TA78 · 1ère chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Erca, représentée par son président et ayant pour avocat Me Biget, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - en exigeant que le comité  social et économique de l'établissement des Ulis émette un avis et soit consulté sur le projet de licenciement collectif économique, sans qu'une simple information de ce comité soit suffisante, l'inspecteur du travail a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent pour connaître des projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesure d'adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ; la consultation qu'elle a organisée au niveau de son comité social et économique central n'avait pas à être doublée de celle du comité social et économique de l'établissement des Ulis, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique, pour lequel le chef d'établissement n'avait à mettre en application aucune mesure spécifique ; en organisant seulement la réunion du comité économique et social central pour l'informer du projet de licenciement, elle a suivi une procédure conforme aux articles L. 1233-8, L. 1233-9 et L. 2316-20 du code du travail ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne à tort que seul le comité social et économique central aurait été informé et consulté du projet de licenciement collectif, alors que tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, y compris celui de l'établissement des Ulis, a été informé de ce projet ; 
 - l'absence d'avis du comité social et économique de l'établissement des Ulis, à supposer qu'elle constitue une irrégularité, ne revêt pas un caractère de gravité de nature à vicier la procédure de licenciement, ni par conséquent à justifier le rejet de sa demande d'autorisation de licenciement, dès lors que le comité social et économique de l'établissement des Ulis a été informé du projet de licenciement collectif et consulté sur les parties du projet de restructuration, y compris le transfert des salariés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanc, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bijet, représentant la société Erca et de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui occupe les fonctions de responsable matériaux et essai au sein de la société Erca, dans l'établissement de cette entreprise situé aux Ulis, exerce le mandat de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique depuis le 21 octobre 2019. Dans le cadre d'un projet de restructuration de l'entreprise, la société Erca a envisagé le licenciement collectif de plusieurs de ses salariés, dont M. A, pour motif économique et a sollicité, en raison du mandat exercé par celui-ci, l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection du travail, le 1er février 2021. Toutefois, par une décision du 2 avril 2021, dont la société Erca demande l'annulation, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A, au motif que la procédure de licenciement suivie par l'entreprise était irrégulière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section () ". Aux termes de l'article L. 1233-9 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts d'une même entreprise, l'employeur doit consulter le comité social et économique central de l'entreprise ainsi que les comités sociaux et économiques des établissements concernés par le projet. D'autre part, dans le cas où le projet de licenciement collectif ne concerne qu'un seul établissement, l'employeur n'est tenu de consulter le comité social et économique central de l'entreprise, que lorsque le projet excède le pouvoir du chef d'établissement. Cette circonstance ne dispense pas l'employeur de consulter, dans tous les cas, le comité social et économique de l'établissement qui est concerné par le projet. 
 4. En premier lieu, pour refuser d'autoriser le licenciement de M. A, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance que seul le comité social et économique central d'entreprise avait été consulté sur le projet de licenciement collectif envisagé par l'entreprise, alors que le comité social et économique de l'établissement des Ulis, dans lequel M. A exercé ses fonctions, avait seulement été informé du projet, sans que son avis ait été recueilli. Contrairement à ce que soutient la société requérante, en mentionnant que seul le comité social et économique central avait été informé et consulté sur le projet de licenciement collectif au point 9 de la décision attaquée, l'inspecteur du travail, qui ne s'est pas fondé sur une circonstance inexacte, n'a pas commis d'erreur de fait.  
 5. En deuxième lieu, il est constant que si le comité social et économique de l'établissement des Ulis a été informé du projet de licenciement collectif de l'entreprise, il n'a pas été demandé à cette instance représentative d'émettre un avis sur ce projet. Faute d'avoir consulté le comité social et économique de l'établissement où était affecté M. A, alors que cet établissement était concerné par le projet de licenciement collectif, la société Erca a méconnu les dispositions des articles L. 1233-8 et L. 1233-9 du code du travail précitées, dont les exigences n'ont pas été modifiées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
 6. En troisième et dernier lieu, en l'absence d'avis du comité social et économique de l'établissement des Ulis dont la consultation était requise sur le projet de licenciement collectif en vertu des dispositions précitées, l'inspecteur du travail ne pouvait légalement accorder à l'entreprise l'autorisation de licenciement qui lui était demandée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Erca n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.  
 Sur les dépens :  
 8.  La présente instance n'a pas donné lieu à des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées par la société Erca à ce titre doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Erca est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la  société par actions simplifiée Erca, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 -  M. Blanc, président-rapporteur, 
 -  Mme Lutz, première conseillère,  
 -  Mme Degorce , première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Blanc 
   
 L'assesseur le plus ancien dans le grade, 
 signé  
 F. Lutz  
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.