TA13 · 7ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 17 août 2023, Mme A G B C, représentée par Me Coffano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) rejetant sa demande indemnitaire ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur sur sa demande préalable indemnitaire reçue le 27 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner solidairement l'AP-HM et l'Etat à lui verser une somme de 230 059,09 euros en tant qu'ayant-droit de la réparation des préjudices de son fils D E et en réparation de ses préjudices propres, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de l'AP-HM et de l'Etat une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HM est responsable de la fuite le 9 avril 2013 du service des urgences de l'hôpital de la Conception de son fils, dès lors que le système de contention était défaillant, permettant à celui-ci, M. E, de se détacher ; 
 - l'AP-HM est également responsable d'un défaut de surveillance de M. E par l'équipe médicale et d'une absence d'intervention des agents du service de sécurité au moment de sa fuite ; 
 - l'Etat est responsable de la défenestration de son fils d'une part du fait du refus d'intervention d'un équipage de police présent à l'hôpital au moment de sa fuite et d'autre part, au domicile pour un défaut de vigilance et de sécurisation des lieux ayant permis à son fils de se jeter dans le vide, malgré la fermeture de la fenêtre ouverte du salon ; 
 - l'Etat est également responsable d'un manque de coordination entre le centre d'information et de commandement (CIC) de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et l'équipage d'intervention envoyé sur place ayant permis à son fils de rejoindre le domicile familial ; 
 - son fils étant désormais décédé, elle a droit en tant qu'ayant-droit à l'indemnisation des préjudices temporaires et permanents subis par son fils jusqu'à son décès le 18 février 2021, à savoir un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 23 610 euros, des souffrances endurées à hauteur de 60 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 15 000 euros, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 24 525 euros, un préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 102,19 euros, un préjudice de formation à hauteur de 12 000 euros, un préjudice d'agrément à hauteur de 1 751,82 euros, des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 35 274,13 euros, un préjudice sexuel à hauteur de 1 751,82 euros, un préjudice d'établissement à hauteur de 3 503,64 euros et des frais d'assistance à expertise d'un montant de 540 euros ; 
 - elle a également droit à l'indemnisation de son préjudice propre d'affection à la suite du décès de son fils intervenu le 18 février 2021, en lien direct et certain avec l'accident dont il a été victime le 9 avril 2013, à hauteur de 50 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, le préfet des Bouches-du-Rhône étant compétent pour représenter l'Etat en défense lorsque le litige est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante. 
 Il fait valoir que : 
 - l'intervention de police du 9 avril 2013 en cause, qui consistait à faire cesser le trouble à l'ordre public résultant de la déambulation dangereuse de M. E sur la voie publique, individu dont l'état de santé justifiait une prise en charge médicale adaptée, était une opération de police administrative ; 
 - l'équipage de police étant intervenu au domicile de M. E n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il a procédé à la sécurisation des lieux et à une surveillance adaptée de l'intéressé selon le niveau d'information dont il disposait ; 
 - c'est M. E qui a poussé physiquement l'un des agents pour se soustraire à sa surveillance, rouvrir la fenêtre que l'agent avait précédemment fermée et se jeter dans le vide ; 
 - si M. E tenait des propos incohérents, il ne manifestait pas une attitude agressive ou violente envers sa mère ou envers l'équipage de police sur place justifiant une interpellation immédiate ou une maitrise de l'intéressé par une contrainte physique ; 
 - c'est par des mesures proportionnées et adaptées que l'équipage de police composé de deux agents a pris en charge d'une part, la mère de M. E qui souhaitait s'exprimer en dehors de la présence de son fils, et d'autre part M. E en attendant l'arrivée des pompiers sur place ; 
 - M. E a contribué à la réalisation de son dommage en arrêtant son traitement ; 
 - la prétendue inertie d'un équipage de police aux urgences et la mauvaise coordination du CIC avec l'équipage envoyé sur place sont sans lien direct avec la réalisation du dommage subi par M. E ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la minoration de sa part de responsabilité et à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun manquement découlant d'un défaut de surveillance de M. E ne peut être retenu à son encontre dès lors que tous les moyens ont été mis en œuvre pour prendre en charge l'intéressé de manière adaptée alors même qu'il ne dispose pas des effectifs nécessaires permettant de placer un surveillant pour chaque patient ; 
 - ce n'est pas la défaillance du verrouillage du système de contention utilisé qui a permis à M. E de se détacher et de fuir le service des urgences, mais sa fine corpulence ; 
 - le comportement de l'interne des urgences qui a tenté de dissuader M. E de partir et qui l'a suivi sur la voie publique en prévenant les services de police jusqu'à son domicile a permis de démontrer l'implication de l'équipe de soins dans la prise en charge du patient ; 
 - compte-tenu des délais, il n'est pas possible de retenir un lien de causalité direct et certain entre la prise en charge de M. E aux urgences et sa défenestration à son domicile dès lors que Mme B C n'établit pas que ladite prise en charge a participé à la réalisation du dommage à la différence de l'intervention de l'équipage de police qui était sur place au moment du drame ; 
 - si sa responsabilité fautive devait être engagée, il conviendra d'appliquer un taux de perte de chance de 10% et un taux d'imputabilité de 50% compte-tenu du partage de responsabilité avec l'Etat ; 
 - l'indemnisation de la requérante ne saurait excéder la somme globale de 8 920 euros. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.  
