TA38 · 8ème Chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021 et les 28 juin et 27 octobre 2022, Mme N... F..., Mme M... G..., M. B... J..., M. et Mme E... et A... D..., M. et Mme B... et H... L..., ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Hôtel la Fontaine, Adrenalin Base et Ateliers Cividino, représentés par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot (Me Eard-Aminthas), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, sur le territoire de la commune des Houches, le défrichement par la société Pugnat TP de la parcelle cadastrée D 4612 en vue de la création d’une plate-forme de stockage et de recyclage de matériaux inertes, ensemble les décisions implicites ou explicites ayant rejeté leurs recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- 
le signataire de l’arrêté en litige était incompétent pour ce faire ; 
- 
l’arrêté en litige est entaché d’illégalité, dès lors que la décision de dispense d’évaluation environnementale du 2 décembre 2020 est elle-même illégale en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le dossier de demande de cas par cas étant incomplet, et le projet étant susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ; 
- 
l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions du 3° et du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; 
- 
l’arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2022 et le 20 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué se bornant à accorder une autorisation de défrichement, les requérants ne peuvent utilement contester le projet subséquent de création d’une plate-forme de stockage ; 
- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code forestier ; 
- l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Villard, 
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, 
- et les observations de Mme F.... 
 
La préfète de la Haute-Savoie n’était ni présente, ni représentée. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 29 juillet 2020, la société Pugnat TP a déposé une demande d’autorisation de défrichement portant sur la parcelle cadastrée D 4612 située sur le territoire de la commune des Houches, d’une surface de 0,8998 hectares, en vue de la création d’une plate-forme de stockage et de recyclage de matériaux de construction inertes. Une dispense d’évaluation environnementale lui a été accordée par une décision du 2 décembre 2020 du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Par l’arrêté en litige du 2 février 2021, le préfet de la Haute Savoie a accordé l’autorisation de défrichement demandée. 
 
Sur la compétence du signataire de l’arrêté attaqué : 
 
Par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné à M. K... O..., directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, délégation pour signer notamment, au chapitre « Eau et Environnement » (EE), toutes décisions relatives à la réglementation du défrichement (EE 3a). Par ailleurs, par un arrêté du 26 janvier 2021 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial, M. K... O... a donné délégation de signature à M. C... I..., en sa qualité de chef du service eau, environnement, pour signer l’ensemble des décisions relatives au chapitre EE, à l’exclusions de celles relevant de la section EE 14, dont ne fait pas partie l’arrêté en litige portant autorisation de défrichement. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de M. I... pour signer l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
Sur le moyen tiré de l’illégalité par voie d’exception de la décision du 2 décembre 2020 portant dispense d’évaluation environnementale : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas ». Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ». En vertu du a) et du c) de la rubrique 47 du tableau annexé à cet article relative aux « Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols », les premiers boisements d’une superficie totale comprise entre 0,5 hectare et 25 hectares relèvent d’un examen au cas par cas.  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-3-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code de l’environnement : « I. - Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2, le maître d’ouvrage décrit les caractéristiques de l’ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. (…) / II.- Ces informations sont renseignées dans un formulaire (…). / (…) IV. - L’autorité chargée de l’examen au cas par cas apprécie (…) sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, si les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. (…) / VII. - Doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif préalable devant l’autorité chargée de l’examen au cas par cas tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ». L’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences négatives sur l’environnement et la santé humaine, relatifs aux caractéristiques des projets, à leur localisation et aux type et caractéristiques des impacts potentiels. Aux termes de cette annexe III, dans sa version issue de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 : « 1. (…) Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : (…) b) au cumul avec d’autres projets existants et/ou approuvés ; (…) 2. (…) / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : (…) / c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) zones humides (…) v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres ; (…) 3. (…) Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l’article 3, paragraphe 1, en tenant compte de : / (…) e) la probabilité de l’impact ; / (…) g) le cumul de l’impact avec celui d’autres projets existants et/ou approuvés (…) ». 
 
Si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est, en vertu du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement décide de dispenser d’évaluation environnementale un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du même code. Un tel acte a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de ce projet, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu’aux règles particulières prévues au VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement pour la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. La décision de dispense d’évaluation environnementale peut, en revanche, être utilement contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le projet. 
 
