TA45 · 1ère chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 au tribunal judiciaire d'Orléans, transmise le 14 décembre 2021 au tribunal administratif d'Orléans, et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 rejetant sa demande tendant à ce que la totalité de la pension de réversion de M. C, ancien militaire, lui soit versée ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les arrérages de pensions aux quatre années antérieures à 2020, et à l'avenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable car elle a été régularisée par la constitution de son avocat et elle n'est pas tardive au regard du temps d'acheminement du courrier pour le Maroc ; 
 - sa demande n'est pas forclose car il n'est pas établi que la notification de la pension de réversion qui a pris effet le 1er janvier 2011, dont elle a accusé réception en renvoyant une déclaration préalable à la mise en paiement le 26 mars 2012, était régulière alors que cette pièce ne comporte aucune mention quant au montant de la dite pension et que ce délai est inopposable faute d'avoir été mentionné, notamment dans l'arrêté du 24 mars 2012 dont se prévaut le ministre et car il ne s'applique qu'en cas d'erreur de droit mais pas s'agissant d'une révision pour erreur matérielle ; 
 - elle peut prétendre à la réversion de la pension en totalité car, en ne tenant pas compte du décès de la première épouse de M. B en 1970, l'administration a commis une erreur matérielle et l'administration n'ayant pas connaissance du décès de la première épouse de M. B, le délai de forclusion, qui ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle survient l'évènement qui justifie la révision de la pension, ne peut lui être opposé ; 
 - il ne peut lui être opposé de ne pas produire un acte d'état civil car elle ne dispose pas de la possibilité de se procurer cet acte d'état civil alors que l'administration, au contraire, peut aisément l'obtenir et, par suite, c'est à l'administration d'établir la preuve de ce qu'elle a fait les démarches nécessaires pour s'assurer de la situation de la première épouse et, le cas échéant, de produire le justificatif de ce qu'elle ne serait pas décédée ; 
 - il y a rupture du principe d'égalité car d'autres bénéficiaires se trouvant dans une situation identique à la sienne ont effectivement bénéficié de la totalité de la pension de réversion en cas de décès du premier conjoint survivant ; 
 - à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une révision de la pension pourrait être envisagée sur les quatre dernières années. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car elle méconnaît l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; 
 - la requête est irrecevable car elle méconnaît l'article R. 421-1 du code de justice administrative et a été enregistrée plus d'un an après l'intervention de la décision attaquée en date du 30 octobre 2020 ; 
 - la demande est forclose car la pension dont il a été accusé réception, par le renvoi de la déclaration préalable de la mise en paiement, le 26 mars 2012, a un caractère définitif ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est infondée car la requérante n'établit pas qu'elle est la seule épouse vivante ; 
 - en tout état de cause sa demande est prescrite en application de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est veuve depuis le 11 janvier 2004 de M. C, ancien militaire, et à ce titre, elle a obtenu le versement d'une pension de réversion concédée par arrêté du 19 décembre 2011, qu'elle perçoit depuis le 1er janvier 2011. Cette pension correspond à 25% de la pension de M. C, au motif que celui-ci avait une autre épouse à laquelle une pension de réversion devait également être versée. Mme A B a demandé en octobre 2020 que la totalité de la pension de réversion lui soit versée en faisant valoir que cette autre ayant-cause était décédée en 1970. 
 2. Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. () ". Aux termes de l'article L. 43 du même code : " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit. " et aux termes de l'article L. 55 dudit code : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. () " ; 
 3. La requérante n'établit pas que la première épouse de M. C est décédée ni la date de ce décès, alors qu'elle indique aux termes de sa requête introductive d'instance que le justificatif de ce décès figurait parmi les pièces constitutives de son dossier. Si, aux termes de ses dernières écritures elle indique qu'elle ne dispose pas de la possibilité de se procurer cet acte d'état-civil, elle n'apporte, en tout état de cause, et alors que le droit à versement d'une pension de réversion s'apprécie en principe à la date du décès du pensionné, que la requérante a accusé réception de sa pension par le renvoi de la déclaration préalable de la mise en paiement le 26 mars 2012 et qu'elle n'a pas, avant la présente requête, remis en cause le montant de cette pension, aucun élément de nature à établir qu'à la date de la liquidation de la pension dont elle bénéficie celle-ci a été calculée de manière erronée. Au surplus, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que dans le cas où, au décès du mari, deux veuves ayant droit à une pension de réversion coexistent, puis que l'une d'elle décède, la veuve survivante bénéficie de la part attribuée auparavant à l'autre veuve. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées, que la requête de Mme A B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.