ses allocations pôle emploi pour le paiement de la pension alimentaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. A, se prévaut de sa présence en France depuis 1997 et fait valoir que son expulsion porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de deux de ses deux enfants mineurs. Il apparait toutefois qu'il est divorcé de la mère de ses enfants et célibataire. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il ne dispose d'un droit de visite de ses enfants que depuis mars 2018 à raison d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, droit qu'il n'a pu exercer pendant son incarcération de juillet 2019 à octobre 2020 puis pendant la crise sanitaire de décembre 2020 à avril 2021. Il ne démontre pas ainsi l'intensité de ses liens avec ses enfants. M. A, qui ne travaille pas et dispose d'une allocation adulte handicapé depuis un accident de travail, ne démontre pas faire l'objet d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc, où résident ses deux parents et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 14 ans. Dans ces conditions, compte tenu de la menace qu'il représente pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Aux terme de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, (). " 
 11. Si M. A, de nationalité marocaine, soutient qu'il ne possède plus aucune attache en Maroc dès lors qu'il réside en France depuis 1997, il n'apporte au soutien de ces prétentions aucune pièce justificative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, président, 
 M. Gonneau, vice-président, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Devictor 
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,