En ce qui concerne la complétude du dossier d’examen au cas par cas : 
 
En premier lieu, les requérants font valoir que le dossier d’examen au cas par cas déposé par la société Pugnat TP n’indique pas que la parcelle objet de l’autorisation de défrichement sollicitée se situe dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et à proximité immédiate d’une zone humide. Cependant, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause ne se situe pas dans la ZNIEFF de type 1 « Pentes rocheuses en rive droite de l’Arve de Pré Voisin aux Montées Pelissier » mais seulement à proximité de celle-ci. D’autre part, il ressort de l’examen du formulaire normalisé devant être rempli par le maître d’ouvrage à l’appui de sa demande d’examen au cas par cas, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, que ce dernier doit seulement indiquer les ZNIEFF et les zones humides au sein desquelles se situe le projet en cause, et non celles situées à proximité. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier de demande d’examen au cas par cas déposé par la société Pugnat TP serait incomplet, faute de mentionner que la parcelle assiette du projet se situe à proximité de telles zones. 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande d’examen au cas par cas, consistant notamment en un plan de localisation du projet à l’échelle 1/25 000ème, en un plan parcellaire à l’échelle 1/2 500ème, et en deux vues aériennes à l’échelle 1/5 000ème, que la localisation précise de la parcelle, située en surplomb de la rivière de l’Arve et à proximité de ripisylves, a été clairement indiquée par le maitre d’ouvrage. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas du plan produit par les requérants à l’appui de leurs écritures que la parcelle assiette du projet se situerait en partie dans une zone classée en réservoir de biodiversité par le schéma régional de cohérence écologique comme ils le soutiennent. Dès lors, ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le dossier de demande serait incomplet faute d’avoir indiqué cet élément. De même, si les requérants font valoir que la parcelle en cause se situe dans une « maille » où la Ligue de protection des oiseaux a recensé de nombreux spécimens appartenant à des espèces protégées par l’arrêté visé ci-dessus du 29 octobre 2009, cette circonstance ne permet pas d’établir que ces spécimens seraient présents dans l’emprise de la parcelle en cause, alors au demeurant que les dimensions de cette « maille » ne sont pas précisées. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le dossier de demande d’examen au cas par cas serait incomplet, faute d’indiquer que la parcelle accueillerait de nombreuses espèces d’oiseaux protégées. 
 
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande d’examen au cas par cas ne comportait pas l’ensemble des éléments exigés par les dispositions de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. 
 
 
En ce qui concerne la nécessité de réaliser une évaluation environnementale : 
 
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un plein contrôle sur les motifs pour lesquels l’autorité administrative décide de dispenser un projet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement. 
 
En premier lieu, les requérants font valoir que la parcelle en cause s’inscrit dans un territoire remarquable du point de vue biologique, dès lors qu’elle fait notamment partie de la sylvo-éco région des Alpes externes du Nord et du bassin versant de la rivière de l’Arve, et qu’elle se situe à 150 mètres d’un site Natura 2000, au sein d’une ZNIEFF de type 2, et dans le périmètre de zones classées par le schéma régional de cohérence écologique en réservoir de biodiversité et en secteur prioritaire d’intervention. Cependant, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher établi le 7 janvier 2021 par la direction départementale des territoires, que la parcelle en cause est seulement peuplée par une futaie irrégulière de faible densité majoritairement composée de hêtres et d’épicéas, et ne présente ainsi en elle-même aucun intérêt particulier sur le plan écologique, ce que les requérants ne contestent pas sérieusement, la seule localisation de la parcelle au sein ou à proximité des zones susmentionnées n’est pas de nature à établir que le projet en cause serait susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.  
 
En deuxième lieu, les requérants font valoir que la parcelle objet de l’autorisation de défrichement sollicitée, située en périphérie d’une continuité écologique mentionnée dans les orientations nationales et au sein d’une grande vallée alliant continuité aquatique et terrestre d’intérêt régional et interrégional, est encadrée au nord par une zone artisanale et au sud par un réseau routier, et constituait ainsi un refuge pour la faune traversant la rivière de l’Arve en assurant une continuité boisée entre ses deux rives. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de la carte de synthèse figurant au schéma régional de cohérence écologique, que de plus larges continuités boisées, constituant une continuité terrestre d’intérêt régional et interrégional, s’étendent au nord de cette zone artisanale. Ainsi, alors que la parcelle ne représente qu’une surface d’environ 0,9 hectare, le projet en cause n’apparait pas susceptible d’empêcher la circulation des animaux entre les deux rives de la rivière, et de causer à ce titre une atteinte notable à l’environnement. 
 
