TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 5 janvier et 21 février 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une somme de 14 580,82 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ;  
 - elle a droit à une indemnisation de 14 580,82 euros correspondant à la somme qu'elle a versée à l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol " au titre des réparations des dégradations commises dans ses locaux et des frais d'expertise.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021 et 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes " du 5 janvier 2019 ; 
 - si la quittance subrogative produite par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard reconnaît une créance de 14 000,84 euros au bénéfice de cette dernière, aucun élément du dossier n'établit la réalité du versement effectif d'une telle somme à son assurée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Thellyere, représentant la société d'assurances du Crédit mutuel Iard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une manifestation de " gilets jaunes " s'est déroulée le 5 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse. A la suite du constat de dégradations commises à l'encontre des locaux de l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", assurée par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, le directeur de l'agence a déposé une plainte. Un rapport d'expertise a été réalisé le 27 novembre 2019 et a donné lieu à l'indemnisation, par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, des préjudices subis par l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol " à hauteur de 14 000,84 euros. La société requérante a formé un recours indemnitaire préalable auprès du préfet de la Haute-Garonne par un courrier du 14 avril 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 580,82 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  
 3. Il résulte de l'instruction, plus précisément du procès-verbal de dépôt de plainte par le directeur de l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", que des dégradations ont été commises sur les locaux de cette agence concomitamment à la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est déroulée le 5 janvier 2019. Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte et par violence, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal de dépôt de plainte, qui décrit des dégâts au niveau des trois baies vitrées des locaux, des tags sur la porte du sas d'entrée ainsi que la dégradation de guichets automatiques. Il résulte également de l'instruction que des incidents se sont produits lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 5 décembre 2019, notamment dans le secteur où se situe l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ". Si le préfet de la Haute-Garonne se prévaut du " RESCOM " édicté par la direction départementale de la sécurité publique, notamment des mentions selon lesquelles des groupes hostiles ont été repérés à la tête du cortège et des individus ont tenté de mettre le feu au portail de la mairie, de la présence de 800 casseurs dont certains avaient la volonté de " brûler la préfecture ", ainsi que de la circonstance que " les agissements décrits par les forces de l'ordre au sein du Rescom, tels que l'édification de barricades, l'incendie de containers, ainsi que l'emploi de tir de mortier et de cocktails molotov, révèlent, d'ailleurs, des pratiques qui ne sont pas sans rappeler celles utilisées par les black block ", ces éléments ne sont pas de nature à démontrer de manière suffisamment précise et circonstanciée que les dégradations commises sur l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol " résulteraient d'actes prémédités par un groupe organisé uniquement afin de commettre des délits. Les dommages en litige doivent par suite être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation des " gilets jaunes ", et il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci auraient été animés par la seule intention de commettre des délits. Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée. 
 Sur les préjudices :  
 4. En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.  
 5. Il résulte de l'instruction qu'une quittance subrogative a été signée entre la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol " le 16 février 2021, pour un montant de 14 000,84 euros, correspondant à l'indemnité consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des " gilets jaunes " du 5 janvier 2019, telle qu'évaluée par le rapport d'expertise du 27 novembre 2019. Dès lors que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard démontre, contrairement à ce qu'indique le préfet en défense, avoir versé à son assurée la somme de 14 000,84 euros, elle a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 6. Il résulte en outre de l'instruction que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a engagé des frais d'expertise, en ce qui concerne l'évaluation des dommages subis par l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol ", à hauteur de 579,98 euros. Dès lors que ces frais sont en relation directe avec le fait générateur de responsabilité, la société d'assurances requérante est fondée à en demander le remboursement par l'Etat.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société requérante la somme de 14 580,82 euros au titre des dégradations subies par l'agence bancaire du Crédit mutuel " Toulouse Esquirol " à la date du 5 janvier 2019 et des frais d'expertise.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 8. La société d'assurances du Crédit mutuel Iard, qui a demandé les intérêts au taux légal, y a droit à compter du 19 avril 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'administration. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 19 avril 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par la requérante relatives aux entiers dépens, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais prévus par les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 14 580,82 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021 et de leur capitalisation à compter du 19 avril 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement de la somme due.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,