TA34 · 3ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août 2021 et le 16 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de l'admettre en master 1 mention " droit pénal et pratiques pénales " ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de l'admettre au sein du master 1 mention " droit pénal et pratiques pénales "; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par cette dernière à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il appartiendra à l'université de démontrer la régularité de la composition du conseil d'administration ; 
 - la décision n'est pas signée par son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Misslin, substituant Me Bautes, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a présenté sa candidature en vue d'une admission au sein du master 1 droit pénal et pratiques pénales de l'université de Montpellier. Par une décision du 24 juillet 2021, le président de l'université de Montpellier a refusé de l'admettre au sein de ce master 1. Par sa requête, M. A en demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". Il est constant que la décision, qui comporte le nom, le prénom et la qualité de président de l'université, ne comporte aucune signature. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée par l'intermédiaire du téléservice " ecandidat ", et était, à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispensée de comporter la signature de son auteur. Le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". La décision du 24 juillet 2021 a rejeté la demande de M. A en raison de la capacité d'accueil et du niveau supérieur des candidats retenus par rapport aux compétences de M. A. M. A a sollicité, dans le délai d'un mois, les motifs spécifiques de rejet de sa candidature qui lui ont été communiqués le 2 août 2021, l'université de Montpellier lui précisant à cette occasion avoir reçu plus de deux mille candidatures et du choix final de candidats justifiant de mentions. Ces considérations de fait étaient suffisamment précises pour permettre au requérant de les contester utilement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il appartiendra à l'université de démontrer que le conseil d'administration était régulièrement composé à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision refusant de l'admettre en master 1, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En quatrième et dernier lieu, pour contester le motif du refus opposé par le président de l'université de Montpellier à son admission en master 1, M. A fait valoir qu'il présentait un parcours universitaire solide malgré un redoublement durant sa licence, qu'il était très motivé et travaillait en parallèle de ses études universitaires pour financer ses études. Toutefois, il ne conteste pas sérieusement que le master 1 droit pénal et pratiques pénales comportait une capacité d'accueil réduite, fixée à trente places, et que l'université de Montpellier, après avoir reçu plus de deux mille candidatures, a choisi des étudiants présentant des parcours universitaires plus solides et justifiant de licence obtenue avec mention. En refusant de l'admettre en master 1, le président de l'université de Montpellier n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. BayadaLe président, 
 J.P. Gayrard  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 décembre 202La greffière,  
 B. Flaesch