TA35 · 6ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1)°d'annuler la décision du 6 juillet 2021 de la ministre des armées portant état des services à valider ; 
 2) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la rectification de son état de services. 
 Il soutient que les services qu'il a accomplis en qualité d'ouvrier auxiliaire au  
 ministère des armées non pas du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009 mais du 24 janvier 2005 au 1er janvier 2006. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'un état des services à valider, rectifié dans le sens demandé par  
 M. A lui a été adressé le 12 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, la ministre des armées a informé le Tribunal de ce qu'elle avait annulé la décision litigieuse du 6 juillet 2021 pour la remplacer par une nouvelle décision du 12 janvier 2022 faisant droit à la demande de M. A de rectification des dates correspondant à la période durant laquelle l'intéressé avait été ouvrier auxiliaire au ministère des armées. Il est constant que la décision du 6 juillet 2021 n'a reçu aucun début d'exécution. Par suite, la décision du 12 janvier 2022 rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux       Le président, 
 Signé 
 G. Descombes Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.