TA31 · 1ère Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 5 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au village de Lebreil dépendant de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;  
 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au village de Lebreil dépendant de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle ne tient pas compte des caractéristiques spécifiques de son habitation et du terrain sur lequel celle-ci est érigée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la méthode retenue pour déterminer l'exceptionnalité de l'agent naturel ne tient pas compte de la réalité géologique locale et de la pression exercée sur les sols.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée le 28 février 2024 à la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ;   
 - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 janvier 2021, la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc a adressé au préfet du Lot une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le 11 mai 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 18 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le 6 juin 2021, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet du Lot a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 8 juin 2021. Par la présente requête, Mme A, demeurant dans le village de Lebreil dépendant de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc, demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 en tant qu'il n'a pas retenu l'état de catastrophe naturelle pour son lieu de résidence.  
 2. Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelle, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturelle, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées et ils peuvent légalement s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notification des motivations, que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 5. La demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle présentée par la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc, commune de résidence de Mme A, dont le territoire est compris dans les mailles 7 846, 7 847, 7 929, 7 930, 7 931, 8 014, 8 015 et 8 016, et dont la situation spécifique a été précisément analysée, a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés au point précédent qui caractérisent un état de catastrophe naturelle.  
 6. Il ressort de l'avis de la commission interministérielle que les données ont été analysées pour la sécheresse hivernale, printanière, estivale et automnale et que, si le critère géologique était rempli, 96,66 % des sols de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc contenant des argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement, en revanche, les durées de retour pour les 4 périodes de sécheresse oscillaient entre 1 et 3 ans. Il résulte de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc pendant l'année 2020 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.  
 7. Si Mme A fait tout d'abord valoir que le terrain sur lequel est construite son habitation, qui a subi des fissures au cours de l'année 2020, est un sol argileux très sensible aux événements de sécheresse et réhydratation des sols, que son habitation a été construite au début du vingtième siècle, selon les normes alors en vigueur, et que, depuis cette époque, d'une part, les conditions météorologiques ont changé et d'autre part, la circulation sur la route située en contrebas est devenue beaucoup plus dense, elle ne démontre pas en quoi les outils de mesure du phénomène de sécheresse seraient inadaptés ou inappropriés à la situation de sa commune ou à sa situation particulière, dès lors que comme il a été rappelé précédemment, la nature argileuse du sol a été prise en compte par ces outils, et que les éléments tenant aux spécificités de son habitation sont indifférents à l'appréciation du phénomène de sécheresse, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'étant pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de ce que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause.  
 8. Mme A soutient ensuite que les données nationales, qui sont basées sur des moyennes de pluviométrie, ne tiennent pas compte des réalités géologiques locales et de la pression exercée sur les sols, la succession de périodes de sécheresse et de réhydratation d'intensité forte étant suffisante pour créer des fissures dans les couches superficielles lesquelles, par des phénomènes d'infiltration et d'accumulation, finissent par créer des résultats équivalents à ceux induits par les critères extrêmes retenus. Elle donne pour exemple l'effondrement, en février 2021, sur la route située en contrebas, d'une partie de la colline sur laquelle est construite sa maison. Ces considérations, dont certaines sont au demeurant postérieures à la période concernée, ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la méthode analytique adoptée par la commission interministérielle et les ministres décisionnaires.   
 9. Enfin, la circonstance tirée du fait qu'en 2016, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015, ne saurait créer un précédent et ne peut en tout état de cause être pris en compte comme cause potentielle des dommages subis par Mme A en 2020 justifiant la reconnaissance pour l'année 2020 de l'état de catastrophe naturelle.  
 10. Pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refusé de reconnaître à la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc l'état de catastrophe naturelle n'est entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.   
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,