TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021, M. B C et Mme A D, représentés par Me Abbé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Cangey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cangey la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - la procédure est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 12.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Val d'Amboise ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses dispositions. 
 La requête a été communiquée à la commune de Cangey et la société Cellnex France qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 septembre 2021, la société Cellnex France a déposé une déclaration préalable en vue de l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZP n° 176 située sur le territoire de la commune de Cangey. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la requête ci-dessus analysée, M. C et Mme D demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique. Cette législation, qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, a une finalité distincte des dispositions du code de l'urbanisme. En vertu du principe de l'indépendance des législations, il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence des procédures d'information et de concertation prévues par le code des postes et communications électroniques, en particulier par ses articles L. 34-9-1 et R. 20-29. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val d'Amboise : " Les constructions autorisées ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humide dans le respect notamment de la loi sur l'eau () ". 
 5. Si les requérants soutiennent que l'implantation de l'antenne relais sur cette parcelle, située à quelques mètres des ruches de leur exploitation, compromet leur activité apicole et porte atteinte à l'environnement et la biodiversité, ils n'établissent pas, par ses seules allégations non assorties de toute documentation scientifique, que le projet litigieux serait de nature à compromettre le développement de l'exploitation apicole, ni qu'il constituerait un risque grave pour l'environnement.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 12.2.2 du règlement du PLUi de la communauté de communes du Val d'Amboise, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le site d'implantation du projet constitue une vaste zone agricole, à proximité immédiate d'une zone naturelle et qu'il ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présenterait une sensibilité paysagère ou environnementale particulière. Si les requérants soutiennent que ce site est situé à proximité immédiate de deux éléments du patrimoine protégés par le plan local d'urbanisme intercommunal, à savoir la Vallée de la Cisse et l'église paroissiale Saint-Martin inscrite à l'inventaire des monuments historiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que les vues depuis ces éléments ou dans leur direction sont affectées par cet équipement. En outre, si les requérants produisent un avis de l'architecte des Bâtiments de France du 21 mai 2021 portant sur l'implantation d'une autre antenne relais à la Juiverie sur le territoire de la commune de Cangey, cet avis, qui se borne à indiquer que " l'installation devra permettre la mutualisation du pylône avec d'autres opérateurs afin d'éviter la multiplication d'implantation de pylônes dans la vallée de la Cisse ", ne permet pas d'établir une concentration d'antennes relais telle que le projet litigieux porterait atteinte au caractère des lieux. Dans ces conditions, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France, le maire de la commune de Cangey n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article 12.2.2 du règlement du PLUi. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. C et de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, à la commune de Cangey et à la société Cellnex France. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement