TA78 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 28 mars 2022, M. D C, représenté par Me de Combles de Nayves, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 de la commune de Corbeil-Essonnes prononçant son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; il a été signé par une autorité incompétente ; il n'est pas opposable aux tiers, en l'absence de preuve de sa publication ;  
 - il est entaché de vices de procédure : l'entretien préalable de licenciement a méconnu ses droits à se défendre ; il n'a pas été informé, lors de l'entretien, des motifs du licenciement envisagé ; aucun compte-rendu n'a été rédigé à l'issue de l'entretien préalable ; il n'a été convoqué que pour répondre formellement aux " exigences légales ", la décision de le licencier ayant été prise préalablement ; il n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier administratif et de s'en voir communiquer une copie ; le dossier administratif communiqué était incomplet et comportait des documents falsifiés ;   
 - il est entaché d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La réouverture de l'instruction a été prononcée le 11 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dubot, substituant Me de Combles de Nayves 
 - et les observations de Me Abbal, substituant Me Carrère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C a été recruté par la commune de Corbeil-Essonnes par un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 27 décembre 2010, en tant qu'animateur territorial. Il a ensuite été recruté pour occuper un poste d'attaché territorial par un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelé pour la même durée, à compter du 1er septembre 2011. Il a ensuite été recruté par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2017, pour exercer ses fonctions au sein de la direction de la jeunesse et des sports. A la suite d'une altercation avec le directeur général des services pour laquelle il a été placé en garde à vue, il a été suspendu de ses fonctions par arrêté du 3 mai 2018, à compter du 7 mai 2018. Il a ensuite été réintégré dans ses fonctions à compter du 1er avril 2020. Il a ensuite fait l'objet d'une nouvelle suspension par arrêté du 16 septembre 2020. Après avis favorable rendu par la commission consultative paritaire, siégeant en conseil de discipline, le 26 mars 2021 sur son licenciement, il a été licencié de ses fonctions par un arrêté du 2 avril 2021 dont il demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". De plus, aux termes de l'article L.2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ". Enfin, aux termes de l'article L.2122-29 du même code : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. E B, adjoint au maire en charge du personnel communal, qui avait reçu délégation du maire pour signer tout arrêté relatif au personnel communal " et notamment () la discipline des agents et leur sortie des effectifs communaux ", par arrêté n°2021-549 du 1er avril 2021 portant délégation de fonction et de signature. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté a été régulièrement affiché le 1er avril 2021 et inscrit sur le registre de la commune, comme l'a attesté le maire le 6 avril 2022 dans son certificat d'affichage et de publication.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. (). Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué à un entretien préalable par un courrier daté du 18 février 2021 intitulé " convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire " et l'informant qu'il était envisagé de le licencier pour motifs disciplinaires. Il ressort de ce même courrier qu'y était joint le rapport de saisine de la commission consultative paritaire dans lequel étaient mentionnés les griefs reprochés. Surtout, il ressort de l'attestation versée au dossier de M. B, adjoint au maire ayant assisté à l'entretien préalable, que le requérant s'est vu exposer les griefs reprochés lors de l'entretien. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de rédiger un compte-rendu à l'issue de cet entretien préalable. Si le requérant soutient par ailleurs que la décision de le licencier a été prise avant l'entretien préalable, il ne l'établit pas alors qu'il est constant que l'arrêté attaqué a été adopté postérieurement. Par suite, le vice de procédure tiré de la méconnaissance de ses droits à la défense doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 susvisé : " () L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ".  
 7. Au cas d'espèce, il ressort des termes mêmes du courrier du 18 février 2021 que la commune a transmis spontanément au requérant, en pièce jointe de ce courrier, l'intégralité de son dossier individuel, comme il le reconnaît lui-même dans sa requête introductive d'instance. Dès lors, le moyen manque en fait. De plus, s'il allègue que son dossier administratif était incomplet, il n'établit pas que des éléments utiles à sa défense ou dont il n'avait pas connaissance par les autres pièces versées au dossier ne lui ont pas été communiqués.  
 8. De plus, s'il soutient que des pièces versées à son dossier individuel ont été falsifiées, il ne l'établit pas suffisamment par les pièces qu'il produit, en particulier par la lettre adressée au procureur de la République le 20 mars 2021 dans laquelle il l'informe de son souhait de déposer une plainte pour dissimulation, falsification et usage de faux de documents administratifs, s'agissant notamment de son évaluation en 2017. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport disciplinaire à l'attention du conseil de discipline que n'est cité qu'un extrait de son évaluation pour l'année 2017 qui lui est favorable.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, applicable au requérant par l'entre-mise de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 11. Le requérant soutient tout d'abord que l'arrêté attaqué se fonde sur un grief, mentionné dans le rapport de saisine du conseil de discipline, selon lequel il aurait saisi indûment la fédération française de boxe dans le but de dénoncer des faits de violence d'un agent de la commune, également boxeur. Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué, par ailleurs suffisamment motivé en fait, que ce grief n'a pas été retenu, conformément à l'avis rendu par le conseil de discipline.  
 12. Il ressort ensuite de l'arrêté attaqué qu'il a été reproché à M. C d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du prestataire de la commune, de forfaits de ski pour lui et sa famille, lors d'un séjour jeunesse organisé par la commune dans la station de ski de Morzine, du 9 au 15 février 2020. Toutefois, si le défendeur verse au dossier deux courriers de l'association Regards datés des 27 mai et 5 août 2020, en charge de l'organisation du séjour, faisant état du fait que le requérant s'est rendu à Morzine " pour rencontrer le groupe " et y a séjourné " trois jours pour s'assurer du bon déroulement du séjour ", et lui a demandé de lui fournir des forfaits de ski, il n'établit pas suffisamment cette usurpation par les pièces qu'il produit alors que le requérant produit un courrier antérieur au séjour dans lequel il informe le directeur de cabinet du maire de Corbeil-Essonnes qu'il est susceptible de s'y rendre, en tant qu'adjoint au maire de la commune de Saintry, commune avec laquelle le séjour était organisé en partenariat. La charge de la preuve incombant à la commune, ce grief doit dès lors être considéré comme non matériellement établi.   
 13. Le requérant soutient également que les faits de violence commis contre le directeur général des services, M. A, n'ont pas été définitivement jugés. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry pour des faits de violence sur personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné 10 jours d'ITT et à 1 000 euros d'amende, pour l'avoir au moins giflé. S'il n'est pas contesté que le requérant a interjeté appel de ce jugement, il ressort des éléments circonstanciés versés au débat que le 2 mai 2018, le requérant s'est rendu au centre administratif afin d'évoquer le budget alloué à son service, accompagné d'une quinzaine d'agents, pour y rencontrer le directeur général des services qu'il a ensuite giflé, comme l'a constaté non seulement le conseil de discipline dans son avis du 26 mars 2021 mais aussi le tribunal correctionnel d'Evry. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant avait déjà menacé le directeur général des services par courriel, en octobre 2017, dans un contexte de relations tendues entre eux. Par suite, nonobstant le fait que le jugement du tribunal correctionnel d'Evry aurait été frappé d'appel, ce grief doit être considéré comme matériellement établi. 
 14. Enfin, si le requérant allègue que le grief tiré du retard fautif à restituer son véhicule de fonction, sa carte essence, son badge, ses clefs professionnelles et son téléphone portable professionnel témoignerait de la volonté du maire d'humilier " un agent emblématique de la précédente équipe municipale ", il ne conteste pas ainsi le retard reproché, alors qu'il est constant que par arrêté du 18 septembre 2020 le suspendant de ses fonctions à la suite des signalements de l'association Regards, il lui a été ordonné de restituer ces biens au plus tard le 18 décembre 2020 puis, en l'absence de restitution, mis en demeure d'y déférer avant le 29 janvier 2021.  
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à soutenir que le grief tenant au fait qu'il aurait usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports est entaché d'une erreur de fait.  Néanmoins, les autres griefs sont établis et constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Or, il résulte de l'instruction que le maire de la commune aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls griefs.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C de verser à la commune de Corbeil-Essonnes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Corbeil-Essonnes.  
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
         S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.