TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 18 janvier 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une somme de 38 532,82 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ;  
 - l'indemnité qu'elle a versée à l'agence bancaire CCM Dupuy doit lui être remboursée à hauteur de 5 164,08 euros ; 
 - l'indemnité qu'elle a versée à l'agence bancaire CCM Esquirol doit lui être remboursée à hauteur de 8 768,86 euros ; 
 - l'indemnité qu'elle a versée à l'agence bancaire CIC Carmes doit lui être remboursée à hauteur de 14 137,58euros ; 
 - l'indemnité qu'elle a versée à l'agence bancaire CIC Iberbanco doit lui être remboursée à hauteur de 10 462,30 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018 ; 
 - les prétentions indemnitaires de la société d'assurances du Crédit mutuel Iard doivent être rejetées dès lors qu'elle n'établit avoir procédé au paiement direct d'indemnités au bénéfice des agences bancaires assurées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Thellyere, représentant la société d'assurances du Crédit mutuel Iard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 22 décembre 2018 au centre-ville de Toulouse. A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux des agences bancaires CCM Esquirol, CCM Dupuy, CIC Carmes et CIC Iberbanco, assurées par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, les directeurs ou représentants de ces agences ont déposé plainte. Des rapports d'expertise réalisés les 10 avril, 1er juillet, 25 et 27 novembre 2019 ont donné lieu à l'indemnisation, par la société d'assurances requérante, des préjudices subis par les agences bancaires CIC Carmes, CIC Iberbanco, CCM Dupuy et CCM Esquirol à hauteur respective de 13 412, 58 euros, 9 882,32 euros, 4 774,08 euros et 8 348,87 euros. La société d'assurances du Crédit Mutuel Iard a adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande indemnitaire préalable par un courrier du 29 mars 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 38 532,82 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux de dépôt de plainte par les représentants des agences bancaires CIC Carmes, CIC Iberbanco, CCM Esquirol et CCM Dupuy, que plusieurs dégradations ont été commises au niveau de leurs locaux concomitamment à la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est déroulée le 22 décembre 2018. Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence, ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux de dépôt de plainte, qui décrivent notamment la destruction de distributeurs de billets, de caméra de surveillance, de vitres et de portes. Il résulte également de l'instruction que des incidents se sont produits lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018, notamment dans le secteur où se situent les quatre agences bancaires précitées (les Carmes, Esquirol, la rue de Metz et le boulevard Lazare Carnot). Si le préfet de la Haute-Garonne se prévaut de ce que les dégradations ont été commises en fin d'après-midi à un moment où les " gilets jaunes " se dispersent et où il ne reste que les " casseurs ", de ce que le " RESCOM " de la direction départementale de la sécurité publique fait état de la présence d'individus appartenant à " une mouvance d'extrême gauche " à partir de 14H30, ou encore de ce que des individus cagoulés et vêtus de noir se trouvaient parmi les manifestants, ces éléments ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour démontrer que les dégradations commises sur les agences bancaires résulteraient d'actes prémédités par un groupe organisé uniquement afin de commettre des délits. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le " RESCOM " indique que " les gilets jaunes sont devenus de plus en plus violents " et que 500 d'entre eux menaçaient le secteur de la place du Capitole. Surtout, le préfet de la Haute-Garonne reconnaît qu'une vidéo diffusée sur Twitter montre un manifestant portant un gilet jaune en train de dégrader les locaux d'une agence bancaire située à proximité de l'agence bancaire CIC Carmes. Si la vidéo montre également un manifestant qui ne porte pas de gilet jaune, cette circonstance, à elle seule, n'est pas de nature à établir, ainsi que cela a été dit précédemment, le caractère prémédité des délits commis par un groupe organisé uniquement afin de commettre des délits. Aussi, au vu de tout ce qui précède, la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée.  
 Sur les préjudices :  
 4. En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.  
 En ce qui concerne l'agence bancaire CCM Dupuy : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'agence bancaire CCM Dupuy le 5 mars 2021, pour un montant de 4 744,08 euros, correspondant à l'indemnité consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018, telle qu'évaluée par le rapport d'expertise du 25 novembre 2019. Dès lors que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard démontre, contrairement à ce qu'indique le préfet en défense, avoir versé à son assurée la somme de 4 744,08 euros, elle a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 6. Il résulte en outre de l'instruction que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a engagé des frais d'expertise à hauteur de 420 euros afin que les dommages subis par l'agence bancaire CCM Dupuy soient évalués. Dès lors que ces frais d'expertise sont en lien direct avec le fait générateur de responsabilité, la requérante est fondée à en solliciter le remboursement par l'Etat.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société requérante la somme de 5 164,08 euros au titre des dégradations subies par l'agence bancaire CCM Dupuy à la date du 22 décembre 2018 et des frais d'expertise.  
 En ce qui concerne l'agence bancaire CCM Esquirol : 
 8. Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'agence bancaire CCM Esquirol le 16 février 2021, pour un montant de 8 348,86 euros au titre de l'indemnité consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018, telle qu'évaluée par le rapport d'expertise du 27 novembre 2019. Dès lors que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard démontre, contrairement à ce qu'indique le préfet en défense, avoir versé à son assuré la somme de 8 348,86 euros, elle a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 9. Il résulte en outre de l'instruction que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a engagé des frais d'expertise à hauteur de 420 euros afin que les dommages subis par l'agence bancaire CCM Esquirol soient évalués. Dès lors que ces frais d'expertise sont en lien direct avec le fait générateur de responsabilité, la requérante est fondée à en solliciter le remboursement par l'Etat.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société requérante la somme de 8 768,86 euros au titre des dégradations subies par l'agence bancaire CCM Esquirol à la date du 22 décembre 2018 et des frais d'expertise. 
 En ce qui concerne l'agence bancaire CIC Carmes : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'agence bancaire CIC Carmes le 18 mars 2019, pour un montant de 13 412,58 euros correspondant à l'indemnité consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018, telle qu'évaluée par le rapport d'expertise du 10 avril 2019. Dès lors que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard démontre, contrairement à ce qu'indique le préfet en défense, avoir versé à son assurée la somme de 13 412,58 euros, elle a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 12. Il résulte en outre de l'instruction que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a engagé des frais d'expertise à hauteur de 725 euros afin que les dommages subis par l'agence bancaire CIC Carmes soient évalués. Dès lors que ces frais d'expertise sont en lien direct avec le fait générateur de responsabilité, la requérante est fondée à en solliciter le remboursement par l'Etat.  
 13. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société requérante la somme de 14 137,58 euros au titre des dégradations subies par l'agence bancaire CIC Carmes à la date du 22 décembre 2018 et des frais d'expertise. 
 En ce qui concerne l'agence bancaire CIC Iberbanco : 
 14. Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'agence bancaire CIC Iberbanco le 24 décembre 2019, pour un montant de 9 882,32 euros correspondant à l'indemnité consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des " gilets jaunes " du 22 décembre 2018. Si le montant de cette indemnité est plus élevé que celui retenu dans le rapport d'expertise du 1er juillet 2019, d'une part le préfet de la Haute-Garonne ne conteste pas le montant réclamé et, d'autre part, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard démontre bien avoir versé à son assurée la somme de 9 882,32 euros. Dans ces conditions, elle a droit au remboursement de cette somme au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 15. Il résulte en outre de l'instruction que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a engagé des frais d'expertise à hauteur de 579,98 euros afin que les dommages subis par l'agence bancaire CIC Iberbanco soient évalués. Dès lors que ces frais d'expertise sont en lien direct avec le fait générateur de responsabilité, la requérante est fondée à en solliciter le remboursement par l'Etat.  
 16. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société requérante la somme de 10 462,30 euros au titre des dégradations subies par l'agence bancaire CIC Iberbanco à la date du 22 décembre 2018 et des frais d'expertise. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 17. La société d'assurances du Crédit mutuel Iard, qui a demandé les intérêts au taux légal, y a droit à compter du 31 mars 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'administration. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 31 mars 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 18. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par la requérante relatives aux entiers dépens, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 38 532,82 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021 et de leur capitalisation à compter du 31 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement de la somme due.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,