En troisième lieu, les requérants soutiennent que le fonctionnement des installations de la plate-forme de recyclage de matériaux inertes va générer des poussières, des particules fines et des gaz d’échappement, alors que la qualité de l’air est un enjeu important dans la vallée de l’Arve. Cependant, d’une part, si la vallée de l’Arve fait l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère visant à réduire les émissions de particules et de polluants, il ressort des extraits du rapport produit par les requérants que les émissions de particules fines n’ont jamais dépassé les seuils fixés par la législation française en moyenne annuelle, même dans le secteur compris entre les communes de Passy et des Houches qui est le plus exposé. D’autre part, il ressort du dossier de demande d’examen au cas par cas que la puissance moteur des installations présentes sur le site n’excédera pas 200 kW, pour un volume de matériaux recyclés estimés à environ 10 m3 par jour, et ne nécessitera la mise en circulation que d’un camion en moyenne par jour. Par ailleurs, afin notamment de limiter la dispersion des poussières nécessairement générées par le fonctionnement des installations, le projet prévoit le maintien d’un écran boisé autour de la parcelle, ainsi qu’un arrosage du site en cas de sécheresse ou de vents. Si les requérants font valoir qu’il est « inutile de préciser » que cet écran boisé ne résistera pas aux intempéries, compte tenu des conditions météorologiques « bien connues dans la vallée », la seule photographie qu’ils produisent, sans précision sur le lieu exact où elle a été réalisée, ne permet pas d’établir qu’une partie de cet écran boisé aurait déjà été détruit au mois de mars 2022 comme ils le soutiennent. Dans ces conditions, compte tenu de l’ampleur limitée des installations présentes sur le site et des mesures prévues afin d’en limiter les effets, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause est susceptible d’avoir une incidence notable sur la qualité de l’air, la santé humaine ou le bien-être des populations, et serait incompatible avec l’activité des entreprises implantées dans la zone artisanale située à proximité. 
 
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le défrichement de la parcelle va modifier son fonctionnement hydrologique et l’écoulement des eaux de ruissellement, et que les émissions de poussières et de particules fines générées par le fonctionnement de la plate-forme de recyclage de matériaux inertes vont nécessairement affecter la qualité des eaux de la rivière de l’Arve et de la zone humide située à proximité immédiate. Cependant, si la parcelle en cause se situe en surplomb de la rivière, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le préfet, qu’elle en est séparée par une bande de terrains boisés d’une largeur comprise entre 38 et 75 mètres. Les requérants ne contestent pas sérieusement, en se bornant à soutenir le contraire, que la présence de cette bande de terrains boisés est de nature à prévenir suffisamment les incidences potentielles du projet sur la qualité de l’eau de la rivière et de la zone humide situées à proximité. De plus, si cette bande de terrain boisée est incluse dans le périmètre d’une ZNIEFF de type 1, il ressort des photographies produites en défense qu’elle est peuplée par le même type de végétation que la parcelle assiette du projet telle que décrite au point 12, de sorte que l’écoulement des eaux de ruissellement à travers cette ripisylve n’apparait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Au demeurant, il n’est ni établi ni même allégué que la parcelle assiette du projet n’ait pas vocation à être raccordée au réseau d’évacuation des eaux pluviales. Par ailleurs, en se bornant à produire une photographie où apparaissent deux flaques d’eau dans une ornière causée par le passage d’un engin de chantier, les requérants n’apportent pas d’éléments de nature à établir que le défrichement de la parcelle entrainera une modification de son fonctionnement hydrologique susceptible d’avoir une incidence notable sur le fonctionnement de cette zone humide. 
 
Enfin, la circonstance que la parcelle en cause longe un sentier aménagé en 2019 et présentant un intérêt touristique ne peut se rattacher à aucun des critères pertinents fixés par l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause de défrichement de la parcelle D 4612 en vue de la création d’une plate-forme de stockage et de recyclage de matériaux inertes est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Dès lors, l’autorité environnementale a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que le projet qui lui était soumis pouvait être dispensé de la réalisation d’une évaluation environnementale. 
 
 
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier : 
 
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population (…) ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 à 15, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé le défrichement de la parcelle cadastrée D 4612 sur le territoire de la commune des Houches en vue de la création d’une plate-forme de stockage et de recyclage de matériaux inertes serait entaché d’une méconnaissance des dispositions précitées des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier. 
 
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : 
 
Le système de protection des espèces résultant des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, qui concerne notamment les espèces d’oiseaux figurant sur la liste fixée par l’arrêté visé ci-dessus du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, il n’est pas établi que les risques pour les espèces d’oiseaux ou leurs habitats soient suffisamment caractérisés pour justifier l’obligation d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement doit être écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme F... et autres est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme N... F..., représentante unique désignée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, ainsi qu’à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie, à la SARL Pugnat TP et à la commune des Houches. 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Frapper, présidente,  
M. Villard, premier conseiller,  
M. Argentin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
N. VILLARD 
 
     La présidente, 
 
M. LE FRAPPER 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. BOURECHAK 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.