 La clôture de l'instruction est intervenue au 8 septembre 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 31 janvier 2024 par la SELARL Carlini et associés pour l'AP-HM et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 18 avril 2019 par laquelle la présidente du tribunal de céans a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 1 128,11 euros et les a mis à la charge de M. E. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Geiger, substituant Me Carlini, pour l'APHM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E alors âgé de 24 ans était admis le 9 avril 2013 au service des urgences de l'hôpital de la Conception, relevant de l'AP-HM, après avoir été pris en charge par les Marins Pompiers de Marseille pour un état d'agitation psychomotrice ainsi qu'un état délirant manifesté sur son lieu de formation. Aux alentours de 14 heures, à son arrivée au sein du service des urgences, l'équipe médicale lui administrait un calmant et le sanglait sur un brancard équipé d'un système de contention. Vers 15 heures 30, M. E se libérait de sa contention et quittait l'établissement. Un interne du service des urgences le suivait dans la rue et alertait par téléphone les services de police jusqu'au domicile de l'intéressé où celui-ci se rendait et où il vivait avec sa mère, Mme B C. L'équipage de police sur place, composé de deux agents, décidaient dans un premier temps d'attendre les secours pour intervenir mais pénétraient finalement dans le domicile, alertés par des cris. Dans l'appartement, tandis qu'un agent s'entretenait avec Mme B C à l'écart à sa demande, le deuxième, après avoir préalablement fermé la porte fenêtre restée ouverte, se trouvait avec M. E dans le salon. Ce dernier se levait brusquement du canapé, bousculait l'agent de police et se jetait tête en avant dans le vide par la fenêtre du salon après l'avoir rouverte. La chute lui causait de nombreux traumatismes et le plaçait dans un état végétatif persistant avec un taux d'incapacité de 80 %. M. E décédait le 18 février 2021 à l'âge de 31 ans. Mme B C entend rechercher la responsabilité de l'AP-HM et de l'Etat dans la défenestration de son fils à son domicile ayant entrainée des séquelles lourdes jusqu'à son décès et obtenir l'indemnisation des préjudices qui en découlent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Dans le cadre de la présente instance, Mme B C sollicite la condamnation de l'AP-HM et de l'Etat au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête déposée par Mme B C présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée les décisions du directeur général de l'AP-HM et du ministre de l'intérieur portant rejet de ses demandes indemnitaires préalables, et qui n'ont eu pour effet que de lier le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 5. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 
 6. Il résulte de l'instruction, que M. E a été pris en charge au service des urgences de l'hôpital de la Conception et a rapidement fait l'objet d'une contention médicamenteuse puis physique sur un brancard dédié dans un box individuel. D'une part, si le système de contention était défaillant dès lors que manquaient les boulons de verrouillage au niveau des attaches des membres, le fils de la requérante n'a réussi à se libérer des sangles ni en les brisant ni en s'en détachant mais du seul fait de sa petite corpulence. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'audition du cadre de santé du service des urgences et de l'interne en psychiatrie qui a suivi M. E jusqu'à son domicile, que l'intéressé n'a été laissé sans surveillance rapprochée qu'une trentaine de minutes, alors qu'il était contenu et que le service des urgences avait cherché une première fois à contacter le service psychiatrique, sans pour autant connaitre à ce moment-là les antécédents médicaux de M. E. Il résulte enfin de l'instruction que durant la prise en charge de M. E, qui n'a duré qu'environ 1 heure 30 au total, un autre individu particulièrement agité et escorté par un équipage de police, a requis l'attention du personnel de soin comme cela peut s'avérer être le cas dans un service des urgences. Par suite, compte tenu des moyens du service hospitalier et de son organisation et compte-tenu de l'action de l'interne en psychiatrie qui a tenté de dissuader M. E de quitter l'hôpital et qui l'a suivi jusqu'à son domicile tout en sollicitant l'assistance d'un équipage de police sous la garde duquel l'intéressé se trouvait au moment de se jeter dans le vide, aucun manquement fautif et notamment aucun défaut de surveillance ne peut être retenu à l'encontre de l'AP-HM. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité pour faute ou sans faute de l'AP-HM.  
 Sur la responsabilité des services de police :  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des différents procès-verbaux d'audition et rapports de police versés au débat, que d'une part, l'équipage de police présent aux urgences intervenait en sécurisation d'un patient dangereux et particulièrement agité et n'était pas mesure d'intervenir pour empêcher M. E de quitter les urgences, où il n'était au demeurant pas hospitalisé légalement sous contrainte et duquel il était libre de partir, et d'autre part, qu'un équipage de police composé de deux agents s'est rendu au domicile de l'intéressé et alors que l'un des agents s'entretenait avec Mme B C à l'écart à sa demande, l'autre agent restait en surveillance de son fils qui n'était ni agressif ni agité, en ayant au préalable refermé la fenêtre du salon restée ouverte. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M. E a soudainement bousculé le fonctionnaire qui le surveillait, lui faisant perdre l'équilibre, et tandis que ce dernier se relevait, a rouvert la fenêtre du salon pour se jeter dans le vide du 5e étage. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne peut être imputée aux agents de police lors de leur intervention au domicile de Mme B C et de son fils.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B C n'est pas non plus fondée à rechercher la responsabilité pour faute ou sans faute de l'Etat à la suite de l'intervention d'un équipage de police à son domicile juste avant le drame.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 10. La CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 11. Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à hauteur de 1 128,11 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2019. Dans les circonstances de l'espèce, cette somme doit être mise à la charge définitive de Mme B C en tant qu'ayant-droits de M. E. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme à la charge de l'AP-HM et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes, au titre des frais exposés par Mme B C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 128,11 euros sont mis à la charge définitive de Mme B C en tant qu'ayant-droits de M. E. 
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G B C, au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au Dr F, expert médical.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2104528